Aides financières

En 2015, le Bureau fédéral de la consommation (BFC) a versé des subventions pour un total de 989 000 francs. 900 000 francs sont allés aux quatre organisations de défense des consommateurs Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI, 18 %), Fédération romande des consommateurs (FRC, 34 %), Konsumentenforum (kf, 19 %) et Stiftung für Konsumentenschutz (SKS, 29 %). Le reste (89 000 francs) a été réparti entre l’Alliance des organisations des consommateurs, la Konsumentenverband, la Konsumentenvereinigung Schweiz, les Konsumhelden, l’Organisation suisse des patients (OSP) et le Touring Club Suisse (TCS).

La nouvelle ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2015, a des conséquences sur la procédure d’octroi et de répartition des aides financières destinées aux associations de consommateurs. Les nouveaux processus sont décrits dans les directives du BFC, qui sont accessibles via le lien suivant : https://www.konsum.admin.ch/fr/services/finanzhilfe-des-bundes-an-die-konsumentenorganisationen/.

Centrale d’information sur la sécurité des produits

Les publications de rappels et d’informations de sécurité concernant des biens de consommation sont à la hausse.

En 2015, le BFC a publié en tout 76 rappels et informations de sécurité concernant des biens de consommation, ce qui représente une hausse de 46 % par rapport à 2014. Une grande partie des informations publiées concernaient les denrées alimentaires (30 %), suivies par le domaine bricolage, loisirs et activités sportives (29 %) et les appareils électroniques (22 %). Les rappels de produits et informations de sécurité les plus récents sont publiés sur la page: https://www.konsum.admin.ch/fr/services/rappels-et-informations-concernant-la-securite/.

Nouvelles de la Commission fédérale de la consommation (CFC)

Les membres de la Commission fédérale de la consommation (CFC) ont été nommés par le Conseil fédéral à la fin de 2015 pour un mandat de quatre ans. Marlis Koller-Tumler, présidente, et Pascal Pichonnaz, vice-président, restent à la tête de la commission. Vous trouverez la composition actuelle de la CFC sur le lien suivant : https://www.admin.ch/ch/f/cf/ko/gremium_10314.html.

La CFC fait des recommandations au Conseil fédéral, aux départements ainsi qu’à leurs services sur les questions de politique de consommation.

Contrôle de la déclaration du bois

Le BFC est l’organe de contrôle chargé de veiller au respect de l’obligation de déclarer le bois et les produits en bois. Le résultat des contrôles exécutés en 2015 est dans l’ensemble positif. Sur les entreprises contrôlées, 72 % ont déclaré leurs produits correctement. Cette proportion est plus élevée que l’année précédente, où seuls 57 % des entreprises soumises à déclaration ayant été contrôlées avaient déclaré correctement leurs produits. Dans l’ensemble, l’obligation de déclarer la provenance du bois a été nettement mieux respectée.En effet, en 2015, la provenance du bois a été correctement déclarée pour 81 % des produits contrôlés, un chiffre qui n’était que de 41 % en 2014. Le BFC ne ménage pas ses efforts pour assurer une bonne mise en œuvre de la déclaration du bois. En 2016, il poursuivra, au moins selon les modalités actuelles, les contrôles exécutés en fonction des risques sur la base d’un plan d’échantillonnage et de l’expérience tirée des contrôles des années précédentes.

Droit suisse de la consommation : modifications législatives en vigueur en 2016

Parmi les modifications législatives entrant en vigueur en 2016 et touchant particulièrement les consommateurs, on peut mentionner en l’état celles dans les domaines suivants:

Démarchage à domicile ou par téléphone

Depuis le 1er janvier 2016, un droit de révocation selon les art. 40a ss du code des obligations (CO, RS 220) a été introduit pour les contrats conclus par démarchage téléphonique ; un tel droit existait déjà pour les contrats conclus par démarchage à domicile. Le délai de révocation a en outre été étendu à 14 jours.

Crédit à la consommation

Les consommateurs concluant un contrat de crédit à la consommation au sens de la loi sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.1) peuvent, dès le 1er janvier 2016, révoquer le contrat dans un délai de 14 jours (et non plus de 7 jours) selon l’art. 16 LCC.

De plus, selon les art. 36a et 36b LCC, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, la publicité agressive dans le domaine du crédit à la consommation est interdite.

Enfin, le taux d’intérêt maximal fixé à l’art. 1 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC, RS 221.214.11) changera le 1er juillet 2016. Il passera de 15 % à vraisemblablement 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les cartes de crédit.

Télécommunications

Dans le domaine des télécommunications, les responsabilités des installations de télécommunication et des appareils électriques seront plus clairement réparties. Ainsi, il sera plus facile pour les fabricants, importateurs et vendeurs de garantir que les produits mis sur le marché sont conformes aux règles. Pour les consommateurs, la traçabilité des produits sera clarifiée: les adresses où peuvent être contactés le fabricant et l’importateur devront obligatoirement accompagner le produit. Les modifications de l’ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT, RS 784.101.2) entreront en vigueur le 13 juin 2016 et celles de l’ordonnance sur la comptabilité électromagnétique (OCEM, RS 734.5) le 20 avril 2016.

Pour plus d’informations au sujet de ces thèmes ou sur d’autres modifications entrant en vigueur en 2016, nous vous renvoyons à la liste établie par le BFC, qui peut être consultée via le lien suivant: https://www.konsum.admin.ch/fr/documentation/droits-des-consommateurs/modifications-de-la-legislation-federale/.

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 01/2016