Modifications de la législation fédérale 2017

Animaux

Des adaptations de la législation suisse destinées à mieux contrôler le commerce d’animaux et de plantes protégés sont entrées en vigueur le 1er mai 2017. Elles font suite aux plus de cinquante modifications des annexes de la CITES décidées lors de la 17e session de la Conférence des Parties qui s’est déroulée du 24 septembre au 4 octobre 2016 à Johannesbourg. L’importation et l’exportation de meubles et d’instruments de musique fabriqués dans un bois spécial, ainsi que de spécimens de diverses espèces de faune et de flore sont soumises à de nouvelles exigences.

- Ordonnance du 4 septembre 2013 du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Ordonnance sur les contrôles CITES), RS 453.1, modification du 3 avril 2017, en vigueur dès le 1er mai 2017 (RO 2017 2559).

Le Conseil fédéral a décidé d’interdire dorénavant l’importation de produits dérivés du phoque en Suisse. En parallèle, les procédures pour l’importation d’animaux et de produits animaux sont automatisées. Les ordonnances relatives à l’importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux sont modifiées en conséquence.

- Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT), RS 916.443.10, modification du 3 mars 2017, en vigueur dès le 1er avril 2017 (RO 2017 1661).

- Ordonnance du 18 novembre 2015 du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT-DFI), RS 916.443.106, modification du 3 mars 2017, en vigueur dès le 1er avril 2017 (RO 2017 1669).

- Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Ètats membres de l’UE, I’Islande et la Norvège (OITE-UE), RS 916.443.11, modification du 3 mars 2017, en vigueur dès le 1er avril 2017 (RO 2017 1671).

Seuls les produits de la pêche maritime d'origine licite pourront désormais être importés en Suisse. Une nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017 et contribue ainsi à une exploitation durable des populations mondiales de poissons.

- Ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés, RS 453.2, en vigueur dès le 1 mars 2017 (RO 2017 535).

L’obligation au niveau fédéral de suivre des cours pour détenir un chien sera abrogée le 31 décembre 2016. Suite à une décision du Parlement de supprimer ces cours, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 23 novembre 2016, de faire entrer en vigueur cette abolition. Par contre, au niveau cantonal, les cours peuvent encore être prescrits.

- Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn), RS 455.1, modification du 23 novembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4871). 

Assurances sociales

Assurance-maladie

Dès le 1er juillet 2017, le tarif des tests prénatals non invasifs pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) va baisser. Désormais, ces tests sanguins coûteront encore 800 francs environ. Par ailleurs, l’AOS remboursera un nouveau système permettant aux personnes diabétiques de surveiller leur taux de glucose.

- Ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), RS 832.112.31, modification du 2 juin 2017, en vigueur dès le 1er juillet 2017 (RO 2017 3487).

L’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) continuera de prendre en charge les prestations de la médecine complémentaire, sans limitation dans le temps. Le Conseil fédéral a approuvé les nouvelles dispositions d’ordonnances mettant sur pied d’égalité les médecines complémentaires, administrées par des médecins, avec les autres disciplines médicales remboursées par l’AOS. Ces nouvelles réglementations entreront en vigueur le 1er août 2017.

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, modification du 16 juin 2017, en vigueur dès le 1er août 2017 (RO 2017 3687).

- Ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), RS 832.112.31, modification du 16 juin 2017, en vigueur dès le 1er août 2017 (RO 2017 3689). 

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut reprendre le réexamen triennal des médicaments remboursés par l’assurance-maladie. Le Conseil fédéral a approuvé les modifications des ordonnances concernées. Dès lors, le réexamen triennal inclut systématiquement, non seulement la comparaison avec les prix à l’étranger, mais aussi le rapport coût-bénéfice avec d’autres médicaments. Le Conseil fédéral entérine également des mesures visant à abaisser le prix des génériques. Jusqu’à 240 millions de francs d’économies seront ainsi générées sur les trois prochaines années. En outre, le Conseil fédéral réglemente de manière plus claire le remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, modification du 1er février 2017, en vigueur dès le 1er mars 2017 (RO 2017 623).

- Ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), RS 832.112.31, modification du 1er février 2017, en vigueur dès le 1er mars 2017 (RO 2017 633).

Le Conseil fédéral a approuvé l’actuelle structure tarifaire jusqu’à la fin de 2017 en vue d’éviter une période sans convention valable dans le domaine des prestations médicales ambulatoires. Les partenaires étaient tombés d'accord sur cette solution après que H+ a décidé de dénoncer la convention pour fin 2016. Par ailleurs, le Conseil fédéral fixe, à titre transitoire, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie jusqu’à la fin de 2017.

- Ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, RS 832.102.5, modification du 23 novembre 2016, en vigueur dès le 1 janvier 2017 (RO 2016 4635).

A l’avenir, les neuropsychologues, les organisations de sages-femmes et les organisations de logopédie/orthophonie seront admis en tant que fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et a pris connaissance des modifications de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins (OPAS). Par ailleurs, la procédure pour la reconnaissance de l’équivalence des formations postgraduées en médecine de laboratoire est optimisée. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et pour les neuropsychologues, le 1er juillet 2017.

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), RS 832.102, modification du 9 décembre 2016, en vigueur dès le 1er juillet 2017 (RO 2016 4927).

- Ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), RS 832.112.31, modification du 9 décembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4933).

- Ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH), RS 810.122.1, modification du 23 novembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4917).

Au début 2017, plusieurs montants maximaux de remboursement seront abaissés dans la liste des moyens et appareils (LiMA). Il s’agit notamment des montants versés par l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour des bandelettes de test de glycémie ou des lampes de luminothérapie. Ces mesures immédiates permettront de faire des économies de plusieurs millions de francs et d’aller de l’avant dans le cadre de la révision totale de la LiMA. D’autres adaptations dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) concernent, notamment, les femmes enceintes : tous les examens de contrôle pourront à l’avenir être effectués par des sages-femmes.

- Ordonnance du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), RS 832.112.31, modification du 1er février 2017, en vigueur dès le 1er mars 2017 (RO 2017 633).

Circulation routière

Au cours de l’année 2017, différentes modifications du droit de la circulation routière entreront en vigueur.

Nous mentionnons notamment celles qui concernent la prolongation des délais de contrôle de certains véhicules :

À partir du 1er février 2017, les voitures de tourisme et les motocycles ne feront l’objet d’un premier contrôle au service des automobiles que cinq ans après leur première mise en circulation, mais au plus tard dans les six ans.

- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), RS 741.41, modification du 21 janvier 2015, en vigueur dès le 1er février 2017 (RO 2015 465).

À partir du 1er juillet 2017, les deux premiers contrôles subséquents des poids lourds, des tracteurs à sellette et de leurs remorques qui circulent exclusivement sur le territoire national ne devront plus être effectués que dans un intervalle de deux ans. Pour les véhicules de ce type en circulation internationale, le contrôle périodique annuel reste de rigueur.

- Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), RS 741.41, modification du 16 novembre 2016, en vigueur dès le 1er juillet 2017 (RO 2016 5133).

Commerce extérieur

Dans le souci de créer la transparence et d’accroître la confiance des consommateurs, le Conseil fédéral a introduit une obligation de déclarer plus précise pour les denrées alimentaires fabriquées en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères.

- Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr), RS 946.513.8, modification du 29 juin 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 2701).

Denrées alimentaires

Le nouveau droit alimentaire suisse entrera en vigueur le 1er mai 2017. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 décembre. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’améliorer la transparence, de mieux protéger la population contre les risques pour la santé et la tromperie, et de faciliter les échanges commerciaux.

- Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), RS 817.02, modification du 16 décembre 2016, en vigueur dès le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

- Ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV), RS 817.190, en vigueur dès le 1er mai 2017 (RO 2017 411).

- Ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN), RS 817.032, en vigueur dès le 1er mai 2017 (RO 2017 339).

- Ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAI), RS 817.042, en vigueur dès le 1er mai 2017 (RO 2017 359).

Des ordonnances du DFI et de l’OSAV sont également concernées. Pour plus d’informations, nous vous prions de consulter le lien suivant : https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rechts-und-vollzugsgrundlagen/gesetzgebung-lme.html

Energie

Le Conseil fédéral a agendé au 1er octobre 2017 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) décidée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 2017. Cette modification instaure une nouvelle réglementation des priorités pour les livraisons d’électricité transfrontalières : seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydrauliques frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera supprimée.

- Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), RS 734.7, modification du 17 mars 2017, en vigueur dès le 1er octobre 2017 (RO 2017 4999).

- Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), RS 734.71, modification du 30 août 2017, en vigueur dès le 1er octobre 2017 (RO 2017 5001). 

A partir du 1er janvier 2017, les consommateurs suisses paieront un supplément de 1,5 centime par kilowattheure (ct./kWh) pour promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et l'assainissement des cours d'eau. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur l'énergie. Il atteint ce faisant le plafond prévu par la loi.

- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne), RS 730.01, modification du 2 décembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4617).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) modifie les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. L’adaptation est effectuée dans le cadre de l’examen périodique prévu par l’ordonnance sur l’énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, tous modèles confondus, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleur efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2017.

- Ordonnance du 7 décembre 1998 du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves (OEE-VT), RS 730.011.1, modification du 1er juillet 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 2731).

Environnement

Le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la protection de l’air, qui met en œuvre une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Erich von Siebenthal (UDC/BE). Les particuliers pourront désormais brûler certains résidus de bois et du bois non traité issu de l’agriculture ou du jardinage dans leurs propres installations de combustion. En assouplissant les prescriptions relatives à la combustion du bois, le Conseil fédéral permet l’utilisation de davantage de bois à des fins de chauffage dans de petites installations de combustion privées. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er avril.

- Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair), RS 814.318.142.1, modification du 3 mars 2017, en vigueur dès le 1er avril 2017 (RO 2017 715).

Exercice du commerce

Dès 2017, les entreprises et les autorités pourront certifier leurs documents numériques. La révision complète de l'ordonnance sur la signature électronique, approuvée par le Conseil fédéral fixe les modalités. Elle tient compte des développements récents dans le domaine des services financiers, qui donnent aux banques la possibilité d'identifier leurs clients sans qu'ils soient présents physiquement.

En adoptant la révision de l'ordonnance sur la signature électronique, le Conseil fédéral a précisé les conditions auxquelles les fournisseurs de signatures électroniques (fournisseurs de services de certification) peuvent être reconnus et quels sont leurs droits et leurs devoirs. Il a fixé l'entrée en vigueur du nouveau texte au 1er janvier 2017, en même temps que la nouvelle loi sur la signature électronique (SCSE), qui avait déjà été adoptée par le Parlement le 18 mars 2016.

- Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE), RS 943.03, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4651).

- Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (OSCSE), RS 943.032, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4667). 

Protection des marques

Le projet législatif «Swissness» renforce la protection de l’indication de provenance «Suisse» et de la croix suisse au niveau national et facilite l’application du droit à l’étranger. Il pose ainsi les bases permettant de pérenniser la valeur de la marque « Suisse». Il comprend notamment les actes suivants :

- Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), RS 232.11, modification du 21 juin 2013, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2015 3631).

- Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM), RS 232.111, modifications du 2 septembre 2015 et du 2 décembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2015 3649 et RO 2016 4829).

- Loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP), RS 232.21, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2015 3679).

- Ordonnance du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP), RS 232.111, modification du 2 septembre 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2015 3697).

- Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (AOP / IGP), RS 910.12, modification du 16 septembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 3281).

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a exclu 58 matières premières du calcul « Swissness ». Il s’agit d’ingrédients, tels que le vin industriel utilisé pour les fondues prêtes à l’emploi, le miel industriel et les isolats de protéines de lactosérum destinés aux aliments spéciaux. Les ordonnances correspondantes entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

- Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD), RS 232.112.1, modification du 15 novembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4225).

Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance "Swiss made" pour les cosmétiques. Celle-ci permet non seulement de renforcer la bonne réputation de la "marque Suisse" utilisée en relation avec les cosmétiques, mais aussi d'asseoir la position de la Suisse comme site de recherche et de production dans ce secteur. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

- Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques, RS 232.112.3, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4521).

Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance "Swiss made" pour les montres et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cette révision renforce la désignation"Swiss made" pour les montres et les mouvements dans le sens de la nouvelle législation "Swissness".

- Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres, RS 232.119, modification du 17 juin 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 2593).

Santé

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.

- Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA), RS 810.11, modification du 12 décembre 2014, en vigueur dès le 1er septembre 2017 (RO 2017 3641).

- Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA), RS 810.112.2, modification du 21 juin 2017, en vigueur dès le 1er septembre 2017 (RO 2017 3651).  

Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. La loi et ses dispositions d’exécution entreront en vigueur le 15 avril 2017. Les hôpitaux auront ensuite trois ans pour mettre en place ce dispositif. Les premiers patients devraient être en mesure d’ouvrir leur dossier électronique à partir du deuxième semestre 2018.

- Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP), RS 816.1, en vigueur dès le 15 avril 2017 (RO 2017 2201).

- Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP), RS 816.11, en vigueur dès le 15 avril 2017 (RO 2017 2211).

- Ordonnance du 22 mars 2017 du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI), RS 816.111, en vigueur dès le 15 avril 2017 (RO 2017 2225).

- Ordonnance du 22 mars 2017 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP), RS 816.12, en vigueur dès le 15 avril 2017 (RO 2017 2239).

Sécurité des produits

Le Conseil fédéral a apporté deux modifications à l'ordonnance sur les explosifs. D'une part, il n'est plus nécessaire de disposer d'un permis d'emploi pour utiliser à des fins professionnelles des produits prêts à l'emploi. D'autre part, une disposition transitoire a été prolongée : les produits sans déclaration de conformité peuvent toujours être utilisés s'ils ont été autorisés par fedpol.

- Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (OExpl), RS 941.411, modification du 12 avril 2017, en vigueur dès le 1er mai 2017 (RO 2017 2627).

Services financiers

Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques (OB). La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

- Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (OB), RS 952.02, modification du 5 juillet 2017, en vigueur dès le 1er août 2017 (RO 2017 3823).

Le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Cette révision vise à mettre en œuvre deux compléments du dispositif international de Bâle III. Elle permet de mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

- Ordonnance du 1 juin 2012 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR), RS 952.03, modification du 23 novembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 (RO 2016 4683).

Dernière modification 01.12.2017

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