Prises de position de la CFC

Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour les questions au sujet de la politique à suivre en matière de consommation.

Dernière modification 12.10.2017

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