Déclaration du bois

Résultats des contrôles de 2022 relatifs à l’obligation de déclarer le bois

Le nombre d’entreprises qui déclarent correctement le bois et les produits en bois a nettement progressé en regard de l’an dernier, comme en témoignent les résultats des 100 contrôles opérés par le Bureau fédéral de la consommation (BFC).

Les déclarations de 36 % des entreprises contrôlées (16 % l’année précédente) étaient faites dans les règles, ce qui représente plus du double de l’année précédente. Chez 29 % des entreprises (32 % l’année précédente), les produits étaient déclarés en partie correctement. Environ un tiers des entreprises (env. 50 % l’année précédente) n’avaient déclaré aucun produit de manière complète et correcte. Sur les 800 produits vérifiés au total (661 l’année précédente), 56 % étaient déclarés de manière correcte (40 % l’année précédente). Encore que susceptibles d’être améliorés, ces résultats sont déjà réjouissants.

La nouvelle pratique adoptée en 2022 par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui consiste à infliger systématiquement des sanctions pénales aux entreprises ne respectant pas les prescriptions en matière de déclaration, a probablement eu un effet préventif et contribué ainsi à l’amélioration observée.

Le BFC invite les entreprises à poursuivre leurs efforts afin de garantir un meilleur respect des prescriptions en matière de déclaration du bois.

Le BFC ne se borne pas à effectuer des contrôles pour s’assurer que le bois est déclaré dans les règles, il est également à la disposition des entreprises pour les conseiller et les épauler dans l’application de la déclaration du bois. Ses conseils permettent d’éviter les déclarations lacunaires, que ce soit dans les magasins ou les boutiques en ligne.

Le communiqué de presse concernant les résultats des contrôles 2020 peut être consulté sur : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/holzdeklaration/holzdeklarationspflicht.html

Pour de plus amples informations sur l’obligation de déclarer le bois : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/holzdeklaration.html

Commission fédérale de la consommation (CFC)

Recommandation de la Commission fédérale de la consommation (CFC) du 6 avril 2023 sur la reprise forcée de Credit Suisse par UBS

La CFC se réfère au 19 mars 2023, date à laquelle le Conseil Fédéral a annoncé la reprise de Credit Suisse par l’UBS, justifié cette solution et informé sur les diverses mesures qu’il a prises dans ce cadre. Selon elle, cette décision est de nature à rétablir la confiance dans le système bancaire. Elle estime cependant qu’une mesure supplémentaire devrait être prise pour augmenter la confiance fortement ébranlée des consommatrices et consommateurs. Ces derniers, s’ils ne se rendent pas auprès d’autres établissements bancaires, se voient en effet imposer un transfert de leurs avoirs déposés au Credit Suisse vers l’UBS. La CFC considère donc nécessaire d’assurer que ce transfert forcé n’entraîne pas d’atteinte à la substance des avoirs déposés et transférés. Elle recommande par conséquent au CF de prévoir une règle disposant que les consommatrices et consommateurs qui voient leurs fonds déposés au Credit Suisse transférés à l’UBS sont libérés de tout frais d’ouverture de compte ou autres frais d’administration liés au transfert des sommes auprès de l’UBS.

https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html

Recommandation de la Commission fédérale de la consommation (CFC) du 17 mai 2023 concernant l’accès analogique aux services et aux produits dans un monde numérique

La CFC voit pour les consommatrices et consommateurs beaucoup d’avantages et d’utilité dans la numérisation des services et des produits qui ne cesse de progresser. La discussion menée l’automne et l’hiver dernier au sujet de la pénurie d’électricité a aussi montré à quel point le haut niveau de numérisation de notre vie était sensible. Il y a cependant des consommateurs et des consommatrices, qui, pour diverses raisons et parfois malgré eux, ne peuvent ou ne veulent pas utiliser des offres numériques et qui restent donc dépendants d’un accès analogique. Leur situation peut être clarifiée par certaines règles existantes en matière d’égalité des droits ou d’accessibilité. En revanche, il n’est pas évident de savoir dans quelle mesure les « préférences de vie analogiques » dans un monde numérique sont couvertes par les règles existantes. La CFC adresse au Conseil fédéral des questions sur les quatre points suivants : droit d’accès analogique aux services publics, redondance analogique, inclusion, délimitation entre l’Etat et l’économie de marché. Elle lui recommande de clarifier ces questions dans un rapport intitulé « Accès analogique dans un monde numérique en 2030 » qui devra se prononcer aussi sur les aspects suivants : comment faire face à ces défis, est-il nécessaire d’adapter le cadre juridique et dans quelle mesure faut-il le faire ?

https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html

Table ronde organisée par la CFC lors de la journée mondiale des droits des consommateurs

Comme le montrent les dernières études et sondages, les prix de nombreux produits et services ont augmenté de manière significative en Suisse depuis le début de la guerre en Ukraine et les conséquences de cette dernière sur l’approvisionnement de certains produits. À l’occasion de la journée mondiale des droits des consommateurs, la Commission fédérale de la consommation (CFC) souhaite comprendre les forces inflationnistes à l’œuvre dans les différents secteurs afin de pouvoir ensuite esquisser des recommandations pour les autorités. Elle a organisé une table ronde ouverte au public, qui abordera ces questions sous divers angles pour mieux comprendre la situation et ses enjeux.

https://tube.switch.ch/videos/eCqqCVsYTk

Bon à savoir

Événements intervenus en Suisse et susceptibles d'intéresser les consommateurs

Février 2023 – Elargissement significatif de la Déclaration de Milan

Suite à l’extension de la Déclaration de Milan à de nouvelles catégories d’aliments – boissons rafraîchissantes, boissons lactées et sérés –, dix entreprises supplémentaires y ont adhéré le 14 février 2023. Celles-ci comptent réduire de 10 % la teneur en sucres de ces produits d’ici à fin 2024. Ce sont désormais 24 entreprises suisses qui ont choisi la voie volontaire de la réduction des sucres dans les aliments.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93058.html

Mars 2023 - Campagnes de contrôle de 2022 dans les boulangeries, les pâtisseries, les confiseries, les tea-rooms et les stations-service

Sous la coordination de METAS, les autorités d’exécution cantonales (vérificateurs) ont contrôlé le poids net des pains vendus dans les boulangeries et les stations-service, tandis que le SECO a coordonné le contrôle, par les autorités d’exécution cantonales, de l’indication des prix dans les boulangeries, les pâtisseries, les confiseries et leurs tea-rooms. S’agissant du poids 86 des 761 lots examinés, soit 11,3 %, n’étaient pas conformes aux exigences légales : le poids moyen de ces lots, c’est-à-dire l’ensemble des pains de la même catégorie de poids, de la même sorte et de la même fabrication, était inférieur au poids nominal indiqué. En ce qui concerne le prix il ressort que la plupart des boulangeries, pâtisseries, confiseries et tea-rooms indiquent correctement les prix. Il apparaît en outre que les manquements étaient souvent dus à une méconnaissance des dispositions de l’OIP.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93943.html

Avril 2023 - Hausse du taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation a augmenté de 1 % le 1er mai 2023. Il s’élève donc désormais à 11 % pour les crédits au comptant et à 13 % pour les crédits par découvert. Cette modification découle de l’augmentation générale des taux d’intérêt. Elle suit la formule prévue par l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) et a été effectuée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94089.html

Avril 2023 - Politique numérique de l’UE : analyse des conséquences pour la Suisse

La Suisse est concernée dans de nombreux domaines par la réglementation de l'Union européenne (UE) dans le cadre de sa politique numérique. C'est ce qui ressort d’une analyse de l'administration fédérale publiée le 18 avril 2023. Au vu de la politique numérique de l'UE, la Suisse n'a pas de besoin de réglementation dans l'immédiat, car il n'existe pas d'obstacles importants à l'accès au marché. Elle peut toutefois mettre en place de sa propre initiative une réglementation dans certains domaines.

Source et informations complémentaires : https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/das-bakom/medieninformationen/medienmitteilungen.msg-id-94291.html

Mai 2023 - Surveillance du marché 2022 - Augmentation du nombre d'appareils électriques non conformes sur le marché

Parmi le matériel électrique contrôlé par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI en 2022, 15 % présentait des défauts. 94 interdictions de vente ont dû être prononcées. En outre, 13 rappels et alertes de sécurité concernant des appareils électriques ont été publiés.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95322.html

Juin 2023 – Nutri-Score : adoption de la motion 23.3018

Par motion 23.3018 déposée le 21 février 2023 la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de définir les bases légales pour l'emploi du Nutri-Score de sorte à éviter ses effets problématiques : il arrive par exemple que des produits fortement transformés, qui contiennent des quantités importantes d'ingrédients de substitution et d'additifs, soient mieux notés que des produits naturels. Alors que le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion, le Conseil des Etats l’a adoptée le 6 juin 2023.

Source et informations complémentaires : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233018

Juin 2023 – Mise à jour des principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises

L’OCDE a présenté le 8 juin 2023 la nouvelle édition de ses Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette révision permet notamment de tenir compte des évolutions qui ont eu lieu ces dix dernières années dans les domaines de l’environnement et de la numérisation.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95595.html

Juin 2023 – Rapport approuvé par le Conseil fédéral en faveur d’une modernisation du droit de la garantie

Selon le rapport approuvé par le Conseil fédéral le 16 juin 2023, le droit suisse de la garantie en cas de défaut de la chose vendue est aujourd’hui dépassé et il ne protège pas suffisamment les consommateurs. Ce rapport préconise un alignement du droit suisse en la matière sur les règles minimales applicables dans l’Union européenne, dans l’intérêt de la protection des consommateurs.

Source et informations complémentaires : https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95741.html

Août 2023 – Volonté du Conseil fédéral de conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %

Le Conseil fédéral ne soutient pas l’idée de remplacer le taux d’intérêt moratoire fixe de 5 % par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché. Il s’est exprimé en ce sens dans son avis du

16 août 2023 sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Source et informations complémentaires : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97340.html

Événements intervenus dans l’UE et susceptibles d’intéresser les consommateurs

Mars 2023 - Droit à la réparation : la Commission européenne introduit de nouveaux droits pour les consommateurs en vue de réparations faciles et attrayantes

La Commission européenne a adopté le 22 mars 2023 une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et soutiendra les objectifs du pacte vert pour l'Europe en réduisant les déchets, entre autres. Cette proposition fera en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d'options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables (tels que les aspirateurs ou, bientôt, les tablettes et les smartphones) lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure. Elle introduit un nouveau « droit à la réparation » pour les consommateurs, tant dans le cadre de la garantie légale qu'au-delà de celle-ci. Elle doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1794

Mars 2023 - Protection des consommateurs : permettre des choix durables et mettre fin à l'écoblanchiment

La Commission européenne a proposé le 22 mars 2023 des critères communs pour lutter contre l'écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. Conformément à ce document, les consommateurs bénéficieront de plus de clarté, d'une plus grande assurance qu'un produit vendu comme étant écologique l'est réellement et d'une information de meilleure qualité pour choisir des produits et des services respectueux de l'environnement. Cette démarche contribuera aussi à établir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est de l'information sur la performance environnementale des produits. Selon la proposition, les entreprises qui choisissent d'accompagner leurs produits ou services d'une « allégation écologique » devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière dont elles les communiquent. Plusieurs dispositions veilleront à ce que les allégations soient communiquées de manière claire. La proposition réglementera également les labels environnementaux. Elle va être soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1692

Juin 2023 – Modernisation de la législation sur les contrats à distance en matière de services financiers

Le 6 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont mis d'accord sur une proposition de directive de mai 2022 sur les contrats financiers. L'accord politique vise à moderniser la législation de l'UE sur les contrats à distance en matière de services financiers afin de l'adapter à un marché de plus en plus numérisé. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent encore approuver l'accord, ce qui est considéré comme une formalité. Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

Juin 2023 - Des règles de l’UE plus strictes en matière de sécurité des produits

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) est entré en vigueur le 12 juin 2023. Les nouvelles règles visent à réagir aux changements sociétaux majeurs qui ont eu une incidence sur la sécurité des produits de consommation au cours des deux dernières décennies, tels que la numérisation croissante, l'évolution des nouvelles technologies et la mondialisation des chaînes d'approvisionnement. Grâce à ce cadre modernisé, seuls des produits sûrs seront proposés aux consommateurs, indépendamment de l'origine des produits et du fait qu'ils soient vendus dans des magasins ou sur des places de marché en ligne.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3190

Juin 2023 – Application des règles de l’UE sur la protection des intérêts collectifs des consommateurs

Les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs à partir du 25 juin 2023. Cette réglementation permet de mieux protéger les intérêts collectifs des consommateurs de l'UE. Les entités qualifiées désignées par les États membres (par exemple les organisations de consommateurs) peuvent agir au nom des consommateurs contre les pratiques illégales des fournisseurs. De cette manière, les consommateurs lésés ont la possibilité d'obtenir une indemnisation collective.

Pour favoriser le bon fonctionnement des actions représentatives dans l'UE, la Commission a lancé "EC-REACT" - l'outil de collaboration pour les actions représentatives - une plateforme en ligne permettant l'échange d'informations sur les actions représentatives dans l'UE.

Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_23_3482

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 01/2023