Modifications de la législation fédérale 2018

Modifications de la législation fédérale allant entrer en vigueur en 2018 qui touchent directement ou indirectement les consommatrices et les consommateurs (état : 31.12.2018).

Remarque : Les numéros manquants du RS et du RO seront complétés dès qu'ils seront publiés.

Animaux

Le Conseil fédéral a décidé, d’adapter des ordonnances du domaine vétérinaire. Il entend notamment améliorer la manière de traiter les animaux.

Les mesures suivantes ont notamment été prises :

-       Mesures de lutte contre le commerce illégal de chiens et meilleure protection des homards

-       Obligation de déclarer les enclos pour animaux de compagnie

-       Les animaux doivent être mis à mort dans les règles de l’art.

- Ordonnance du 27 août 2008 de l'OSAV sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques, RS 455.110.1, modification du 10 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 635).

- Ordonnance du 5 septembre 2008 du DFI sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter (OFPAn), RS 455.109.1, modification du 10 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 627).

- Ordonnance du 23 avril 1995 du DFI sur la protection des animaux (OPAn), RS 455.1, modification du 10 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 573).

- Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE), RS 916.401, modification du 10 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 721).

- Ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV), RS817.190, modification du 10 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 719).

- Ordonnance du 12 août 2010 de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb), RS 455.110.2, modification du 10 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 637).

Assurances sociales

Assurance-maladie

Le Conseil fédéral a appliqué formellement sa décision de principe, prise à la mi-août, d’adapter le tarif médical TARMED. Il a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. L’impact des adaptations sera analysé dans le cadre d’un monitorage avec les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a, par la même occasion, fixé la structure tarifaire applicable aux prestations de physiothérapie, les partenaires tarifaires n’ayant pu s’accorder sur une révision globale.

- Ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie, RS 732.102.5, modification du 18 octobre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6023).

AHV / IV

Lorsqu’une personne ayant atteint l’âge de la retraite AVS a besoin de deux appareils auditifs, l’AVS lui versera, dès le 1er juillet 2018, le forfait pour deux appareils. L’ordonnance modifiée par le Département fédéral de l’intérieur entrera en vigueur à cette date.

- Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV), RS 831.135.1, modification du 14 mai 2018, en vigueur dès le 1er juillet 2018 (RO 2018 2245).

Energie

Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) qui entrera en vigueur le 31 juillet 2018. Cette modification concerne la définition et la publication des catégories d’efficacité énergétique applicables en 2019 pour les voitures de tourisme neuves et de la valeur moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées. Les valeurs seront publiées au plus tard le 31 décembre 2018 et non plus en milieu d’année. Elles s’appliqueront dès le 1er janvier 2019. Cela est dû au fait que la plupart des données nécessaires à la répartition en catégories ne seront disponibles qu’au second semestre en raison du passage en Europe à la nouvelle procédure de mesure WLTP (Worldwide Light Vehicles Test Procedure). Celle-ci fournira des valeurs de consommation de carburant et d’émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves plus proches de la réalité.

- Ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (OEEE), RS 730.02, modification du 27 juin 2018, en vigueur dès le 31 juillet 2018 (RO 2018 2671).

Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2018 la loi sur l’énergie intégralement révisée que le peuple suisse avait acceptée lors de la votation référendaire du 21 mai 2017. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les révisions d’ordonnance y relatives et les a adoptées. Les trois nouvelles ordonnances et les six ordonnances révisées entreront en vigueur en même temps que la loi.

- Loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne), RS 730.0, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6839).

- Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne), RS 730.01, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6889).

- Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), RS 730.03, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 7031).

- Ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (OEEE), RS 730.02, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6951).

- Ordonnance du 1er novembre 2017 du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM), RS 730.010.1, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6939).

- Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu), RS 732.11, modification du 1er novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 7107).

- Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEI), RS 734.71, modification du 1er novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 7109).

- Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2), RS 641.711, modification du 1er novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6753).

- Ordonnance du 22 novembre 2012 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En), RS 730.05, modification du 1er novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 7101).

- Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale (OGN), RS 510.624, modification du 1er novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6745).

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifie les catégories d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette-énergie des voitures de tourisme. L'adaptation est effectuée dans le cadre de l'examen périodique prévu par l'ordonnance sur l'énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, tous modèles confondus, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleure efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018.

- Ordonnance du 2 août 2017 du DETEC sur les données figurant sur l'étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves (OEE-VT), RS 730.011.1, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 3887).

L’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) forme le cadre juridique pour l’ensemble des entreprises d’installation et de contrôle dans le domaine de l’électricité. Or les conditions-cadres économiques et techniques de ce secteur ont fortement évolué depuis l’entrée en vigueur de l’OIBT, il y a 15 ans. Le Conseil fédéral a décidé que l’OIBT devait être révisée afin d’adapter les bases juridiques aux conditions-cadres actuelles. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

- Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT), RS 734.27, modification du 23 août 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 4981).

Environnement

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) qui vise à diminuer les émissions de poussières fines des petits chauffages à bois, notamment. L’ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) a été adaptée en rapport avec l’OPair. L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) a, elle, été précisée par des dispositions sur le déversement d’eau provenant de circuits de refroidissement dans les rivières.

- Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair), RS 814.318.142.1, modification du 11 avril 2018, en vigueur dès le 1er juin 2018 (RO 2018 1687).

- Ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (OEEE), RS 730.02, modification du 11 avril 2018, en vigueur dès le 1er juin 2018 (RO 2018 1675).

- Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), RS 814.201, modification du 11 avril 2018, en vigueur dès le 1er juin 2018 (RO 2018 1685).

Les émissions de CO2 provenant des combustibles fossiles, après correction climatique, diminuent mais pas suffisamment. Selon la statistique sur le CO2 publiée le 11 juillet 2017 par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’objectif fixé pour 2016 de réduire les émissions de 27% par rapport à 1990 n’a pas été atteint. La taxe sur le CO2 passera ainsi de 84 à 96 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2018. Ce mécanisme de correction automatique vise à encourager l’utilisation économe des énergies fossiles et le passage aux énergies renouvelables.

- Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2), RS 641.711, modification du 1er novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6753).

Exercice du commerce

Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant, qui prendra effet le 1er juillet 2018. Elle vise à clarifier les questions encore en suspens dans la pratique et à préciser les conditions régissant l’octroi et le retrait de l’autorisation d’exercer le commerce itinérant.

- Ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant, RS 943.11, modification du XX, en vigueur dès le 1er julliet 2018 (RO 2018 XX).

Installations à câbles

Le Conseil fédéral a décidé de porter la durée des concessions des installations à câbles de 25 à 40 ans. Des modifications mineures des installations pourront également être réalisées sans autorisation. En outre, certains professionnels comme les chefs techniques et d’autres spécialistes n’auront désormais plus besoin d’être reconnus par la Confédération. Les charges administratives des entreprises de transport à câbles et de la Confédération seront ainsi allégées. Le niveau de sécurité des installations, quant à lui, n’en sera pas diminué pour autant.

- Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (OICa), RS 743.011, modification du 11 octobre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 5831).

- Ordonnance du 11 mars 2011 du DETEC sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes (OCâbles), RS 743.011.11, modification du 26 septembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 5847).

Médicaments

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2018 déjà, certaines dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques révisée. Des recommandations nationales concernant le dosage des médicaments utilisés en pédiatrie seront donc disponibles en début d’année prochaine. En outre, une réglementation définitive prendra directement le relais de la disposition transitoire qui s’applique aux médicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale.

- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), RS 812.21, modification du 18 mars 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 2745).

Poursuite pour dettes et la faillite

A partir du 1er janvier 2018, les représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée auront libre accès au marché à l’échelle suisse. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1, modification du
25 septembre 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 3643).

Professions sanitaires

Toutes les personnes exerçant une profession médicale en Suisse seront désormais enregistrées dans un registre. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au début 2018 les dernières modifications de la loi sur les professions médicales universitaires.

- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LpMéd), RS 811.11, modification du 20 mars 2015, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 2703).

Santé

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP). Les modifications concernent, outre l’accréditation des organismes de certification, une prescription technique qui règle la manière de saisir les données relatives aux professionnels de la santé dans le service de recherche de données.

- Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP), RS 816.11, modification du 31 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 717).

Sécurité des produits

Le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications concernant l’ordonnance sur les produits chimiques et l'ordonnance sur les produits biocides afin d’éviter des entraves techniques au commerce et de garantir un niveau de protection élevé pour l’être humain et l’environnement.

- Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim), RS 813.11, modification du 31 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

- Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (OPBio), RS 813.12, modification du 31 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

- Ordonnance 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (OEChim), RS 813.153.1, modification du 31 janvier 2018, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 835).

Services financiers

Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques. Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018, notamment les petits établissements pourront bénéficier d’allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR).

- Ordonnance du 30 octobre 2012 sur les liquidités des banques (OLiq), RS 952.06, modification du 22 novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 7625).

Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Cette modification porte, d’une part, sur l’introduction d’un ratio de levier (leverage ratio, LR) et, d’autre part, sur de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. Elle met ainsi en œuvre deux aspects complémentaires des normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III).

- Ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR), RS 952.03, modification du 22 novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 7625).

Télécommunications

La téléphonie, l'accès à l'internet ou une combinaison des deux : les ménages suisses auront bientôt le choix entre ces trois prestations. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les serces de télécommunication (OST), qui fixe le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de 2018. Dès cette date, les raccordements analogiques et numériques classiques seront remplacés par un raccordement multifonctionnel. De plus, le débit minimal de l'accès à l'internet sera relevé à 3000/300kbits/s et les prestations pour les personnes souffrant de handicap seront élargies.

- Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST), RS 784.101.1, modification du 2 décembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 13).

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur le 1er mars 2018, selon la décision prise par le Conseil fédéral. La Suisse disposera ainsi de bases légales claires et actuelles pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuite pénale.

- Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), RS 780.1, modification du 18 mars 2016, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 117).

- Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), RS 780.11, modification du 15 novembre 2017, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 147).

- Ordonnance du 15 novembre 2017 sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT), RS 780.12, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 937).

- Ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT), RS 780.115.1, modification du 15 novembre 2017, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 201).

- Ordonnance du 15 novembre 2017 du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT), RS 780.112, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 195).

- Ordonnance du 15 novembre 2017 du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT), RS 780.117, en vigueur dès le 1er mars 2018 (RO 2018 215).

Voies de transport

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les modifications législatives en lien avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) accepté par le peuple et les cantons. Grâce à ces adaptations, le FORTA pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Les ordonnances ci-après ont été adaptées au nouveau cadre juridique qui pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018 :

- Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL), RS 641.811, modification du 22 novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6789).

- Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN), RS 725.111, modification du 22 novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6791).

- Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin), RS 725.116.21, modification du 22 novembre 2017, en vigueur dès le 1er janvier 2018 (RO 2017 6801).

Dernière modification 12.02.2019

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