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Recommandations de la CFC

Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission peut soumettre au Conseil fédéral des recommandations de son propre chef lesquelles l'invitent à prendre des mesures concernant les questions relatives à la politique à l’égard des consommateurs. La recommandation n’a pas de caractère contraignant.

Législature 2024 - 2027

Réponses aux recommandations pour la législature 2024-2027

En date du 24 avril 2026 le SECO s'est prononcé comme suit sur la recommandation de la CFC du 10 avril 2026:

Le SECO tiendra compte de la préoccupation de la CFC selon laquelle les obstacles à l’introduction, par la Confédération, d’actions en vertu de l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sont trop importants, dans le cadre du rapport en exécution du postulat 23.3598 Müller-Altermatt (« Améliorer l’efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale »). Le Conseil fédéral décidera s’il y a lieu de réviser l’art. 10, al. 3, LCD.

La CFC est en outre d’avis qu’une modification de la loi est nécessaire afin que les procédures civiles intentées par les organisations de consommateurs soient à l’avenir non patrimoniales, comme c’est déjà le cas aujourd’hui des actions introduites par la Confédération. Elle espère ainsi améliorer la situation des organisations de consommateurs dans les procédures civiles pour ce qui est du risque lié aux frais de procès. Le SECO relève à ce sujet que la Confédération, en tant que partie civile « normale », encourt elle aussi un risque élevé en la matière lorsqu’elle intente des actions en vertu de l’art. 10, al. 3, LCD. Quand bien même celles-ci ne sont pas de nature patrimoniale, leur valeur litigieuse est estimée par les tribunaux civils, et les frais sont répartis en fonction de l’issue du procès, en tenant compte du montant de la valeur litigieuse estimée. La Confédération n’est donc pas avantagée à cet égard. Si elle succombe dans une procédure civile, elle doit assumer la totalité des frais de procès. La valeur litigieuse des procédures civiles intentées à ce jour par le SECO a été estimée à 100 000 francs.

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