A propos de la CFC
La Commission fédérale de la consommation (« CFC ») est une commission extraparlementaire regroupant à parts égales, des représentant-e-s de la science et des représentant-e-s des milieux économiques, entre lesquelles des représentant-e-s des organisations de protection des consommatrices et consommateurs.
Une Commission instituée en 1965
La décision du Conseil fédérale du 26.2.1965 est l’Acte constitutif de la CFC :
L'Acte de fondation renseigne sur les raisons qui ont incité le Conseil fédéral à confirmer cette Commission. On peut y lire qu’à l'époque, le Conseil fédéral avait prévu une phase d'observation, qui a permis de constater l'utilité de la Commission. Elle a donc été confirmée, mais il fallait encore lui adjoindre un bureau pour qu'elle fonctionne – le Bureau fédéral de la consommation sous la surveillance matérielle de la CFC, administrativement rattaché au Secrétariat général. Le BFC assure le secrétariat de la CFC.
Le mandat de la CFC
La CFC est une commission extraparlementaire à vocation consultative au sens de des art. 57a ss de la Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 170.010). Son mandat repose sur plusieurs bases légales : La Constitution fédérale (art. 97) ; La Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) du 5 octobre 1990 (RS 944.0) et le Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1).
En vertu de l’art. 9 LIC, la Commission fédérale de la consommation a pour vocation de :
- Conseiller le gouvernement et les départements,
- Prendre position sur les consultations,
- Émettre des recommandations,
- Rechercher et favoriser des solutions concertées entre les différents acteurs. dans les questions touchant la consommation.
« Die EKK hat eine Radar Funktion ». Par là, le Conseiller fédéral J. Schneider-Ammann a voulu souligner le rôle essentiel de la CFC, organisme externe et indépendant de l’administration, pour soutenir le Conseil fédéral afin de lui permettre d’anticiper des mesures ou pour renforcer les positions prises.
Sa composition tripartite (organisations professionnelles, organisations de consommateurs, scientifiques) facilite l’échange entre les divers partenaires afin de s’assurer que les propositions faites ne sont pas unilatérales mais qu’elles tiennent compte des divers points de vue et intérêts en jeu.
Organisme externe et indépendant de l’administration, la Commission fédérale de la consommation se caractérise par l’expertise de ses membres, notamment ceux issus des milieux scientifiques, mais aussi professionnels et des organisations de consommateurs, qui permet d’identifier les défis majeurs en matière de politique de consommation pour mieux conseiller l’administration fédérale. Elle a par exemple été appelée pour élaborer le projet de la Loi fédérale sur l’information des consommatrices/consommateurs de 1990.
Sa méthode de travail, elle collabore avec les parties prenantes au sein de la CFC mais également au sein de l’administration comme avec le Surveillant des prix, l’OFJ, l’OFCOM, l’OFS, l’OFE, le SECO, etc. et si nécessaire, à travers des consultations externes, comme le lui permet le cadre légal. L’OFJ a fait appel à ses compétences en lien avec les conventions d’autoréglementation portant sur la publicité agressive en matière de crédit et de cartes de crédit pour les opérateurs de la branche. La CFC a rédigé un rapport à l’attention de l’OFJ le 29 avril 2020, pour permettre ensuite au Conseil fédéral d’approuver la convention.
A travers ses Recommandations et ses Prises de position, la CFC pointe les principaux enjeux de la politique suisse de consommation. Parmi ces enjeux, on mentionnera l’essor des nouvelles technologies, la protection de la santé et de la sécurité des consommatrices et des consommateurs, les défis énergétiques et la consommation durable.
L’essor des nouvelles technologies:
- Recommandation CFC du 17 mai 2023 concernant l’accès analogique aux services et aux produits dans un monde numérisé
- Recommandation CFC du 27 octobre 2022 relative à la vente en ligne de denrées alimentaires des outils modernes pour la protection des consommatrices et des consommateurs
- Recommandation CFC du 27 janvier 2021 concernant l’internet des objets, un objet peut-il fonctionner sans flux de données
- Recommandation CFC du 24 juin 2020 concernant l'application de traçage SwissCovid
- Recommandation CFC du 14 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs en ligne
- Recommandation CFC du 14 septembre 2017 concerne relative à la maîtrise des données (Datenhoheit)
Ces thèmes ont été pointés par la CFC avant les problématiques de gouvernance des données ou celles induites par les plateformes chinoises et leurs conditions d’accès au marché suisse. La CFC s’est engagée de manière importante pour susciter des développements respectueux des droits des consommateurs.
On notera la Table ronde organisée le 13 mars 2025 permettant le dialogue entre le SECO, Le Surveillant des prix, des représentants de l’économie et des organisations de défense des consommateurs avec des scientifiques autour de la personnalisation, dont la presse s’est faite l’écho.
Article Le Temps du 14 mars 2025
La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des consommatrices:
- Prise de position du 14.04.2025 sur la loi fédérale sur le programme d’allègement budgétaire 2027 (sécurité des produits)
- Recommandation CFC du 14 novembre 2024 relative au prix des médicaments remboursés par l’assurance obligatoire des soins
- Recommandation CFC du 29 avril 2021 concernant la fraude alimentaire, renforcement des eLorts visant à lutter contre la fraude alimentaire
- Recommandation CFC du 6 juin 2019 concernant l'initiative sur l'élevage intensif
- Recommandation CFC du 2 mai 2019 relative à l'édition génomique aux nouvelles méthodes d'obtention végétale : pour une communication transparente et information des consommateurs
- Recommandation CFC du 16 janvier 2019 pour une eau potable propre et une alimentation saine
- Recommandation du 29 mai 2018 relative à l’édition génomique, aux nouvelles méthodes de sélection végétale
- Recommandation CFC du 16 novembre 2017 concernant la question de la taxation des denrées alimentaires et des boissons sucrées
On notera en particulier la recommandation du 29 avril 2021 concernant la fraude alimentaire, reprise par la Conseillère nationale Munz dans une motion du 14 juin 2021 et qui a été acceptée par le Conseil fédéral le 25 août 2021.
Les défis énergétiques et la consommation durable:
- Prise de position du 31.03.2025 sur la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’énergie nucléaire
- Prise de position du 21.03.2025 sur la consultation sur la révision de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
- Prise de position du 20.03.2025 sur la consultation sur la loi fédérale sur la gestion centralisée de l’oLre d’énergie électrique