Animaux

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), RS 916.401, modification du 12 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4659)

La modification concerne la diarrhée virale bovine (BVD).

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), RS 916.401, modification du 22 août 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4477)

Cette modification abroge l'art. 98, al.3, 3e phrase, OFE, qui prévoyait la possibilité de recourir contre une estimation relative à des indemnités pour pertes d'animaux.

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), RS 916.401, modification du 15 novembre 2006, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2006 5217)

La modification comprend notamment l'obligation, pour l'aviculteur, d'examiner les volailles à l'engrais quant aux infections à Salmonella.

- Loi fédérale du 16 septembre 2005 sur la protection des animaux (LPA), RS 455, en vigueur dès le 1^er septembre 2008 (RO 2008 2965)

A l'avenir, toute personne qui s'occupe d'animaux devra connaître leurs besoins et savoir comment en prendre soin correctement en suivant des cours ou en s'informant. Ainsi, de nouveaux animaux ont désormais droit à un chapitre distinct alors qu'ils ne faisaient l'objet que de dispositions générales jusqu'à présent. L'élevage est à présent réglementé dans l'ordonnance. La vie sociale ou le besoin en mouvement des animaux ont été particulièrement pris en compte. Le Conseil fédéral souhaite également à long terme l'abandon de la détention à l'attache, a renforcé les règles régissant les sorties et le contrôle des dispositions légales.

- Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (LPA), RS 455.1, en vigueur dès le 1^er septembre 2008 (RO 2008 2985)

Cette ordonnance précise la loi fédérale sur la protection des animaux.

- Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (LPA), RS 455.1, modification du 25 juin 2008, en vigueur dès le 1^er septembre 2008 (RO 2008 2979)

Modification de l'espace minimal requis pour le transport des bovins et des porcs

Assurances sociales

Assurance-invalidité

- Loi fédérale du 17 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI), RS 831.20, modification du 6 octobre 2006, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 5129)

Entrée en vigueur de la cinquième révision de l'AI.

Prévoyance professionnelle

- Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), RS 831.441.1, modification du 5 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4441)

Art. 12, let. d et e
Le taux d'intérêt de l'avoir-vieillesse s'élève :

• à au moins 2,5 % (1.1.2005 - 31.12.2007)
• à au moins 2.75 % (dès le 1.1.2008)

- Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), RS 831.461.3, modification du 17 octobre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008

Les modifications portent sur les points suivants :

Art. 3, al. 1
Les preneurs de prévoyance qui continuent à exercer une activité lucrative après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite ont la possibilité de différer le versement des prestations vieillesse du pilier 3a jusqu'à la fin de leur activité, mais jusqu'à cinq ans au plus à compter de l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS.

Art. 7, al. 3 et 4
Al. 3 : Les cotisations à des formes reconnues de prévoyance peuvent être désormais versées jusqu'à cinq ans au plus après l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS.

Al. 4 : L'assuré peut désormais verser la totalité de la cotisation au cours de l'année civile où il met fin à son activité lucrative.

Assurance-maladie

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, modification du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 6837)

Au moment où est admis un médicament générique dans la liste des spécialités, son prix usine doit être au moins 40 % plus bas que le prix usine de la préparation originale.

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, modification du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 3573)

- Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), RS 832.112.31, modification du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 6839)

Plusieurs modifications ont été apportées, dont les suivantes :

• Le coût de la vaccination des filles et des jeunes femmes contre le papillomavirus (HPV) est pris en charge par l'assurance-maladie lorsqu'elle effectuée dans le cadre de programmes cantonaux.
• La prise en charge des coûts des mammographies réalisées dans le cadre de programmes cantonaux est prolongée de deux ans.

- Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), RS 832.112.31, modification du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 3581)

- Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI), RS 832.105.1, en vigueur depuis le 1^er avril 2008 (RO 2008 1555)

Cette ordonnance précise les exigences graphiques, spécifie les données administratives et médicales qui doivent figurer sur la carte d'assuré et règle la procédure de consultation en ligne. Les caisses-maladie remettront cette carte à tous leurs assurés dans le courant de l'année prochaine.

Assurance-accidents

- Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA), RS 832.202, modification du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 3667):

Art. 22, al. 1
Le montant maximum du gain assuré s'élève désormais à :

• Fr. 126 000.-- par an
• Fr. 346.-- par jour

Aviation

- Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (avec annexe et acte final), RS 0.748.127.192.68, Décision no 1/2007 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse, en vigueur depuis le 1^er février 2008 (RO 2008 391)

Les voyagistes sont tenus de communiquer aux passagers au moment de la réservation l'identité du transporteur aérien qui assurera effectivement le vol. Si le transporteur est frappé d'interdiction après que le vol a été réservé, les passagers ont le droit d'être réacheminés sur un vol d'une autre compagnie ou d'obtenir le remboursement des frais de voyage.

Circulation routière

- Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR), RS 741.11, modification du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 2101)

Entrée en vigueur de l'art. 56, al. 1bis, qui précise les tâches de la police en cas d'accident.

- Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC), RS 741.51, modification du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 2183)

Les modifications de l'ordonnance portent notamment sur le retrait du permis.

Denrées alimentaires et objets usuels

- Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes (Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain), RS 817.023.41, modification du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1^er avril 2008 (RO 2008 1161)

En principe, les briquets doivent être pourvus d'une sécurité enfants.

Droit du bail

- Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), RS 221.213.11, modification du 28 novembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 7021)

Les loyers seront établis (pour la première fois en septembre 2008) sur la base d'un nouveau taux d'intérêt de référence.

Les améliorations énergétiques apportées aux habitations et aux locaux commerciaux sont assimilées à des investissements créant des plus-values et permettent de justifier une augmentation de loyer.

Droit des sociétés

- Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4851)

A l'avenir, il sera possible de consulter gratuitement sur l'internet les données des registres du commerce de toute la Suisse. Par ailleurs, le raccourcissement de la voie de recours permettra de simplifier la procédure de recours.

- Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO), RS 220, modification du 16 décembre 2005, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4791)

Energie

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne), RS 730.01, modification du 12 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4525)

- Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'entrée en vigueur partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité, RS 734.7, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 6827)

La Commission de l'électricité (EICom) est chargée de la surveillance du prix de l'électricité. Contrairement au Surveillant des prix, elle peut ordonner des baisses de tarifs, et cela même si ces derniers ont été introduits avant l'entrée en vigueur de la loi.

- Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité, RS 730.010.1, modification du 18 mars 2008, en vigueur depuis le 1^er avril 2008 (RO 2008 1221)

Avec cette ordonnance, il est possible de garantir que seule l'électricité effectivement produite avec les débits naturels, en d'autres termes l'électricité renouvelable, obtient une garantie d'origine hydraulique.

- Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), RS 734.71, en vigueur depuis le 1^er avril 2008 (RO 2008 1223)

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions de l'accès au réseau et la rémunération pour son utilisation.

- Ordonnance du DETEC du 8 septembre 2004 sur les données figurant sur l'étiquette Energie des automobiles neuves (OEEA), RS 730.011.1, modification du 31 janvier 2008, en vigueur dès le 1^er juillet 2008 (RO 2008 1721)

Depuis mars 2003, l'étiquetteEnergie des véhicules de tourisme doit accompagner de manière bien visible toute voiture neuve mise en vente. L'adaptation garantit que la part des modèles de véhicules neufs entrant dans la catégorie A de la meilleure efficacité énergétique redescendra à un sur sept. Pour les véhicules roulant à l'E85 (mélange composé à 85% d'éthanol et à 15% d'essence), la nouveauté réside dans le fait que l'étiquetteEnergie doit indiquer, outre le total des émissions de CO2, la part de celles qui ont une incidence sur le climat. L'ordonnance départementale du DETEC fixe à 75% la part des émissions sans incidences sur le climat.

Environnement

- Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), RS 814.318.142.1, modification du 4 juillet 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 3875)

La modification porte sur le point suivant :

Art. 20, al. 1, let. h
Les nouvelles installations de combustion de bois d'une puissance calorifique maximale de 350 kW, notamment les poêles à accumulation et les cheminées à foyer ouvert, doivent respecter des valeurs limites minimales en matière d'émissions de poussière à partir du 1er janvier 2008. Dès cette date, une preuve de conformité est nécessaire pour la mise dans le commerce de telles installations de combustion.

- Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), RS 641.61, modification du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er juillet 2008 (RO 2008 579)

Dès le 1er juillet 2008, le bioéthanol, le gaz naturel, le gaz liquide, le biogaz, le biodiesel ainsi que les huiles végétales et animales feront l'objet d'un allégement fiscal visant à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques dans le trafic routier. Les pertes de recettes qui en résulteront seront compensées par une imposition plus élevée de l'essence. Conformément à la loi révisée sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral doit observer deux conditions pour exonérer fiscalement les carburants issus de matières premières renouvelables. Ceux-ci doivent, d'une part, remplir des exigences minimales en termes de bilan écologique et, d'autre part, respecter des conditions de production socialement acceptables.

Procédure administrative

- Ordonnance du 17 octobre 2007 sur la communication électronique dans le cadre d'une procédure administrative, RS 172.021.2, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 5093)

Les autorités fédérales sont tenues de créer, dans un délai de dix ans au maximum, les conditions techniques et organisationnelles permettant aux citoyens de transmettre et aux autorités de recevoir par voie électronique des requêtes dans le cadre d'une procédure administrative.

Produits chimiques

- Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim), RS 814.81, modification du 13 février 2008, en vigueur depuis le 1^er mars 2008 (RO 2008 561)

Professions sanitaires

- Ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd), RS 811.117.3, en vigueur depuis le 1 novembre 2008 (RO 2008 4743)

Dès 2010, le public aura accès au registre des professions médicales MEDREG. Les patients pourront ainsi rechercher, via Internet, un spécialiste qui possède les qualifications souhaitées. Il sera également possible de voir si le spécialiste en question dispose d'une autorisation valable de pratiquer à titre indépendant ou, le cas échéant, si celle-ci a été retirée. Les dispositions fédérales de la protection des données sont, à cet égard, strictement respectées.

Propriété intellectuelle

- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA), RS 231.1, modification du 5 octobre 2007, en vigueur depuis le 1^er juillet 2008 (RO 2008 2421)

Le droit de déterminer si et de quelle manière une oeuvre ou une prestation peut être mise en circulation sur Internet - réservée jusqu'à présent aux auteurs - est désormais reconnu aux interprètes, aux producteurs et aux organismes de diffusion également. Les mesures techniques qui permettent de prévenir l'utilisation non autorisée d'oeuvres seront aussi protégées. La loi révisée amène des améliorations non seulement pour les titulaires de droits, mais également pour les utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées, car elle élargit le catalogue des restrictions du droit d'auteur. Enfin, la loi révisée prévoit l'instauration d'un observatoire qui a pour tâche d'observer les effets de mesures techniques.

- Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu), RS 231.11, modifications du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1^er juillet 2008 (RO 2008 2427) (RO 2008 2541)

Ces ordonnances précisent les modifications de la loi sur le droit d'auteur.

- Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI), RS 232.14, modification du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er juillet 2008 (RO 2008 2551)

Au coeur de la révision se trouvent des dispositions spécifiques en relation avec la biotechnologie; elles visent à garantir une protection appropriée par brevet aux inventions biotechnologiques. Les autres modifications essentielles portent sur l'optimisation de l'accès aux produits pharmaceutiques dans les pays en développement et sur des mesures de lutte contre la piraterie de la propriété intellectuelle. A partir de la même date, le Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets prendra effet pour la Suisse.

- Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI), RS 232.141, modification du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1^er juillet 2008 (RO 2008 2585)

Cette ordonnance précise les modifications de la loi sur les brevets.

Protection des données

- Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), RS 235.1, modification du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (ROS 2007 4983)

La personne concernée doit être informée par les services privés de traitement de données et les organes fédéraux lorsque sont collectées des données sensibles et établis des profils de la personnalité la concernant. Les communications transfrontières de données sont régies par des prescriptions plus sévères que jusqu'à présent.

- Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), RS 235.11, modification du 28 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4993)

En principe, les fichiers doivent être déclarés au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si un fichier n'est pas déclaré, un conseiller indépendant à la protection des données doit être désigné.

- Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD), RS 235.13, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 5003)

L'ordonnance règle l'accréditation des organismes de certification ainsi que les exigences minimales à satisfaire pour l'établissement de certifications en matière de protection des données.

- Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux, RS 431.012.1, modification du 16 janvier 2008, en vigueur depuis le 10 février 2008 (RO 2008 315)

Protection des inventions

- Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh), RS 916.161, modification du 10 septembre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 4541)

Désormais, les produits brevetés peuvent être également inscrits sur la liste des produits phytosanitaires pouvant être importés librement. Par conséquent, il est possible de procéder à l'importation parallèle de moyens de production agricole.

Santé

- Ordonnance du 22 juillet 1994 sur la radioprotection (ORaP), RS 814.501, modification du 24 octobre 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 5651)

Il convient de mettre plus particulièrement en exergue les modifications suivantes :

• adaptation des qualifications techniques requises
• base en vue de l'introduction d'un registre de formation et de perfectionnement
• simplification et dérégulation des procédures d'autorisation pour la réalisation d'examens physiologiques ainsi que d'essais cliniques avec des produits radiopharmaceutiques
• introduction de niveaux de référence diagnostique
• création des bases légales de la banque de données du radon

- Ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac, RS 817.064, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 7111)

Dès janvier 2010, les nouvelles mises en garde ainsi que le numéro de la ligne stop-tabac (0848 000 181) devront impérativement figurer sur tous les produits du tabac.

Télécommunications

- Ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication (OST), RS 784.101.1, modification du 13 septembre 2006, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2006 3939); remplacée par l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), RS 784.101.1

- Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), RS 784.101.1, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 945); nouveau

Les modifications portent en particulier sur les points suivants :

• fourniture des prestations relevant du service universel;
• qualité des prestations relevant du service universel;
• prix plafonds concernant le raccordement, les communications nationales en direction des raccordements fixes, etc.

- Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), RS 784.104, modification du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2007 1039)

- Ordonnance du 15 décembre 1997 du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées, RS 784.101.12, modification du 30 octobre 2006, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008 (RO 2006 4393)

Les modifications concernent les raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux desservis ou non desservis par une technique de télécommunication.

- Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT), RS 784.101.2, modification du 16 avril 2008, en vigueur depuis le 15 mai 2008 (RO 2007 1903)

Dès la mi-mai, les appareils de radiocommunication pourront être mis sur le marché suisse aux mêmes conditions que dans les pays de la Communauté européenne. Comme cela est déjà le cas dans la Communauté européenne, le consommateur suisse trouvera sur l'emballage des appareils de radiocommunication les informations nécessaires lui permettant de déterminer dans quels pays ils peuvent être utilisés.

- Ordonnance du 9 mai 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), RS 784.102.1, modification du 16 avril 2008, en vigueur depuis le 15 mai 2008 (RO 2008 1913)

Cette réglementation va de pair avec l'ordonnance mentionnée ci-dessus.