Aides financières de la confédération aux organisations de consommateurs

Le BFC octroie les aides financières aux organisations de consommateurs pour des activités entrant dans le cadre de la loi sur l’information des consommateurs (LIC, RS 944).

Loi sur l’information des consommateurs art. 5 al.1 (extrait):

La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu'à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour:
a) l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques;
b) l'exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;
c) la négociation de conventions sur les indications à fournir.


Loi sur l’information des consommateurs art. 5 al.2 (extrait):

La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l'al. 1, let. a, à d'autres organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement à l'information des consommateurs.

Dernière modification 15.01.2018

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