Commission fédérale de la consommation (CFC)

6 juillet 2021 - La CFC recommande de prendre des mesures concernant l'accès aux dispositifs médicaux

L'échec des négociations sur l'accord-cadre institutionnel avec l'UE a des répercussions sur le marché des dispositifs médicaux, qui concernent directement les patients suisses. Une péjoration de la sécurité des patients, une pénurie de dispositifs médicaux et une hausse des coûts sont à craindre.

Ces inquiétudes font suite à la décision de l'UE d'assimiler désormais les fabricants suisses à des fabricants de pays tiers. La charge administrative des entreprises suisses augmentera sensiblement, car celles-ci devront désigner un mandataire établi dans l'UE. Les certificats de conformité existants continueront d'être reconnus par l'UE pour autant, d'une part, qu'ils aient été délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité établi dans l'UE et, d'autre part, que le fabricant suisse concerné dispose d'un mandataire dans l'UE. La Suisse, elle, continuera de reconnaître l'ensemble des certificats de conformité délivrés jusqu'ici par des organismes d'évaluation de la conformité établis dans l'UE. Cela étant, elle a décidé d'exiger elle aussi des fabricants de l'UE et de l'EEE, avec une période transitoire, qu'ils désignent un mandataire suisse.

Des conséquences négatives sont à craindre pour les patients suisses. En effet, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ne pourra plus accéder à la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (EUDAMED) et n'aura plus connaissance des incidents, ce qui est susceptible d'affecter la sécurité des patients. Il existe en outre un risque considérable de pénurie de dispositifs médicaux. Les fabricants européens pourraient renoncer à désigner le mandataire demandé par la Suisse pour éviter les frais liés à un marché somme toute restreint. Selon les estimations de la branche, il pourrait en résulter une hausse moyenne des prix de 10 % et une augmentation des primes.

La CFC estime qu'il y a lieu de prendre des mesures pour freiner la progression des coûts de la santé. De son point de vue, il faut également continuer à assurer la disponibilité d'une vaste gamme de dispositifs médicaux et veiller à une saine concurrence sur le marché suisse. La sécurité des dispositifs médicaux doit également demeurer garantie, car la Suisse n'est pas à l'abri d'une mise en circulation de dispositifs médicaux présentant un risque pour la santé.

La CFC recommande au Conseil fédéral d'analyser la nouvelle donne et de prendre des mesures concrètes pour limiter les conséquences financières pour les patients et garantir la sécurité des dispositifs médicaux.

Bon à savoir

Juillet 2021 - Suisse et UE : reconnaissance réciproque des droits des passagers en transport public
La Suisse et l'UE reconnaissent l'équivalence des droits des passagers dans les transports publics. Lors de sa réunion du 30 juin 2021, le Comité mixte Suisse/UE des transports terrestres a intégré les dispositions ad hoc dans l'annexe de l'accord sur les transports terrestres.

Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84290.html

Août 2021 - Mesures tarifaires de La Poste Suisse SA
La Poste Suisse SA et le Surveillant des prix sont convenus d'un ensemble de tarifs et de mesures. Il s'agit avant tout de rendre l'expédition de colis plus avantageuse pour les PME. Le prix des lettres, par contre, va augmenter. L'affranchissement passe à 1 fr. 10 pour un envoi en courrier A et à 90 centimes pour un envoi en courrier B. Les clients privés continueront de bénéficier d'avantages tarifaires pour les colis affranchis en ligne. Divers autres services font également l'objet d'ajustements. Les mesures prendront effet en 2022.

Source et informations complémentaires : www.preisueberwacher.admin.ch/dam/pue/fr/dokumente/presse/MM_Post_F.pdf.download.pdf/MM_Post_F.pdf
www.post.ch/fr/notre-profil/medias/communiques-de-presse/2021/la-poste-augmente-moderement-le-prix-des-lettres-pour-la-premiere-fois-en-18-ans-tout-en-apportant-son-soutien-aux-entreprises

Événements intervenus dans l'UE et susceptibles d'intéresser les consommateurs

Mai 2021 - Conception de téléphones portables et de tablettes durables (écoconception)
À la fin de mai 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le projet d'un acte juridique régissant la conception de téléphones portables et de tablettes durables dont l'adoption est prévue en 2022. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan d'action pour une économie circulaire de 2020. Elle vise à faire en sorte que les téléphones portables et les tablettes soient conçus pour être économes en énergie et durables, que les consommateurs puissent facilement les réparer, les mettre à niveau et les entretenir et que les appareils puissent être réutilisés et recyclés.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12797-Conception-de-telephones-portables-et-de-tablettes-durables-ecoconception_fr

Mai 2021 - Code de bonnes pratiques pour les plateformes en ligne : la Commission européenne veut intensifier la lutte contre la désinformation
La Commission européenne entend renforcer le code de bonnes pratiques par lequel les plateformes en ligne s'engagent à lutter contre la désinformation sur l'internet. Elle a publié des lignes directrices en ce sens : les signataires de ce code devront intensifier leur collaboration avec les vérificateurs de faits et donner aux utilisateurs les clés pour mieux détecter les cas de désinformation et leur permettre de les dénoncer. Les plateformes et les acteurs de l'écosystème publicitaire en ligne devront améliorer leur collaboration dans le but de mettre fin au financement de la désinformation. La Commission encourage par ailleurs toutes les plateformes, qu'elles soient nouvelles ou non, à adhérer au code de bonnes pratiques.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/germany/news/20210526-verhaltenskodex-online-plattformen_de

Mai 2021 - La Commission européenne agit contre la publicité agressive ciblant les enfants par TikTok
La Commission européenne va examiner les pratiques commerciales de TikTok. Cette décision fait suite à une alerte lancée par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) concernant des violations des droits des consommateurs de l'UE commises par TikTok. La Commission et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs ont engagé un dialogue formel avec TikTok à la fin de mai 2021. Il est reproché à TikTok de recourir à des pratiques de marketing déguisé, à des techniques de publicité agressive ciblant les enfants et à des clauses contractuelles qui pourraient être jugées trompeuses et de nature à induire les consommateurs en erreur. TikTok dispose d'un mois pour réagir et collaborer avec la Commission et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/germany/news/20210528-werbung-tiktok_de

Juin 2021 - La Commission européenne examine les pratiques de Facebook en matière d'annonces en ligne
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Facebook pour établir si des infractions à la concurrence ont été commises par le biais de son service d'annonces en ligne Facebook Marketplace. Il s'agit de déterminer si Facebook peut entraver la concurrence sur des marchés voisins où le réseau social de l'entreprise est aussi présent, notamment celui des petites annonces en ligne.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/germany/news/20210604-kartellwaechter-facebook_de

Juillet 2021 - Code de conduite de l'UE pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables dans le domaine alimentaire
En collaboration avec les acteurs du secteur, la Commission européenne a officiellement lancé le code de conduite de l'UE pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables dans le domaine alimentaire. Ce code est au cœur des efforts visant, d'une part, à augmenter la disponibilité de denrées alimentaires saines et durables à un prix abordable et, d'autre part, à réduire l'empreinte environnementale globale. Il s'inscrit dans la stratégie « De la ferme à la table ». Les acteurs du secteur alimentaire qui y adhèrent s'engagent à accélérer leur contribution à une transition durable. Ils souscrivent aux objectifs énoncés dans le code et doivent encourager les entreprises du même type à y adhérer également.

Source et informatiques complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_3385

Juillet 2021 - Entrée en vigueur des nouvelles règles régissant la sécurité des produits sur le marché intérieur de l'UE
Le règlement de l'UE sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entièrement en vigueur depuis le 16 juillet 2021. Il s'applique désormais à un large éventail de produits, régis par 73 actes juridiques de l'UE.

Source et informations complémentaires : https://www.vzbv.de/publikationen/newsletter-verbraucherpolitik-eu-aktuell-142021
https://ec.europa.eu/germany/news/20210716-sichere-produkte_de

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 03/2021