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Bureau fédéral de la consommation BFC
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Révision de la LIC
Maintien du statu quo après deux projets de révision visant à renforcer l'information et la protection des consommateurs.
Quelques repères chronologique
| 14 juin 1981 | Peuple et cantons acceptent l'article constitutionnel concernant la |
| 5 octobre 1990 | La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0) est approuvée. |
| 1er mai 1992 | La LIC entre en vigueur. |
| 23 septembre 2002 | La conseillère nationale Simonetta Sommaruga présente une intervention parlementaire (02.5135: Révision de la LIC). |
| 4 mai 2003 | La Commission fédérale de la consommation soumet au Conseil fédéral une recommandation. |
| 16 juin 2003 | Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'économie (DFE) de réviser la LIC, en effectuant d'une part quelques modifications de la LIC elle-même et d'autre part une révision du droit sectoriel en la matière. Le DFE s'adresse au Prof. Pascal Pichonnaz, Professeur ordinaire à l'Université de Fribourg et titulaire de la chaire de droit privé et de droit romain, pour élaborer une projet de révision de la LIC. |
| 7 avril 2004 | Le Conseil fédéral charge le DFE de mettre en consultation le rapport d'expert sur la révision de la LIC, rebaptisée Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC). |
| 15 juillet 2004 | Expiration du délai de la consultation. |
| 2 septembre 2004 | Etablissement du rapport de consultation par le Bureau fédéral de la consommation. |
| 22 décembre 2004 | Prise de connaissance du Conseil fédéral du résultat de la procédure de consultation et décision de la suite: Les profondes divergences apparues dans la procédure de consultation sur le projet ont convaincu le Conseil fédéral de reporter la révision de la LIC. Deux groupes de travail sont chargés de préparer d'ici mi 2005 un message sur la révision du droit sectoriel lié à l'information du consommateur pour l'un, et un projet de révision du droit sectoriel consacré à la sécurité des produits pour l'autre. Ce deuxième groupe de travail livrera un rapport intermédiaire dans la seconde moitié de 2005. |
| 29 juin 2005 | Le Conseil fédéral décide d'ouvrir au 14 juillet la procédure de consultation pour la révision de la LIC. |
| 14 juillet 2005 | Ouverture de la procédure de consultation. |
| 14 octobre 2005 | Expiration du délai de la consultation. |
| 21 décembre 2005 | Le Conseil fédéral décide d'abandonner la révision de la LIC, vu que la majorité des milieux économiques et des partis politiques estiment que les exigences vont trop loin. |
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