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Bureau fédéral de la consommation BFC
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Contact
Bureau fédéral de la consommation
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Hotline: 031 322 20 00 (de 09h00 à 12h00)
Fax : +41 31 322 43 70
La loi fédérale sur la transparence de l'administration et son ordonnance d'exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Elles consacrent le passage d'un système où le secret est la règle et la transparence l'exception à un régime de transparence avec réserve du secret.
Toute personne a désormais le droit de consulter des documents officiels (finalisés) sans devoir justifier d'un intérêt particulier. L'accès est toutefois restreint aux documents officiels établis ou reçus après l'entrée en vigueur de la loi. S'il s'agit de documents que le Bureau fédéral de la consommation a produits ou reçus de tiers qui ne sont pas soumis à la loi, vous pouvez nous adresser une demande à l'aide du masque ci-dessous.
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