Commission fédérale de la consommation (CFC)

Recommandation de la CFC du 27 octobre 2022 concernant la distribution de denrées alimentaires dans le commerce en ligne

La vente en ligne de denrées alimentaires non autorisées ou présentant un risque pour la santé est courante. Du fait de lacunes dans la législation, les consommateurs suisses ne bénéficient pas du même niveau de protection dans le commerce en ligne que celui offert dans le commerce de détail « traditionnel » : il est plus difficile, voire impossible, de faire respecter les dispositions juridiques régissant les modes de distribution en ligne lorsque le commerçant n'est pas établi en Suisse, celui-ci pouvant se soustraire aux contrôles des denrées alimentaires. Les plateformes en ligne qui mettent à disposition leur infrastructure pour la mise en vente de denrées alimentaires sans proposer elles-mêmes de marchandises ne sont pas soumises à la législation sur les denrées alimentaires et ne sont donc pas tenues de coopérer avec les autorités de contrôle. La CFC traite de cette problématique dans sa recommandation du 27 octobre 2022.

Source et informations complémentaires : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html

Bon à savoir

Septembre 2022 - responsabilité du fait des produits en cas de recours à l'intelligence artificielle (IA)

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a présenté deux propositions concernant les règles européennes en matière de responsabilité applicable aux produits dangereux. La directive révisée relative à la responsabilité du fait des produits modernise et renforce les règles actuelles fondées sur la responsabilité objective des fabricants. La directive sur la responsabilité en matière d'IA a pour but d'harmoniser au sein de l'UE les règles en matière de responsabilité applicables à l'IA.

Source et informations complémentaires : Zeitschrift für Europarecht

Octobre 2022 - Nouvelles « tranches de vie connectée »

Les aventures de la famille fictive Webster retracées en bande dessinée incitent la population à faire preuve de prudence dans le monde connecté. Le 27 octobre 2022, douze nouvelles histoires ont été publiées (saison 3). Cette nouvelle saison aborde des thèmes comme l'itinérance, les investissements dans les cryptomonnaies, les théories du complot sur internet, les défis en ligne ou l'addiction au téléphone portable. Les « Tranches de vie connectée » sont disponibles gratuitement dans les quatre langues nationales ainsi qu'en anglais sous forme de brochure ou sur le site www.websters.swiss. Ces histoires sont le fruit d'un partenariat auquel est notamment associé le Bureau fédéral de la consommation.

Source et informations complémentaires : https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/das-bakom/medieninformationen/medienmitteilungen.msg-id-90497.html

Octobre 2022 - Rapport de l'OSAV sur les mises en garde publiques et les rappels en 2021

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a publié sa statistique annuelle concernant les rappels de produits à l'échelle nationale, les mises en garde publiques ainsi que la collaboration avec le système européen d'alerte rapide RASFF. En outre, un nouveau flyer détaille, en plus des chiffres actuels, la collaboration entre les différents services (entreprises, cantons et Confédération), y compris le RASFF.

Source et informations complémentaires : https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rueckrufe-und-oeffentliche-warnungen.html

Novembre 2022 - Le Conseil fédéral veut poursuivre les mesures actuelles pour lutter contre le gaspillage de médicaments

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Halte au gaspillage de médicaments ! » faisant suite à un postulat. Des estimations font état d'un gaspillage de 5 % des médicaments délivrés en ambulatoire. Le problème du gaspillage des médicaments est dû principalement au surapprovisionnement et au non-respect du traitement. Selon le rapport publié, la réponse consiste à prescrire, remettre et administrer le bon médicament dans la bonne quantité. Les mesures de lutte contre le gaspillage des médicaments doivent être poursuivies.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-91072.html

Novembre 2022 - Pas de mesures destinées à soutenir les entreprises et les ménages face à la forte hausse des prix de l'énergie

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a discuté diverses mesures destinées à soutenir les entreprises et les ménages face à la forte hausse des prix de l'énergie et à l'inflation. Il est arrivé à la conclusion que ni la situation économique ni l'inflation ne justifient une intervention. Il ne juge dès lors pas nécessaire de prendre de mesures extraordinaires pendant l'hiver 2022/2023.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-91117.html

Novembre 2022 - Transfert des laboratoires de l'OSAV à METAS

Les laboratoires de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) seront transférés à l'Institut fédéral de métrologie (METAS) au 1er janvier 2023. Cette intégration est la première étape de la création d'un centre national de compétences pour les analyses biologiques et chimiques dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 novembre 2022.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-91567.html

Novembre 2022 - Utiliser des clauses de parité limitant la liberté des établissements d'hébergement sera interdit

Les établissements d'hébergement seront libres, à partir du 1er décembre prochain, de fixer leurs prix et leur offre. Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a choisi cette date pour mettre en vigueur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui interdit désormais les clauses de parité concernant les tarifs, la disponibilité ou les conditions dans les contrats liant les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-91652.html

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 02/2022