Bureau fédéral de la consommation BFC

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Prix

Indication des prix
Vous trouvez des informations en la législation applicable en consultant le site des cantons qui sont chargés de l'exécution des dispositions relatives à l'indication des prix. Vous trouvez ci-joint la liste des autorités cantonales compétentes.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) exerce la haute surveillance de l'application de la réglementation sur l'indication des prix, qui est assurée par les cantons.

Surveillance des prix
La Surveillance des prix analyse l'existence éventuelle d'un abus de prix lorsque la concurrence ne joue pas. Cela est le cas lorsque les prix sont fixés par des entreprises puissantes sur les marchés ou par des monopoles tels que les réseaux d'eau et d'épuration ou les réseaux ferroviaires. Les prix administrés comme les émoluments, les prix des médicaments ou les tarifs des entreprises publiques sont également de son ressort.

Pour en savoir plus sur les prix que peut analyser la Surveillance des prix vous pouvez consulter le lien.

En cas de contestation des prix vous pouvez vous adresser en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet.

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http://www.konsum.admin.ch/themen/00128/index.html?lang=fr