Accès au marché

La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) prévoit l'application autonome du principe « Cassis de Dijon ». Désormais, les produits légalement mis sur le marché dans l'UE ou l'EEE pourront en principe aussi circuler librement en Suisse sans contrôle préalable supplémentaire. Seules les exceptions destinées à protéger des intérêts publics prépondérants seront admises.

- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), modification du 12 juin 2009, RS 946.51, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2617).

-Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr), RS 946.513.8, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2631).

Agriculture

Le Conseil fédéral a décidé la modification de dix ordonnances agricoles. Dans l'ordonnance sur les paiements directs, une augmentation unique de 20 francs par hectare de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes a été prévue pour 2009. Le Département fédéral de l'économie (DFE) a en même temps adapté l'ordonnance sur les éthoprogrammes ainsi que celle sur l'agriculture biologique.

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD), modification du 18 novembre 2009, RS 910.13, en vigueur dès le 1^er janvier, art. 27, al. 3 en vigueur dès le 1^er décembre 2009 (RO 2009 6091).

- Ordonnance du DFE du 25 juin 2008 sur les programmes éthologiques (ordonnance sur les éthoprogrammes), modification du 18 novembre 2009, RS 910.132.4, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6293).

- Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (ordonnance sur la qualité écologique, OQE), modification du 18 novembre 2009, RS 910.14, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6313).

- Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance sur l'agriculture biologique), modification du 18 novembre 2009, RS 910.18, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6317).

- Ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modification du 18 novembre 2009, RS 910.181, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6337).

- Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS), modification du 18 novembre 2009, RS 914.11, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6353).

- Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), modification du 18 novembre 2009, RS 916.01, en vigueur dès le 1^er janvier 2010, annexe 4, ch. 5 en vigueur dès le 1^er décembre 2009 (RO 2009 6355).

- Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard, modification du 18 novembre 2009, RS 916.112.231, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6359).

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP), modification du 18 novembre 2009, RS 916.121.10, en vigueur dès le 1^er février 2010 (RO 2009 6361).

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes), modification du 18 novembre 2009, RS 916.131.11, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6363).

- Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage (OE), modification du 18 novembre 2009, RS 916.310, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6365).

- Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB), modification du 18 novembre 2009, RS 916.341, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6369).

- Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP), modification du 18 novembre 2009, RS 919.117.72, en vigueur dès le 1^er décembre 2009 (RO 2009 5883).

Les paysans peuvent depuis peu cultiver les variétés dites « de niche ». Ainsi, la Suisse se dote d'une législation relative aux semences et plants qui, mis à part son objectif principal consistant à garantir un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires, contribue aussi explicitement à conserver et à promouvoir la biodiversité des plantes cultivées.

-Ordonnance du DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (Ordonnance du DFE sur les semences et plants) du 7 décembre 1998, modification du 7 juin 2010, RS 916.151.1, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2763).

Animaux

Pour renforcer la sécurité sanitaire en Suisse, le Conseil fédéral a décidé que les élevages d'animaux de rente devront désormais être annoncés de manière exhaustive. Dès le 1er janvier 2010, toutes les exploitations de chevaux, de volailles, de poissons et d'abeilles devront être enregistrées de manière centralisée - y compris les exploitations non professionnelles. En outre chez les porcs, dès le 1er janvier 2011, les entrées des groupes devront être notifiées à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ces modifications de l'ordonnance sur les épizooties permettront de lutter plus efficacement contre les maladies animales et d'améliorer la traçabilité des aliments d'origine animale.

- Ordonnance du 27 juin 1955 sur les épizooties (OFE), modification du 19 août 2009, RS 916.401, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 à l'exception de la modification des art. 14 al. 2 let. b, art. 4a du ch. 1 de l'annexe (ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux), art. 3 al. 1 et annexe ch.5 let. b et 6 let. c du ch. 2 de l'annexe (ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux), art. 2 al. 1bis du ch. 3 de l'annexe (ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux) en vigueur dès le 1^er janvier 2011 (RO 2009 4255).

Armes

Conformément à un développement de l'acquis de Schengen, certaines dispositions de l'ordonnance sur les armes ont dû être modifiées. Ces adaptations entreront en vigueur en même temps que les dispositions modifiées de la loi sur les armes.

- Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm), modification du 11 décembre 2010, RS 514.54, en vigueur dès le 28 juillet 2010 (RO 2010 2823).

- Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm), modification du 4 juin 2010, RS 514.541, en vigueur le 28 juillet 2010 (RO 2010 2827).

Assurances sociales

Assurance-maladie

Par modification de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, les décisions du Parlement concernant la prolongation du gel des admissions sont appliquées.

- Ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, modification du 21 octobre 2009, RS 832.103, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 5339).

Les coûts de la mammographie de dépistage du cancer du sein seront désormais pris en charge, pour autant que l'examen soit effectué dans le cadre d'un programme répondant à certains critères de qualité.

- Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), modification du 30 octobre 2009, RS 832.112.31, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6083).

Banques et bourses

Les modifications de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) portent sur les prescriptions relatives aux fonds propres des banques cantonales bénéficiant d'une garantie étatique totale et des banques coopératives. Les modifications sont les suivantes : Comme les autres établissements bancaires, les banques cantonales doivent disposer d'une capacité financière et d'un capital adaptés aux risques encourus. Afin d'améliorer la base de fonds propres des banques coopératives, il faut supprimer la prise en compte des engagements de versement supplémentaire au titre de fonds propres réglementaires.

- Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (ordonnance sur les fonds propres, OFR), modification du 11 novembre 2009, RS 952.03, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6101).

La nouvelle ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) reprend pour l'essentiel les dispositions issues de la réglementation et de la pratique actuelles de l'autorité de surveillance.

- Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF), RS 955.071, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6403).

Circulation routière

Dans l'intérêt de la sécurité routière, diverses ordonnances sont modifiées. Ainsi, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures s'en trouvera renforcée. Des mesures plus sévères seront prises à l'encontre du chiptuning illégal. De plus, l'Office fédéral des routes (OFROU) aura désormais la possibilité de rappeler des véhicules.

- Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO), modification du 14 octobre 2009, RS 741.031, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5699).

- Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR), modification du 14 octobre 2009, RS 741.11, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5701).

- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), modification du 14 octobre 2009, RS 741.41, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5705).

- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1), modification du 14 octobre 2009, RS 741.412, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5795).

- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (OETV 2), modification du 14 octobre 2009, RS 741.413, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5797).

- Ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (OETV 3), modification du 14 octobre 2009, RS 741.414, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5803).

- Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT), modification du 14 octobre 2009, RS 741.511, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2009 5805).

Déchets

Garantir qu'aucun déchet dangereux ne soit déposé dans une décharge, déterminer les déchets qui doivent être éliminés en Suisse: tels sont les buts de la révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD). Parallèlement à cette révision, des modifications ont été apportées à l'ordonnance technique sur les déchets au plan de leur stockage définitif (c'est-à-dire leur mise en décharge). La révision de l'OMoD doit permettre de répondre aux changements survenus dans le secteur du mouvement des déchets, tant en Suisse qu'au plan international.

- Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD), modification du 11 novembre 2009, RS 814.600, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6265).

- Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD), modification du 11 novembre 2009, RS 814.610, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6259).

Denrées alimentaires et objets usuels

Les encres d'emballage ne peuvent être fabriquées qu'à partir des substances mentionnées aux annexes 1 (liste I et II) et 6, dans les conditions qui y sont fixées. Les listes I et II de l'annexe 1 comprennent les monomères et autres substances de départ ainsi que les additifs qui peuvent être utilisés pour la fabrication de matières plastiques. L'annexe 6 concerne les encres d'emballage spécifiques.

- Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux, modification du 11 mars 2010, RS 817.023.21, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2010 977).

Documents d'identité

Les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les documents d'identité, créent les bases légales pour l'introduction définitive du passeport 2010, aussi appelé passeport électronique. Dans une ordonnance complémentaire, le Conseil fédéral a fixé les conditions applicables pour le passage des passeports 03 et 06, délivrés actuellement, au nouveau passeport 2010.

- Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI), modification du 21 octobre 2009, RS 143.1, en vigueur dès le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521).

- Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI), modification du 21 octobre 2009, RS 143.11, en vigueur dès le 1^er mars 2010 (RO 2009 5535).

- Ordonnance du 21 octobre 2009 relative à l'introduction du passeport 2010, RS 143.13, en vigueur dès le 1^er février 2010 (RO 2009 5553).

Energie

A partir du 1er janvier 2010, des prescriptions nouvelles ou renforcées s'appliqueront concernant la consommation de courant des appareils ménagers, électroniques et des moteurs électriques nouveaux ou importés en Suisse. Les stocks ne satisfaisant pas aux nouvelles prescriptions pourront encore être écoulés jusqu'à fin 2010 par les commerçants et les fabricants suisses. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié des dispositions transitoires en ce sens.

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne), modification du 13 novembre 2009, RS 730.01, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6837).

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a adopté les modifications suivantes : réduction de 18% pour la rétribution du courant d'origine solaire, prolongement du délai de notification des permis de construire pour les installations éoliennes de deux à quatre ans et introduction de la mesure de production nette d'électricité.

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne), modification du 2 février 2010, RS 730.01, en vigueur avec effet rétroactif le 1^er janvier 2010 (RO 2010 809).

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, DETEC, donne un tour de vis aux catégories d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette Energie des véhicules. Le durcissement garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, parmi tous les modèles, entre dans la catégorie A de la meilleure efficacité énergétique.

- Ordonnance du DETEC du 8 septembre 2004 sur les données figurant sur l'étiquette Energie des automobiles neuves (OEEA), modification du 29 janvier 2010, RS 730.011.1, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 585).

Selon l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) adapte chaque année, après consultation de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), l'indemnité de risque à la modification de la prime de risque de marché. En raison de la crise économique mondiale et de ses effets sur les marchés boursiers, la prime de risque de marché a subi une modification particulièrement importante, si bien que le DETEC aurait dû réduire le taux d'intérêt de l'indemnité de risque pour 2010 de 1.93% à 1.67%. Le DETEC a pourtant décidé d'adapter ce taux en 2011 seulement.

- Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), modification du 9 mars 2010, RS 734.71, en vigueur dès le 16 mars 2010 (RO 2010 883).

Environnement

Le parc immobilier suisse doit être plus en phase avec le respect du climat. La Confédération et les cantons vont ainsi encourager au cours des dix prochaines années l'assainissement des bâtiments et l'emploi des énergies renouvelables.

- Ordonnance du 8 juin 2007 sur la taxe sur le CO₂ (Ordonnance sur le CO₂), modification du 5 mars 2010, RS 641.712, en vigueur avec effet rétroactif le 1^er janvier 2010 (RO 2010 953).

Les émissions de benzène et les concentrations excessives d'ozone de la Suisse doivent être réduites. Afin d'atteindre cet objectif, la Suisse reprend les prescriptions européennes en matière de gaz d'échappement pour les engins de travail fonctionnant à l'essence, tels que tondeuses à gazon et tronçonneuses.

- Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), modification du 18 juin 2010, RS 814.318.142.1, en vigueur dès le 1^er juillet 2010, pour les nouveaux engins de travail, la période de transition s'étendra jusqu'au 1^er janvier 2011 (RO 2010 2965).

Impôts

L'ordonnance relative à la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée remplace une grande partie des publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions. Elle contribue à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à améliorer la clarté et la sécurité juridique pour les assujettis.

- Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA), RS 641.20, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 5203).

- Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA), modification du 27 novembre 2009, RS 614.201, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 6743).

Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux points de l'ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Il précise ainsi que l'énumération des activités des entreprises dans l'OTVA n'est pas exhaustive et que les collectivités publiques peuvent en principe continuer d'exercer un nombre d'activités entrepreneuriales illimité. En outre, la définition des "médicaments" dans l'OTVA est adaptée à la loi sur les produits thérapeutiques.

- Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), modification du 18 juin 2010, RS 641.201, en vigueur avec effet rétroactif dès le 1^er janvier 2010 (RO 2010 2833).

Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le taux d'impôt applicable aux cigarettes. Cette hausse d'impôt entre en vigueur le 1er octobre 2010; le prix des cigarettes sera modifié au plus tard le 1er janvier 2011. Le prix de vente au détail d'un paquet de cigarettes augmente de 20 centimes. Il en résultera des recettes supplémentaires de quelque 50 millions de francs par an.

- Ordonnance modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes, RS 641.310, en vigueur dès le 1^er octobre 2010 (RO 2010 4279).

Médicaments et dispositifs médicaux

Le Conseil fédéral a adopté les modifications de trois ordonnances qui se rattachent à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). L'ordonnance sur les médicaments révisée introduit une procédure efficace pour la reconnaissance de médicaments déjà autorisés à l'étranger selon des prescriptions équivalentes à celles de la Suisse et assouplit la compétence de remise dévolue aux droguistes. L'ordonnance sur les dispositifs médicaux a été adaptée au droit de l'Union européenne. Quant à l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires révisée, elle apporte des améliorations dans le domaine des stocks de médicaments importés.

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd), modification du 24 mars 2010, RS 812.212.21, en vigueur dès le 15 avril 2010, art. 5a-5d en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 1295).

- Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV), modification du 24 mars 2010, RS 812.212.27, en vigueur dès le 15 avril 2010 (RO 2010 1299).

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim), modification du 24 mars 2010, RS 812.213, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2010 1215).

La révision anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, 1ère étape) ainsi que les ordonnances y afférentes entrent en vigueur au 1er octobre 2010. Les possibilités de fabriquer des médicaments dispensés d'autorisation de mise sur le marché ont été largement étendues : l'objectif de cette réglementation favorisant l'approvisionnement est de mieux pouvoir réagir aux pénuries de médicaments rencontrées par les hôpitaux suisses.

- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), modification du 8 septembre 2010, RS 812.21, en vigueur dès le 1^er octobre 2010 (RO 2010 4027).

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la pharmacopée (OPha), modification du 8 septembre 2010, RS 812.211, en vigueur dès le 1^er octobre 2010 (RO 2010 4029).

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd), modification du 8 septembre 2010, RS 812.212.1, en vigueur dès le 1^er octobre 2010 (RO 2010 4031).

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd), modification du 8 septembre 2010, RS 812.212.21, en vigueur dès le 1^er octobre 2010 (RO 2010 4039).

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (OClin), modification du 8 septembre 2010, RS 812.214.2, en vigueur dès le 1^er octobre 2010 (RO 2010 4043).

Métaux précieux

Le Conseil fédéral a approuvé une modification de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) ainsi que les adaptations qui en résultent au niveau des ordonnances. Il ne sera dorénavant plus nécessaire d'être titulaire d'une patente commerciale pour acheter et vendre des matières pour la fonte et des produits de la fonte.

- Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP), modification du 26 mai 2010, RS 941.31, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2217).

- Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP), modification du 26 mai 2010, RS 941.311, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2219).

- Ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, modification du 26 mai 2010, RS 941.319, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2219).

Produits chimiques

La révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques permet l'introduction en Suisse du nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). De nouveaux pictogrammes de danger feront ainsi progressivement leur apparition sur les produits chimiques, jusqu'à leur utilisation obligatoire prévue pour 2015, en remplacement des symboles actuels.

-Ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim), modification du 10 novembre 2010, RS 813.11, en vigueur dès le 1^er décembre 2010 sauf art. 7a, al. 2, let. a (1^er décembre 2012) et art. 7a, al. 2, let. b (1^er juin 2015) (RO 2010 5223).

- Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio), modification du 10 novembre 2010, RS 813.12, en vigueur dès le 1^er décembre 2010 (RO 2010 5223).

- Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim), modification du 10 novembre 2010, RS 813.81, en vigueur dès le 1^er décembre 2010 (RO 2010 5223).

Propriété intellectuelle

La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence pour connaître des litiges en matière de brevets à la place des tribunaux cantonaux. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette juridiction réunira les connaissances spécialisées nécessaires et sera en mesure de garantir une protection juridique efficace aux inventions. Le Tribunal fédéral des brevets devrait entamer ses activités début 2011.

- Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB), RS 173.41, en vigueur dès le 1^er mars 2010 (RO 2010 513).

Protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) disposera de plus de temps pour édicter des directives sur la certification de produits.

- Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD), modification du 12 mars 2010, RS 235.13, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2010 949).

Radio et télévision

La participation de la Suisse au programme d'encouragement du cinéma MEDIA 2007 à 2013 de l'UE est assurée. Au terme d'un vaste débat qui s'est tenu l'automne dernier, le Parlement est arrivé a un accord : Il a en effet ôté le dernier obstacle à la participation définitive de notre pays au programme MEDIA en apportant une modification à la loi sur la radio et la télévision (allègement de l'interdiction de la publicité pour l'alcool à la télévision).

- Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV), modification du 25 septembre 2009, RS 784.40, en vigueur dès le 1^er février 2010 (RO 2010 371).

Dans les modifications qu'il a apportées à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil fédéral a encore amélioré les conditions économiques pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Il a notamment assoupli les dispositions relatives à la publicité et au parrainage, et élargi les possibilités de subventionnement pour les investissements dans les nouvelles technologies.

- Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV), modification du 12 mars 2010, RS 784.401, en vigueur dès le 1^er avril 2010 (RO 2010 965).

Santé

Tabagisme passif

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et l'ordonnance y afférente contenant les dispositions d'application de la loi visent à protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s'appliquent aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu'à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. La loi prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.

- Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif, RS 818.31, en vigueur dès le 1^er mai 2010 (RO 2009 6285).

- Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif (ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP), RS 818.311, en vigueur dès le 1^er mai 2010 (RO 2009 6289).

Sécurité des produits

La loi sur la sécurité des produits (LSPro) et son ordonnance d'exécution (OSPro) permettent un rapprochement avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Les principales nouveautés sont :

• Un produit de consommation ne peut être mis sur le marché que si les producteurs et les importateurs s'assurent que la sécurité des produits fait l'objet d'un suivi après leur mise sur le marché.
• La nouvelle loi habilite les organes d'exécution à prendre les mesures adéquates si un produit présente un danger.

La nouvelle loi est assortie d'un délai transitoire qui court jusqu'au 31 décembre 2011.

- Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro), RS 930.11, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2573).

- Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro), RS 930.111, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2583).

La nouvelle ordonnance est conforme à la directive européenne relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. En conséquent, la procédure d'homologation qui s'appliquait jusqu'ici en Suisse pour les engins pyrotechniques disparaît. Dorénavant, le fabricant attribuera les engins pyrotechniques à une catégorie. Ensuite les engins pyrotechniques devront être présentés à un organisme d'évaluation de la conformité reconnu par l'UE. La nouvelle ordonnance règle également les conditions relatives à l'identification et à la traçabilité des matières explosives à usage civil.

-Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl), modification du 12 juin 2009, RS 941.411, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2010 2573).

Télécommunication

Les modifications des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) permettent entre autres de renforcer la protection et l'information des consommateurs lorsqu'ils utilisent leur téléphone mobile à l'étranger ou lorsqu'ils consomment des services à valeur ajoutée.

- Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), modification du 4 novembre 2009, RS 784.101.1, en vigueur dès le 1^er janvier 2010, l'art. 10a, al. 2 et 3, ainsi que les art. 11a, al. 1, 11b, al. 3, 13, titre et al. 1bis, et 13a de l'ordonnance sur l'indication des prix mentionnée au ch. II, en vigueur dès le 1^er juillet 2010 (RO 2009 5821).

- Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), modification du 4 novembre 2009, RS 784.104, en vigueur dès le 1^er janvier 2010 (RO 2009 5845).