Modifications de la législation fédérale 2016

Modifications de la législation fédérale entrés en vigueur en 2016 qui touchent directement ou indirectement les consommatrices et les consommateurs.

Assurances sociales

Assurance-maladie

A partir de juillet 2016, les cantons pourront réguler le nombre de médecins travaillant dans le secteur ambulatoire pour trois années supplémentaires. En effet, après que le Parlement a prolongé la limitation du nombre de médecins, le Conseil fédéral a également adapté la durée d'exécution de l'ordonnance correspondante. La limitation en question reste donc applicable sans interruption.

- Ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF), RS 832.103, modification du 22 juin 2016, en vigueur dès le 1er juillet 2016 (RO 2016 2267).

Le Conseil fédéral approuve des adaptations de l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui règlent de façon plus précise la transparence et la sécurité juridique lors de la transmission des données des fournisseurs de prestations. En outre, lors de la transmission des données par les assureurs, la responsabilité de garantir l’anonymat des assurés incombera désormais à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), plutôt qu’aux assureurs. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, modification du 29 juin 2016, en vigueur dès le 1er août 2016 (RO 2016 2689).

La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie renforcera la surveillance des assureurs-maladie tout en améliorant la transparence. Elle permet notamment aux assureurs-maladie de réduire d’éventuelles réserves excédentaires et d’offrir ainsi des primes plus basses à leurs assurés.

- Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal), RS 832.12, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 5137).

- Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal), RS 832.121, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 5165).

Circulation routière

Dans le cadre de « Via Sicura », le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre dans le domaine de la circulation routière a été introduit. De manière générale, il sera désormais possible de prouver l’état d’ébriété au moyen du contrôle de l’air expiré et une prise de sang ne sera plus nécessaire qu’en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, à la demande de l’intéressé ou dans des cas exceptionnels (p. ex. maladie des voies respiratoires).

Le Conseil fédéral a adopté un système progressif d’exigences applicables aux médecins et aux psychologues qui évaluent l’aptitude à la conduite. Ainsi, plus l’examen à réaliser est complexe, plus les conditions imposées aux professionnels concernés sont élevées. La qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite est donc améliorée.

Le Conseil fédéral a fixé des taux limites d’alcool dans l’air expiré en plus des taux limites d’alcool dans le sang. Pour obtenir le taux d’alcool dans le sang à partir du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré, il suffit de multiplier ce dernier par deux.

- Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC), RS 741.51, modification du 1er juillet 2015 (modification générale – qualité des évaluations sur l’aptitude à la conduite), en vigueur dès le 1er juillet 2016 (RO 2015 2599).

- Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR), RS 741.013, modification du 1er juillet 2015, en vigueur dès le 1er octobre 2016 (RO 2015 2585).

- Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles sur la circulation routière (OCR), RS 741.11, modification du 1er juillet 2015, en vigueur dès le 1er octobre 2016 (RO 2015 2595).

- Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière, RS 741.13, en vigueur dès le 1er octobre 2016 (RO 2015 2597).

- Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC), RS 741.51, modification du 1er juillet 2015 (modification de l’art. 36 – taux d’alcool), en vigueur dès le 1er octobre 2016 (RO 2015 2631).

- Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les moniteurs de conduite (OMCo), RS 741.522, modification du 1er juillet 2015, en vigueur dès le 1er octobre 2016 (RO 2015 2633).

Contrats

Dès le 1er janvier 2016, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le délai de révocation de quatorze jours s'appliquera aussi aux contrats de crédit à la consommation.

- Code des obligations (CO) du 30 mars 1911, RS 220, modification du 19 juin 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 4107).

- Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC), RS 221.214.1, modification du 20 mars 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 4111).

Crédits à la consommation

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter le mécanisme de calcul du taux d’intérêt maximal des crédits à la consommation avec effet au 1er juillet 2016 et de reconsidérer régulièrement ce taux. En conséquence, le taux maximal passera vraisemblablement de 15 % actuellement à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % et les cartes de crédit. Le Conseil fédéral veille de la sorte à établir un équilibre entre la prévention de l’endettement d’une part et les intérêts des instituts de crédit d’autre part. Un taux maximal bas permet par ailleurs de réduire le nombre de crédits à risque et de prévenir le surendettement.

- Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), RS 221.214.11, modification du 11 décembre 2015, en vigueur dès le 1er juillet 2016 (RO 2016 273).

Energie

Le Conseil fédéral édicte de nouvelles prescriptions en matière d'efficacité énergétique pour les appareils électriques, les chauffages et les chauffe-eau. Il améliore également les informations données aux acheteurs concernant la consommation d’énergie des voitures de tourisme. Il s’agit de quelques-unes des modifications décidées par le Conseil fédéral avec la révision de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur le CO2. Ces nouveautés entreront en vigueur pour la plupart le 1er août 2016.

- Ordonnance sur l’énergie du 7 décembre 1998 (OEne), RS 730.01, modification du 22 juin 2016, en vigueur dès le 1er août 2016 (RO 2016 2479).

- Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 du 30 novembre 2012, RS 641.711, modification du 22 juin 2016, en vigueur dès le 1er août 2016 (RO 2016 2473).

Le Conseil fédéral réduira les taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour le photovoltaïque de 7% à 14% en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2016. Il a ancré cette réduction ainsi que d’autres modifications dans une révision de l’ordonnance sur l’énergie.

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne), RS 730.01, modification du 11 novembre 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 4781).

En raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt, le Conseil fédéral adapte les paramètres de calcul du WACC, le taux d’intérêt des capitaux investis dans le réseau électrique. Ainsi le WACC devrait passer de 4,7% à 3,83% à partir de 2017. Cette adaptation aura des effets positifs sur l’économie et les ménages : il est prévu que les taxes pour l’utilisation du réseau diminuent de 174 millions en 2017.

- Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), RS 734.71, modification du 4 décembre 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 5685).

Médicaments

Différentes mesures ont été adoptées pour améliorer l'utilisation de médicaments vétérinaires afin de prévenir et de lutter contre le développement et la propagation de la résistance aux antibiotiques. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2016 l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires partiellement révisée. L'ordonnance sur la publicité pour les médicaments sera également adaptée : l’autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament pourra désormais servir d'élément publicitaire.

- Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV), RS 812.212.27, modification du 11 mars 2016, en vigueur dès le 1er avril 2016 (RO 2016 961).

- Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPuM), RS 812.212.5, modification du 11 mars 2016, en vigueur dès le 1er avril 2016 (RO 2016 971).

Poids et mesures

L'Union européenne a adopté un nouveau cadre législatif pour la mise sur le marché de produits. Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les instruments de mesure afin que les prescriptions suisses relatives aux instruments de mesure demeurent équivalentes à celles de l’UE.

- Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes), RS 941.210, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016 pour les prescriptions concernant les organismes d’évaluation de la conformité (art. 12) et dès le 20 avril 2016 pour les autres prescriptions (RO 2015 5835).

- Ordonnance du DFJP du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, RS 941.213, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2016 pour les prescriptions concernant les organismes d’évaluation de la conformité (art. 12) et dès le 20 avril 2016 pour les autres prescriptions (RO 2015 5849).

Professions sanitaires

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le registre des professions de la psychologie. Il crée ainsi la base permettant d'inscrire les psychologues dans un registre qui sera librement consultable à partir de l'été 2017. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er août 2016.

- Ordonnance du 6 juillet 2016 concernant le registre des professions de la psychologie (LPsy), RS 935.816.3, en vigueur dès le 1er août 2016 (RO 2016 2603).

Pour renforcer les soins médicaux de base et la médecine de famille, le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2016 une première partie des modifications de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Ces domaines sont à présent mentionnés dans les objectifs de formation universitaire et postgrade.

- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd), RS 811.11, modification du 20 mars, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 5081).

Radio et télévision

A partir du 1er juillet 2016, les radios et télévisions locales recevront davantage de moyens financiers. C'est à cette date que le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance révisée sur la radio et la télévision (ORTV). Celle-ci prévoit également une aide pour la migration des radios privées vers la diffusion numérique et pour la formation et le perfectionnement des professionnels.

- Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV), RS 784.401, modification du 25 mai 2016, en vigueur dès le 1er juillet 2016 (RO 2016 2151).

Santé

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) pour la rendre conforme à un arrêt du Tribunal fédéral, qui estime que le rayonnement des anciennes lignes à haute tension est limité moins strictement que celui des nouvelles installations. Les anciennes installations devront désormais satisfaire à des limitations préventives des émissions plus strictes lorsqu’elles font l’objet de certaines modifications. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’ORNI révisée au 1er juillet 2016. Les modifications précisent par ailleurs certaines dispositions relatives à la limitation des émissions des lignes à haute tension, des sous-stations électriques et des installations ferroviaires. Enfin, les prescriptions relatives aux installations électriques domestiques sont réduites à l’essentiel : l’ordonnance renvoie désormais à la norme sur les installations à basse tension, qui règle les détails techniques.

- Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), RS 814.710, modification du 23 mars 2016, en vigueur dès le 1er juillet 2016 (RO 2016 1135).

La loi fédérale révisée sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) permettra de mieux protéger la population contre les risques sanitaires. La nouvelle loi crée également les conditions pour prendre des mesures efficaces et harmonisées au plan national afin de prévenir, surveiller et combattre les résistances aux antibiotiques ainsi que les infections dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Elle ne prévoit pas une vaccination par la contrainte. L'ordonnance sur les épidémies définit les dispositions régissant la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme. Quant à l'ordonnance sur les laboratoires de microbiologie, elle fixe les conditions et la procédure permettant d'obtenir une autorisation d'exploitation de tels établissements.

- Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp), RS 818.101 (remplace la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, RS 818.101), en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 1435).

- Ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp), RS 818.101.1, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 1463).

- Ordonnance du 29 avril 2015 sur les laboratoires de microbiologie, RS 818.123.1, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 1497).

Sécurité des produits

La directive UE sur les ascenseurs, celle sur les récipients à pression simples et celle sur les équipements sous pression ont été adaptées au nouveau cadre législatif pour la commercialisation de produits. Afin de préserver l'équivalence entre le droit suisse et le droit de l'UE dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, les ordonnances sur les ascenseurs, sur les récipients sous pression et sur les équipements sous pression ainsi que l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation ont été modifiées en conséquence.

- Ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (ordonnance sur les ascenseurs), RS 819.13, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 219).

- Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des récipients à pression simples (ordonnance sur les récipients à pression simples), RS 819.122, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 227).

- Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (ordonnance relative aux équipements sous pression), RS 819.121, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 19 juillet 2016 (RO 2016 233).

- Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD), RS 946.512, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 261).

L'UE a modifié ses directives dans le domaine d'application de l'accord de reconnaissance mutuelle (accords bilatéraux I). Des ordonnances doivent être adaptées en conséquence. L'adaptation des deux ordonnances dans le domaine de l'électricité aux bases légales modifiées de l'UE permet d'harmoniser les prescriptions techniques et de garantir ainsi à l'avenir la libre circulation des marchandises avec l'espace économique européen.

- Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), RS 734.26, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 105).

- Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), RS 734.6, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 143).

La révision de l’ordonnance sur les explosifs permettra de garantir que les prescriptions suisses demeurent équivalentes aux prescriptions européennes. Les modifications sont d'ordre formel ; rien ne change pour les fabricants, les importateurs et les clients.

- Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs, OExpl), RS 941.411, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 247).

Services financiers

Le Conseil fédéral a adopté la modification des dispositions en vigueur sur les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Il précise ainsi les mesures qu’il avait envisagées dans le cadre du rapport d’évaluation de février 2015 afin d’éliminer les risques liés aux établissements too big to fail en Suisse. Les nouvelles exigences devront être appliquées d’ici à fin 2019. Elles renforceront la capacité de résistance des banques d’importance systémique et amélioreront encore les possibilités d’assainissement ou de liquidation ordonnée sans faire payer les contribuables. Les nouvelles dispositions permettront à la Suisse de figurer parmi les pays qui imposent les exigences de fonds propres les plus sévères aux banques d’importance systémique à l’échelle mondiale et de répondre aux normes en matière de capital approuvées en 2015 par les Etats du G20 pour ces banques. Les modifications en question entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

- Ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR), RS 952.03, modification du 11 mai 2016, en vigueur dès le 1er juillet 2016 (RO 2016 1725).

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). La Suisse soumet ainsi la négociation de dérivés et les infrastructures des marchés financiers telles que les plates-formes de négociation et les contreparties centrales à de nouvelles règles qui correspondent aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

- Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF), RS 958.1, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 5339).

- Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF), RS 958.11, en vigueur dès le 1er janvier 2016 (RO 2015 5413).

Télécommunications

Les efforts d'uniformisation concrétisés dans les nouvelles bases légales concernent entre autres les téléphones et autres appareils mobiles qui devront être compatibles avec un chargeur universel d'ici mi-2017 au plus tard. Cette mesure réduira la quantité de chargeurs et donc celle de déchets électroniques. Par ailleurs, les règles applicables aux installations de télécommunication et appareils électriques sont harmonisées et les responsabilités sont plus clairement réparties. Ainsi, il sera plus facile pour les fabricants, importateurs et vendeurs de garantir que les produits mis sur le marché sont conformes aux règles. La surveillance se trouvera aussi simplifiée, les indications concernant la traçabilité des produits ayant été clarifiées. Les consommateurs ne sont pas oubliés : les adresses où peuvent être contactés le fabricant et l'importateur devront obligatoirement accompagner le produit. Pour les installations de radiocommunication, les puissances et les fréquences utilisées devront également être indiquées, en plus des éventuelles restrictions d'utilisation.

- Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT), RS 784.101.2, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 13 juin 2016 (RO 2016 119).

- Ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM), RS 734.5, modification du 25 novembre 2015, en vigueur dès le 20 avril 2016 (RO 2016 119).

Dernière modification 17.07.2017

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