A propos de la CFC
La Commission fédérale de la consommation (« CFC ») est une commission extraparlementaire regroupant à parts égales, des représentant-e-s de la science et des représentant-e-s des milieux économiques, entre lesquelles des représentant-e-s des organisations de protection des consommatrices et consommateurs.
Une Commission instituée en 1965
La décision du Conseil fédérale du 26.2.1965 est l’Acte constitutif de la CFC :
L'Acte de fondation renseigne sur les raisons qui ont incité le Conseil fédéral à confirmer cette Commission. On peut y lire qu’à l'époque, le Conseil fédéral avait prévu une phase d'observation, qui a permis de constater l'utilité de la Commission. Elle a donc été confirmée, mais il fallait encore lui adjoindre un bureau pour qu'elle fonctionne – le Bureau fédéral de la consommation sous la surveillance matérielle de la CFC, administrativement rattaché au Secrétariat général. Le BFC assure le secrétariat de la CFC.
Le mandat de la CFC
La CFC est une commission extraparlementaire à vocation consultative au sens de des art. 57a ss de la Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 170.010). Son mandat repose sur plusieurs bases légales : La Constitution fédérale (art. 97) ; La Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) du 5 octobre 1990 (RS 944.0) et le Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1).
En vertu de l’art. 9 LIC, la Commission fédérale de la consommation a pour vocation de :
- Conseiller le gouvernement et les départements,
- Prendre position sur les consultations,
- Émettre des recommandations,
- Rechercher et favoriser des solutions concertées entre les différents acteurs. dans les questions touchant la consommation.
« Die EKK hat eine Radar Funktion ». Par là, le Conseiller fédéral J. Schneider-Ammann a voulu souligner le rôle essentiel de la CFC, organisme externe et indépendant de l’administration, pour soutenir le Conseil fédéral afin de lui permettre d’anticiper des mesures ou pour renforcer les positions prises.
Sa composition tripartite (organisations professionnelles, organisations de consommateurs, scientifiques) facilite l’échange entre les divers partenaires afin de s’assurer que les propositions faites ne sont pas unilatérales mais qu’elles tiennent compte des divers points de vue et intérêts en jeu.
Organisme externe et indépendant de l’administration, la Commission fédérale de la consommation se caractérise par l’expertise de ses membres, notamment ceux issus des milieux scientifiques, mais aussi professionnels et des organisations de consommateurs, qui permet d’identifier les défis majeurs en matière de politique de consommation pour mieux conseiller l’administration fédérale. Elle a par exemple été appelée pour élaborer le projet de la Loi fédérale sur l’information des consommatrices/consommateurs de 1990.
Sa méthode de travail, elle collabore avec les parties prenantes au sein de la CFC mais également au sein de l’administration comme avec le Surveillant des prix, l’OFJ, l’OFCOM, l’OFS, l’OFE, le SECO, etc. et si nécessaire, à travers des consultations externes, comme le lui permet le cadre légal. L’OFJ a fait appel à ses compétences en lien avec les conventions d’autoréglementation portant sur la publicité agressive en matière de crédit et de cartes de crédit pour les opérateurs de la branche. La CFC a rédigé un rapport à l’attention de l’OFJ le 29 avril 2020, pour permettre ensuite au Conseil fédéral d’approuver la convention.
A travers ses Recommandations et ses Prises de position, la CFC pointe les principaux enjeux de la politique suisse de consommation. Parmi ces enjeux, on mentionnera l’essor des nouvelles technologies, la protection de la santé et de la sécurité des consommatrices et des consommateurs, les défis énergétiques et la consommation durable.