Commission fédérale de la consommation (CFC)

11 octobre 2021 - Avis sur le projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Dans l'avis qu'elle a adressé au Conseil fédéral, la CFC souligne que certains articles de l'OLPD sont formulés trop vaguement, ce qui risque d'avoir un effet préjudiciable tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Elle précise les points qui lui semblent problématiques et soumet des propositions d'adaptation. L'avis peut être consulté à l'adresse suivante :
www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/stellungnahmenneu.html

4 novembre 2021 - Échange d'informations entre la CFC et la Commission consultative spéciale « Consommation » belge
Début novembre, la CFC a rencontré virtuellement la Commission consultative spéciale « Consommation » belge pour un échange d'informations. Les discussions ont notamment porté sur les actions collectives et leurs conséquences financières pour les organisations de consommateurs. En Belgique, les actions collectives sont autorisées depuis septembre 2014. Depuis, les consommateurs belges peuvent engager une action en réparation collective si les différents dommages trouvent une cause commune. La Commission consultative belge a souligné qu'après six ans d'expérience, elle n'a pas constaté de foisonnement des plaintes collectives. Selon elle, cela tient au cadre juridique en place, qui empêche les dérives constatées aux États-Unis. Pour les organisations de consommateurs déposant les plaintes, la possibilité d'intenter des actions collectives a des conséquences sur les finances et sur l'organisation. L'impact financier se chiffre en dizaines de milliers de francs. Contrairement au système suisse, le système belge ne prévoit pas d'avance de frais pour ce type de procédures judiciaires. Parmi les autres thèmes abordés au cours de cet échange, on peut relever l'ère numérique et les droits des consommateurs.

Déclaration du bois

Nouvelle procédure en cas d'infraction à l'obligation de déclarer
A partir de l'année prochaine le BFC, organe de contrôle de la déclaration du bois, informera le DEFR, lorsque, suite à un contrôle, il constate une violation de la déclaration du bois. Sur la base de ces constats le DEFR, qui est autorité de poursuite et de jugement, ouvrira une procédure de droit pénal administratif et informera les entreprises concernées de cette ouverture et de la suite qui sera donnée. Les activités habituelles relevant de l'organe de contrôle continueront, quant à elles, à être menées parallèlement selon la pratique suivie jusqu'à présent.

Bon à savoir

Septembre 2021 - Le Parlement décide d'abolir les droits de douane sur les produits industriels
Les droits de douane industriels vont être abolis en Suisse. Après le Conseil des États, le Conseil national a également donné son aval, à la deuxième tentative. Un échelonnement a été refusé. La suppression des droits de douane industriels entraînera des pertes de plus 500 millions de francs par an pour la Confédération, mais selon le Conseil fédéral, les consommateurs, eux, pourraient épargner environ 350 millions de francs par an.

Source et informations complémentaires : www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190076

Septembre 2021 - Initiative pour des prix équitables : entrée en vigueur du contre-projet indirect
Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » adopté par le Parlement. Le contre-projet prévoit des modifications de la loi fédérale sur les cartels (LCart) et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Avec l'introduction de l'art. 3a LCD, les entreprises appliquant des mesures de blocage géographique n'ayant pas été ordonnées par l'État (blocage géographique privé) agissent de façon déloyale, et donc illicite. En vertu de cette nouvelle disposition, seuls des motifs objectifs justifieront la discrimination de clients suisses par les prix ou les conditions de paiement dans le domaine de la vente à distance (internet, téléphone, catalogue).

Source et informations complémentaires : www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.medienmitteilungen-2021.msg-id-2021-85152.html

Septembre 2021 - Mise en œuvre de l'imposition des plateformes d'entreprises de vente par correspondance suisses et étrangères et des plateformes en ligne
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la TVA en septembre 2021. Cette révision prévoit entre autres d'instaurer l'imposition des plateformes numériques. Le message prévoit, d'une part, une obligation de fournir des renseignements pour les plateformes de vente par correspondance et pour les plateformes proposant des services ainsi que, d'autre part, l'assujettissement à la TVA pour les plateformes de vente par correspondance en lieu et place de celui des vendeurs qui agissent par leur biais. Les efforts visant à taxer entièrement le commerce en ligne réalisé via ces plateformes ne sont pas propres à la Suisse ; ils existent également dans l'UE et au sein des pays membres de l'OCDE. Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en œuvre de l'imposition en Suisse et les mesures dont dispose la Confédération pour faire appliquer la loi à l'adresse suivante : https://handelsverband.swiss/fr/news/comment-la-suisse-entend-mettre-en-oeuvre-limposition-des-plateformes-numeriques/

Source et informations complémentaires : www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/politique-fiscale/steuerpolitische-themen/aenderung-mwst-gesetz.html

Octobre 2021 - Recyclage des vêtements : « Les consommateurs doivent poser des questions critiques »
La Suisse et l'UE encouragent la réutilisation des matières premières. Mais malgré les meilleurs efforts, l'économie circulaire dans l'industrie textile n'est pas exempte de contradictions, à l'image du recyclage, qui, parfois, nuit à l'environnement. Dans une interview, Claudia Som, chercheuse à l'Empa, dissipe les mythes sur la durabilité et présente les éléments auxquels les consommateurs doivent veiller.

Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-85633.html

Octobre 2021 - Étude de l'Université de Saint-Gall : le commerce électronique en Suisse ; utilisation de l'internet en Suisse 2021
L'étude analyse l'appréciation et la perception de l'internet du point de vue du consommateur sur la base d'une enquête représentative auprès de 1250 consommateurs. Elle pose 18 questions sur l'utilisation de l'internet en Suisse. Il ressort entre autres de l'étude que l'utilisation de l'internet et le commerce en ligne ont fortement augmenté. L'une des quatre principales raisons de recourir à l'internet est « la recherche d'informations sur des produits ». La croissance a principalement profité aux commerces en ligne suisses disposant d'un grand capital confiance auprès des consommateurs. L'étude permet de comparer les valeurs obtenues avec les résultats des années précédentes et de tirer des conclusions sur l'évolution des questions liées à l'utilisation de l'internet et aux comportements d'achat en ligne.

Source et informations complémentaires : www.alexandria.unisg.ch/264685/1/211026_Studie_Der%20Schweizer_Online-Handel_Internetnutzung_Schweiz_2021_Kurzversion.pdf (en allemand uniquement)

Octobre 2021 - Baromètre de l'e-commerce suisse et sondage des détaillants en ligne 2021
Le Baromètre de l'e-commerce suisse de la Poste et de la Haute école de gestion de Zurich (HWZ) ainsi que le Sondage auprès des détaillants en ligne 2021 sur la durabilité dans l'e-commerce suisse de la Poste et de l'Institut de communication et de marketing IKM de la Haute école spécialisée de Lucerne apportent des réponses à des questions telles que : Quels sont les effets à long terme de la pandémie de coronavirus sur le commerce électronique ? Quelles sont les tendances qui se confirment, voire s'accentuent, au cours de la deuxième année de COVID ? La durabilité gagne en importance à mesure que la croissance du commerce en ligne s'accélère. Comment les détaillants en ligne réagissent-ils à cette évolution ?

Baromètre de l'e-commerce suisse
11 545 personnes ont été interrogées sur leurs habitudes en matière de commerce électronique. Près de 80 % d'entre elles ont déclaré faire des achats sur l'internet au moins une fois par mois. Pour environ 40 % d'entre elles, cela tient principalement à la pandémie de COVID-19. Ce sont les voyages et les loisirs qui sont le plus souvent achetés en ligne. Dans ce sondage, les marché virtuels suisses comptaient parmi les plus prisés. Bon nombre de participants accordent de l'importance aux aspects liés à la durabilité des achats en ligne. Ils souhaitent en particulier que la provenance des produits soit transparente.

Sondage auprès des détaillants en ligne 2021
L'une des conclusions de l'enquête sur la durabilité est que l'aspect social prime l'aspect écologique. Deux tiers des commerçants en ligne considèrent la durabilité comme un facteur de compétitivité. Le sondage révèle que selon les entreprises, améliorer l'information des clients sur les aspects liés au développement durable et leur proposer des emballages plus durables seront les deux aspects les plus importants au cours de l'année à venir.

Source et informations complémentaires : https://e-commerce.post.ch/onlinehandel-2021/fr/ ?_ga=2.211329877.1761565919.1634126913-829261056.1634126913

Novembre 2021 - Droit alimentaire 2017 : mise en œuvre réussie ?
Lors de la révision du droit alimentaire en 2017, l'OSAV a lancé un projet de soutien afin de faciliter la mise en œuvre des modifications. L'utilité de ce projet et les effets de la nouvelle législation ont fait l'objet d'une évaluation. Celle-ci montre que toutes les parties concernées ont apprécié les mesures mises en place et en ont fait usage, mais révèle des difficultés à atteindre les petites entreprises et les microentreprises. Le renforcement de la protection contre la tromperie au moyen de nouvelles dispositions sur l'étiquetage est l'un des effets de la révision.

Source et informations complémentaires : www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rechts-und-vollzugsgrundlagen/lebensmittelrecht-2017.html

Événements intervenus dans l'UE et susceptibles d'intéresser les consommateurs

Septembre 2021 - Renforcement des règles de l'UE en matière de contrôle des exportations
L'UE consolide sa capacité à faire face aux nouveaux risques en matière de sécurité et aux technologies émergentes. Le nouveau règlement relatif au contrôle des exportations est entré en vigueur le 9 septembre 2021 ; il renforce le contrôle des échanges de biens à double usage - c'est-à-dire les marchandises et technologies civiles susceptibles d'être utilisées à des fins militaires ou de sécurité - tout en développant la capacité de l'UE à protéger les droits de l'homme et à soutenir des chaînes d'approvisionnement sûres pour les biens stratégiques.
Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_4601
Septembre 2021 - Nouvelle autorité européenne de préparation en cas d'urgence sanitaire
La Commission européenne a instauré l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire (HERA) afin de prévenir, de détecter et de réagir rapidement aux situations d'urgence de ce type. L'HERA anticipera les menaces et les crises sanitaires potentielles, grâce à la collecte d'informations et au renforcement des capacités de réaction nécessaires. En cas d'urgence, l'HERA assurera la mise au point, la production et la distribution de médicaments, de vaccins et d'autres articles médicaux, tels que des gants et des masques, qui ont souvent fait défaut lors de la première phase de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Elle sera pleinement opérationnelle début 2022.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_4672

Septembre 2021 - Proposition de chargeur universel
La Commission européenne a proposé une directive visant à mettre en place une solution de charge universelle pour tous les appareils électroniques. Des années de collaboration avec le secteur dans le cadre d'une approche volontaire ont déjà permis de réduire le nombre de types de chargeurs, mais pas de parvenir à une solution uniforme. La proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques prévoit l'harmonisation du port de charge et de la technologie de recharge rapide : le port USB Type-C deviendra le port standard pour tous les téléphones intelligents, tablettes, appareils photographiques, casques d'écoute, haut-parleurs portables et consoles de jeux vidéo portables.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_4613

Septembre 2021 - Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture
Le 29 septembre 2021, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et d'autres organisations ont célébré la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture. À cette occasion, la CNUCED a publié des conseils à l'intention des consommateurs, mais aussi des commerçants et des détaillants, sur ce qui peut être entrepris pour réduire le gaspillage et les pertes de nourriture.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/food/safety/food-waste/international-day-awareness-food-loss-and-waste_fr (en anglais uniquement)

Octobre 2021 - Projets législatifs pour renforcer la surveillance des banques
La Commission européenne a présenté des propositions de réforme de la réglementation bancaire de l'UE (règlement sur les exigences de fonds propres et directive sur les exigences de fonds propres). Les nouvelles règles visent à garantir que les banques de l'UE deviennent plus résilientes pour parer à d'éventuels chocs économiques, tout en contribuant à la reprise de l'Europe après la pandémie de COVID-19 et à la transition vers la neutralité climatique. Premièrement, le train de mesures présenté parachève la mise en œuvre de l'accord de Bâle III dans l'UE. Deuxièmement, les banques de la zone UE doivent être tenues de détecter, de rendre publics et de gérer de manière systématique les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG) dans le cadre de leur gestion des risques. Et troisièmement, en réaction au scandale « Wirecard », les autorités de surveillance des banques doivent être dotées de meilleurs outils, notamment pour surveiller les groupes fintech.

Source et informations complémentaires : Newsletter de novembre 2021 du Europa Institut de l'Université de Zurich ; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_5401

Octobre 2021 - Programme de travail de la Commission européenne pour 2022
Le 19 octobre 2021, la Commission a adopté son programme de travail pour 2022 ; il établit les prochaines étapes de la politique de transformation pour une Europe de l'après-COVID-19 qui soit plus verte, plus équitable, plus numérique et plus résiliente. Ce programme de travail contient 42 nouvelles initiatives politiques couvrant 6 grandes thématiques : un pacte vert pour l'Europe, une Europe adaptée à l'ère du numérique, une économie au service des personnes, une Europe plus forte sur la scène internationale, la promotion du mode de vie européen, et un nouvel élan pour la démocratie européenne.
Il tient également compte des leçons tirées de la crise causée par la pandémie, tout en accordant une attention particulière à la jeune génération, en proposant de faire de 2022 l'Année européenne de la jeunesse.

Source et informations complémentaires : Newsletter de novembre 2021 du Europa Institut de l'Université de Zurich ; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_5246

Novembre 2021 - La commission du Parlement européen approuve la loi sur les marchés numériques
Le projet de loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA) a été approuvé par l'une des commissions centrales du Parlement européen et sera soumis au vote lors de la session plénière de décembre. Il prévoit de soumettre les plateformes dites « contrôleurs d'accès » (gatekeeper) à certaines obligations. Compte tenu du rythme auquel évolue l'économie de l'internet, ces obligations s'appliqueraient ex ante et non ex post, comme c'est généralement le cas dans la politique de concurrence.

Source et informations complémentaires : https://www.euractiv.de/section/innovation/news/ausschuss-des-eu-parlaments-billigt-gesetz-ueber-digitale-maerkte/ (en allemand uniquement)

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 04/2021