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Conciliation et tribunal arbitral CONSTRUCTION et IMMOBILIER
Domaines d'activité : défauts de construction, droits de voisinage, bail commercial, propriété par étage
Coûts : une avance de frais pour la procédure et pour les honoraires est exigée selon annexe 1 art. 1 du règlement. Les frais sont calculés selon annexe 1 art. 2.
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