Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission peut soumettre au Conseil fédéral des recommandations de son propre chef lesquelles l'invitent à prendre des mesures concernant les questions relatives à la politique à l’égard des consommateurs. La recommandation n’a pas de caractère contraignant.
- Recommandation CFC du 6 juin concernant l'initiative sur l'élevage intensif (PDF, 128 kB, 02.07.2019)
- Recommandation CFC du 2 mai 2019 relative à l'édition génomique aux nouvelles méthodes d'obtention végétale: pour une communication transparente et information des consommateurs (PDF, 129 kB, 17.05.2019)
- Recommandation CFC du 16 janvier 2019 pour une eau potable propre et une alimentation saine (PDF, 102 kB, 01.02.2019)
- Recommandation CFC du 29 mai 2018 relative à l’édition génomique, aux nouvelles méthodes de sélection végétale (PDF, 102 kB, 25.06.2018)
- Recommandation CFC du 16 novembre 2017 concernant la question de la taxation des denrées alimentaires et des boissons sucrées (disponible seulement en allemand) (PDF, 89 kB, 13.12.2017)
- Recommandation CFC du 14 septembre 2017 concerne relative à la maîtrise des données (PDF, 128 kB, 13.12.2017)
- Recommandation CFC du 17 février 2015 concernant les actions collectives (PDF, 36 kB, 22.12.2016)
- Recommandation du 8 mars 2013 concernant le maintien de la déclaration obligatoire de la provenance pour les denrées alimentaires (disponible seulement en allemand) (PDF, 31 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 2 septembre 2010 concernant l'amélioration de la protection du consommateur dans le contexte d’ouverture des marchés (PDF, 170 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 5 juin 2008 concernant le RAPEX (PDF, 32 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 6 novembre 2007 concernant les conditions générales (disponible seulement en allemand) (PDF, 39 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 6 mars 2007 au Conseil fédéral concernant le démarchage par téléphone (PDF, 39 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 1er février 2005 au Conseil fédéral concernant l'endettement des jeunes (PDF, 69 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 décembre 2004 au Conseil fédéral concernant la sécurité des services (disponible seulement en allemand) (PDF, 96 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 2 mars 2004 au Conseil fédéral concernant les spams ou pourriels (PDF, 71 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 3 juin 2003 sur les conditions générales (PDF, 129 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 4 mai 2003 concernant la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) (PDF, 85 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 5 novembre 2002 au Conseil fédéral concernant la protection des consommateurs par un renforcement des sanctions pénales (PDF, 102 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 mai 2002 au Conseil fédéral concernant la révision de la Loi fédérale sur les cartels (PDF, 60 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 5 mars 2002 au Conseil fédéral sur l’indication des prix chez les dentistes (PDF, 81 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 2 octobre 2001 au Conseil fédéral concernant l'indication des prix (PDF, 94 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 27 septembre 2001 au Conseil fédéral concernant la prévention des tromperies du consommateur (fraudes) (PDF, 121 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 6 février 2001 au Conseil fédéral concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (PDF, 127 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 décembre 1999 au Conseil fédéral concernant le commerce électronique (PDF, 81 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 décembre 1999 au Conseil fédéral concernant la vente à distance (PDF, 47 kB, 25.03.2016)
- Protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Droit suisse au regard de la directive européenne 97/7/CE (PDF, 55 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 12 juin 1997 concernant les contrats d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (time-share) (PDF, 99 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 12 juin 1997 au Conseil fédéral concernant les conditions générales (PDF, 123 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 18 juillet 1995 pour une révision de la législation sur le crédit à la consommation (PDF, 72 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 29 mars 1995 concernant la déclaration des services (PDF, 59 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 13 avril 1995 concernant la protection des épargnants en cas de faillite des banques (disponible seulement en allemand) (PDF, 51 kB, 25.03.2016)
Dernière modification 19.11.2019
