Skip links:
Clés d'accès:
Clés d'accès:
Bureau fédéral de la consommation BFC
Bureau fédéral de la consommation BFC
La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début du secteur de contenu
Règlement des litiges de consommation
Règlement extrajudiciaire
On trouve en Suisse des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges en particulier dans les domaines suivants:
Règlement judiciaire
Le code de procédure civile (CPC) prévoit notamment les procédures spéciales suivantes:
- la conciliation (art. 197 ss.)
- la médiation (art. 213 ss.)
- la procédure simplifiée (art. 243 ss.)
Fin du secteur de contenu