Recommandations de la CFC

Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission peut soumettre au Conseil fédéral des recommandations de son propre chef lesquelles l'invitent à prendre des mesures concernant les questions relatives à la politique à l’égard des consommateurs. La recommandation n’a pas de caractère contraignant.

Dernière modification 25.06.2018

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