Règlement des litiges de consommation et instances de plaintes

Règlement des litiges de consommation

On trouve en Suisse des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges en particulier dans les domaines suivants:

Règlement judiciaire

Le code de procédure civile (CPC) prévoit notamment les procédures spéciales suivantes:

  • la conciliation (art. 197 ss.)
  • la médiation (art. 213 ss.)
  • la procédure simplifiée (art. 243 ss.)
Instances de plaintes

Les plaintes permettent d'assurer le bon fonctionnement du marché. Des mécanismes spécifiques de plaintes ont été créés en particulier par les instances suivantes :

Instances de plaintes privées

Dernière modification 28.11.2016

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