Publié le 5 juillet 2023

Bases légales

• Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), RS 944.0
• Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (Etat le 1er janvier 2013); RS 944.1