Déclaration du bois

Résultats des contrôles de 2020 relatifs à l'obligation de déclarer le bois

Le nombre d'entreprises s'acquittant correctement de leur obligation de déclarer est resté stable par rapport à 2019. C'est la conclusion des quelque 120 contrôles réalisés durant l'année sous revue. La crise sanitaire a entraîné un renforcement des contrôles portant sur le commerce électronique. Constat réjouissant, près d'un tiers des entreprises contrôlées ont effectué leur déclaration dans les règles.

Chez un autre tiers d'entre elles (35 %), la plupart des produits contrôlés avaient été déclarés correctement, et les problèmes constatés concernaient principalement la provenance du bois (62 %).

Pour ce qui est du tiers restant, les entreprises n'avaient déclaré aucun produit de manière complète et correcte ; cette proportion est toutefois légèrement moins élevée qu'en 2019. Il s'agissait, pour la majorité d'entre elles, d'entreprises qui n'avaient encore jamais fait l'objet d'un contrôle et qui n'étaient pas au fait de leur obligation.

Pour la première fois, deux procédures de droit pénal administratif ont été ouvertes. Comme elles ne sont pas encore closes, le principe de la présomption d'innocence prévaut.

En résumé, des efforts demeurent nécessaires pour améliorer ces résultats. La pratique appliquée jusqu'ici en matière de contrôle a largement fait ses preuves. Les entreprises contrevenantes sont averties qu'en cas de déclaration lacunaire répétée d'un même produit, elles encourent des sanctions administratives.

Le communiqué de presse concernant les résultats des contrôles 2020 peut être consulté sur : https://www.konsum.admin.ch/bfk/de/home/holzdeklaration/holzdeklarationspflicht.html

Pour de plus amples informations sur l'obligation de déclarer le bois : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/themen/holzdeklaration.html

Commission fédérale de la consommation (CFC)

29 avril 2021 - Recommandation concernant la fraude alimentaire émise par la CFC à l'intention du Conseil fédéral

Les experts s'accordent à penser que la fraude alimentaire est en augmentation. La plateforme créée par la Confédération pour lutter contre ce phénomène, la Coordination Food Fraud (COFF), estime que le danger s'amplifie en raison des technologies modernes, de la pression sur les prix et de la mondialisation du commerce. Îlot de cherté, la Suisse est une cible « intéressante » pour les fraudeurs.

Selon la CFC, les bases juridiques existantes ne sont pas suffisantes pour combattre la fraude alimentaire. Elles ne tiennent pas compte de l'augmentation du phénomène, et les sanctions - quand elles sont prévues - ne sont pas efficaces car peu sévères. En outre, l'échange de données entre les autorités n'est pas garanti. La COFF dispose de trop peu de ressources et, faute d'accord avec l'Union européenne (UE), la Suisse est peu informée ou informée tardivement des fraudes constatées dans les pays voisins.

La fraude alimentaire peut non seulement provoquer une immense perte de confiance dans l'industrie agroalimentaire, mais également entraîner des risques graves pour la santé. La CFC estime donc impératif d'agir sur ce front. Elle recommande au Conseil fédéral d'instituer un groupe d'experts émanant de différentes autorités et de créer les bases légales nécessaires. La seconde recommandation de la commission sera examinée dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les denrées alimentaires et prise en considération dans la stratégie alimentaire.

Pour en savoir plus :

https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html

Nomination de nouveaux membres

La CFC accueille deux nouveaux membres : Mme Leonie Ritscher, qui succède à Mme Ivette Djonova, pour economiesuisse, et M. Stephan Mumenthaler. Ce dernier est directeur de scienceindustries et reprend le siège laissé vacant par Peter Biedermann de Swiss Medtech.

Le BFC remercie vivement les deux membres sortants pour leur engagement et le travail accompli et souhaite la bienvenue aux deux nouveaux membres de la commission.

Bon à savoir

Mai 2021 - Campagne commune pour l'Année internationale des fruits et légumes
L'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré 2021 Année internationale des fruits et légumes. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) profite de cette occasion pour lancer une campagne en vue de sensibiliser la population à l'importance de consommer des fruits et légumes pour la santé.

Pour en savoir plus : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-83407.html

Mars 2021 -
Portail PME pour petites et moyennes entreprises
La nouvelle plateforme de la Confédération fournit les services en ligne des autorités cantonales et fédérales. Elle permet de gagner un temps précieux dans la recherche d'informations, les demandes d'autorisations et les démarches auprès de l'administration publique.

Pour en savoir plus : https://www.online-services.admin.ch/fr

Mars 2021 - Nouvelle étiquette-énergie pour les appareils électriques
Depuis le 1er mars 2021, les classes d'efficacité énergétique sont étiquetées de manière plus claire pour les consommateurs. L'échelle énergétique va désormais uniquement de A (très efficace) à G (peu efficace). Avec la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), le droit suisse reprend les prescriptions de l'UE en matière d'efficacité énergétique dans le domaine des installations et des appareils fabriqués en série. Le passage à la nouvelle étiquette se fera graduellement, au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'UE. En 2021, il est prévu pour les groupes de produits suivants :

- réfrigérateurs et congélateurs ménagers ainsi que caves à vin réfrigérées,

- lave-linge et lave-sèche-linge ménagers,

- lave-vaisselle ménagers,

- téléviseurs et écrans électroniques,

- produits d'éclairage.

Pour les autres groupes de produits, tels que climatiseurs, sèche-linge, aspirateurs ou chauffe-eau, l'introduction de la nouvelle étiquette ne se fera qu'après la mise en vigueur des nouveaux règlements de l'UE. En clair, cela signifie que cette étiquette sera introduite sur le marché au plus tôt en 2023.

Source : https://newlabel.ch/fr/etiquette-energie-2021/

15 mars 2021 -
Améliorations en matière de sécurité douanière
La Suisse participera au système de contrôle des importations 2 (Import Control System 2 [ICS2]) de l'UE, qui permet la transmission des données douanières, principalement générées dans le cadre du commerce en ligne, dès le moment de l'expédition des marchandises dans le pays de provenance. Ce système offre la possibilité à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de procéder à des analyses de risques détaillées et efficaces.

Pour en savoir plus : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-82677.html

Événements intervenus dans l'UE et susceptibles d'intéresser les consommateurs

21 avril 2021 -
Un paquet pour gérer l'intelligence artificielle
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a proposé un paquet de mesures en matière d'intelligence artificielle (IA). Elle a présenté notamment un projet de règlement pour une IA digne de confiance (« Proposal for Artifical Intelligence Act »). Parmi les buts visés, l'UE mentionne le fait que l'IA doit être au service des citoyens et constituer une force positive pour la société. La numérisation et la question des données étant centrales dans cette évolution, l'UE a développé un ensemble de textes fondamentaux qui ont des conséquences pour les consommateurs : la stratégie de cybersécurité de l'UE, la législation sur les services numériques et sur les marchés numériques ainsi que l'acte sur la gouvernance des données.

Pour en savoir plus : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/european-approach-artificial-intelligence

17 mars 2021 - Certificat vert numérique visant à faciliter la libre circulation
La Commission européenne a proposé d'introduire un certificat vert numérique afin de faciliter la libre circulation dans l'UE pendant la pandémie de COVID-19. Ce certificat, qui devrait être mis en œuvre avant l'été, servira à prouver qu'une personne a été vaccinée contre le COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri du COVID-19. Il sera disponible gratuitement, sous forme électronique ou sur papier, et comportera un code QR. Il incombera toujours aux États membres de décider quelles restrictions en matière de santé publique peuvent être levées pour les voyageurs, mais ils devront appliquer ces assouplissements de la même manière à tous les voyageurs titulaires d'un certificat vert numérique. Ce certificat sera ouvert à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021PC0130

Mars 2021 - Droit des cartels : arrêt de principe de la CJUE concernant les accords de report d'entrée
À la suite de l'enquête sectorielle qu'elle a ouverte en 2008, la Commission européenne a sanctionné plusieurs fabricants de médicaments ayant conclu des accords dits « de report d'entrée » : ces accords de règlement amiable entre un fabricant de préparations originales et un fabricant de médicaments génériques ont pour effet de retarder, voire d'empêcher la mise sur le marché d'un générique à bas prix, en échange d'un paiement en espèces et/ou d'avantages économiques. Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts rejetant les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments, parmi lesquels Lundbeck et Merck, impliqués dans des accords de report d'entrée : d'une part, la Commission européenne n'a pas commis d'erreur en considérant que les fabricants de préparations originales et les fabricants de génériques se trouvaient dans un rapport de concurrence potentielle au moment de la conclusion des accords ; d'autre part, la CJUE a confirmé l'interprétation de la Commission européenne et du Tribunal de l'UE selon laquelle les accords litigieux constituaient des restrictions de concurrence « par objet ».

Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-03/cp210049fr.pdf

Mars 2021 - Introduction prévue d'un devoir de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement
Le Parlement européen ouvre la voie à l'adoption d'une nouvelle directive veillant à ce que les entreprises soient tenues responsables si elles portent préjudice ou contribuent à porter préjudice aux droits de l'homme, aux normes environnementales et à la bonne gouvernance. Ces nouvelles règles européennes en matière de diligence raisonnable obligeraient les entreprises à identifier, à traiter et à corriger les aspects de leur chaîne de valeur qui pourraient porter préjudice ou qui portent réellement préjudice aux droits de l'homme (y c. les droits sociaux, syndicaux et des travailleurs), à l'environnement (notamment la contribution au changement climatique ou à la déforestation) et à la bonne gouvernance (comme la corruption ou les pots-de-vin). Dans le même temps, les victimes devraient également être en mesure d'intenter une action civile contre les entreprises incriminées. La Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait un projet de directive en ce sens avant la fin de l'année.

Pour en savoir plus : Les entreprises ne pourront plus causer de tort aux citoyens et à la planète | Actualité | Parlement européen (europa.eu)

Événements de portée internationale susceptibles d'intéresser les consommateurs

Du 15 au 17 juin 2021 - OCDE : Conférence internationale sur la politique à l'égard des consommateurs

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) célèbre les 50 ans de politique à l'égard des consommateurs en organisant une conférence internationale virtuelle de trois jours. L'événement réunira des experts issus des gouvernements, des milieux économiques et de la société civile. Les participants seront invités, dans le cadre d'une série de tables rondes, à dessiner les contours de ce que pourrait être la politique à l'égard des consommateurs à l'avenir et à discuter des questions et défis qui se posent aujourd'hui dans ce domaine. La conférence a pour but de faire émerger des idées qui devraient permettre à tous les pays de l'OCDE et aux autres parties intéressées d'exploiter pleinement dans le futur le potentiel des places de marché à l'usage des consommateurs.

Il s'agit d'un événement ouvert au public. Qui est intéressé peut s'inscrire en cliquant sur le lien suivant : https://oecd-events.org/consumer-marketplace-of-the-future/registration/register

Pour en savoir plus : https://oecd-events.org/consumer-marketplace-of-the-future

15 mars 2021 - CNUCED : impact du COVID-19 sur les droits des consommateurs
La pandémie de COVID-19 place les consommateurs face à plusieurs phénomènes: la pénurie de certains biens et services, la ruée sur les étals, les nouvelles formes de publicité mensongère et autres pratiques commerciales frauduleuses, dans un contexte où le numérique est omniprésent. La santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs sont de plus en plus menacés. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a souligné la nécessité d'une meilleure coopération internationale en matière de sécurité des produits et de commerce en ligne. Elle a également relevé l'importance d'une consommation durable. Des recherches récentes de la CNUCED ont mis en évidence plusieurs obstacles à la coopération évoquée ci-dessus, parmi lesquels le manque de lois et de jurisprudence applicables, les barrières linguistiques et la faiblesse des compétences attribuées aux autorités chargées de la protection des consommateurs. Ces études relèvent aussi le trop faible nombre de réglementations régionales traitant spécialement de la coopération transfrontalière, en particulier dans les pays en développement. Elles recommandent par conséquent de favoriser la coopération technique avec ces pays.

Pour en savoir plus : https://unctad.org/news/more-international-cooperation-needed-better-protect-consumers

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 02/2021