Publié le 1 février 2024
Séance Plénière
Séance Plénière 2025
Séance Plénière 2024
La nouvelle présidente, la professeure Anne-Christine Fornage, souhaite la bienvenue aux membres présents, en particulier aux nouveaux élus, pour la législature 2024-2027. Après un tour de table de présentation et des informations générales sur la CFC et son mode de fonctionnement, les sous-commissions suivantes et leur direction sont désignées : Numérisation, Éco-consommation et Medical/Health. Un article à l’intention des médias imprimés sera préparé en vue de la Journée internationale des droits des consommateurs du 15 mars 2024.
Séance Plénière 2023
Le président souhaite la bienvenue à la dernière séance de la législature 2020-2023. Il revient sur les principales activités de la CFC au cours des quatre dernières années (avis, recommandations, tables rondes, communiqués, etc.) et souligne que la CFC a été très active lors des 22 séances tenues. Il rappelle notamment la rencontre avec la Commission consultative spéciale « Consommation » de la Belgique. Il remercie les groupes de travail et les sous-commissions pour la rédaction des avis concernant la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et en lien avec l’énergie (www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/stellungnahmenneu.html). La CFC décide de soumettre un avis dans le cadre des consultations suivantes : contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » (www.efv.admin.ch/efv/fr/home/aktuell/nsb-news_list.msg-id-97553.html) et « Utilisation de protéines animales dans l’alimentation des volailles et des porcs » (www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97757.html). Les chefs des sous-commissions informent de l’état des travaux et des activités prévues. La professeure Fornage présente les dernières modifications du droit européen. Le président remercie les membres pour leur engagement et souligne qu’il est satisfait du travail de la CFC et des résultats obtenus pendant la législature. Il salue également le secrétariat pour le soutien fourni. Enfin, il remercie officiellement les membres sortants, à savoir Mme Sara Stalder, prof. Jean-Claude Usunier, prof. Denis Lalanne et M. Stephan Mumenthaler, et invite les membres à participer à un petit apéritif à cette occasion.
Le président attire l’attention des participants sur diverses prises de position (https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/stellungnahmenneu.html) et recommandations de la CFC déposées depuis la dernière séance (https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html) et adresse ses remerciements pour le travail accompli. Il mentionne le sommet sur le pouvoir d’achat du 5 septembre 2023 entre le Surveillant des prix et les organisations de défense des consommateurs (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97609.html). Il signale en outre la révision partielle de la loi sur les cartels du 24 mai 2023 (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95384.html) et la modernisation du droit de la garantie en cas de défaut de la chose vendue, du 16 juin 2023 (https://www.admin.ch/gov/de/start/dokum et la modernisation entation/medienmitteilungen.msg-id-95741.html). En relation avec l’exercice collectif des droits des consommateurs, il pointe le rapport « Rapport Impact OEIBA » (Analyse Amsterdam), récemment publié (https://www.wodc.nl/actueel/nieuws/2023/09/14/nog-te-vroeg-voor-oprichting-financieringsfonds-voor-massaclaims / https://repository.wodc.nl/handle/20.500.12832/3294). Le secrétariat évoque l’ouverture du réseau suisse de consultation médicale sur le rayonnement non ionisant (RNI) par l’Université de Fribourg : (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97667.html). L’assemblée décide de prendre position dans les consultations suivantes : modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/52/cons_1) ; modifications législatives pour la réserve d’électricité (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-96033.html) ; dossier électronique du patient (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-96137.html) ainsi que contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97553.html). Les deux sous-commissions « Digitalisation/numérisation » et « Green Consumers » informent l’assemblée des travaux en cours et futurs. La CFC s’arrête brièvement sur la problématique de la tromperie de clients suisses par des boutiques en ligne chinoises.
Le président salue les membres nouvellement élus : Mme Antonella Crüzer (ACSI), Mme Rebecca Eggenberger (FRC) et M. Bernhard Egger (HANDELSVERBAND.swiss). Il donne une information concernant les trois dernières prises de position de la CFC (lutte contre l’usage abusif de la faillite, dossier électronique du patient, train d’ordonnances agricoles 2023), qui ont été déposées et mises en ligne, cf. https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/stellungnahmenneu.html. La recommandation concernant la reprise de Credit Suisse par UBS a été soumise au Conseil fédéral, qui l’a transmise au Département fédéral des finances (DFF) le 5 mai 2023. Vous la trouverez ici : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html. Mme Susanne Blank, cheffe de la division Économie et innovation à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) fait une présentation sur le thème « Greenwashing – Ausgangslage und Handlungsbedarf ». La commission décide d’émettre une recommandation à ce sujet. Elle décide par ailleurs de prendre position dans les consultations suivantes : ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94380.html) et modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/6/cons_1). À la prochaine séance, le 14 septembre 2023, il est prévu de renouveler les sous-commissions de la CFC. La commission décide par ailleurs d’organiser une table ronde à l’occasion de la Journée internationale des droits des consommateurs 2024.
Le président remercie au nom de la CFC les deux membres sortants, Madame Battaglia-Richi et Monsieur Kessler, pour le travail accompli de longues années durant au sein de la commission. Il évoque le rapport de l’UE traitant des fraudes alimentaires (https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC131525) et indique qu’en Allemagne, il est possible au terme de la procédure parlementaire, d’intenter une action collective européenne (voir critique à ce propos : https://www.vzbv.de/pressemitteilungen/eu-verbandsklage-kabinettsentwurf-ueberzeugt-noch-nicht). Le secrétariat informe des nouvelles directives régissant le renouvellement intégral des membres des commissions extraparlementaires : la part des femmes est passée de 30 à 40 %. Il attire en outre l’attention sur les communiqués de presse suivants : résultats des contrôles de la déclaration du bois en 2022 (https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/das-bfk/nsb-news_list.msg-id-93700.html) ; résultats des contrôles du METAS et du SECO (https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-93943.html) ; grandes plateformes de communication (https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-94116.html) ; déclaration obligatoire des méthodes de production des cuisses de grenouille et du foie gras et interdiction de l’importation de certains produits de la pelleterie (https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-94139.html). Il signale l’ouverture de la procédure de consultation relative à la suppression de l’exonération fiscale accordée aux voitures électriques (https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-94129.html). Le président indique qu’il a discuté d’un autre sujet avec le chef du département, à savoir le rôle que la CFC pourrait jouer en matière de contrôle de la teneur des conditions générales (CG). La table ronde du 15 mars 2023 sur le thème « Les consommateurs sous la pression des prix » peut se targuer d’un bilan très positif, notamment grâce à une forte participation (voir https://tube.switch.ch/videos/eCqqCVsYTk). Décision est prise d’adresser une prise de position concernant les procédures de consultation suivantes : développement du dossier électronique du patient, empêcher les faillites abusives et train d’ordonnances agricoles 2023. Il a également été décidé d’émettre une recommandation sur les thèmes suivants : accès analogiques aux produits et aux services dans un monde numérisé, et reprise forcée de Credit Suisse par UBS.
Le président signale à l’assemblée que la Commission européenne entend devenir plus verte et renvoie au rapport publié à ce propos ainsi qu’à la table ronde de l’Institut de droit européen (ELI) sur le thème « European Commission’s Public Consultation on Sustainable Consumption of Goods – Promoting Repair and Reuse ». Il rend compte de la rencontre positive du 3 février 2023 avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, à l’occasion de laquelle les thématiques suivantes ont été abordées : plaintes collectives, numérisation, loi sur la protection des données, commerce électronique, internet des objets (IoT), agriculture durable, édition génomique et élections de renouvellement de la CFC. Le conseiller fédéral remercie la commission pour son bon travail. Le président donne par ailleurs une information concernant la table ronde virtuelle du 15 mars 2023 sur le thème « Les consommateurs sous la pression des prix : Problèmes et esquisses de solutions ». La commission remettra un avis dans les procédures de consultation suivantes : développement du dossier électronique du patient, faillites abusives et train d’ordonnances agricoles 2023. Orateur invité, le prof. Fornage propose un tour d’horizon des dossiers d’actualité du droit européen : Digital Act, règle matière d’intelligence artificielle, Journée de la protection des données, gestion des déchets dans l’UE, grandes plateformes comme Shopify, Amazon et Google, crédit à la consommation.
La séance se déroule fort heureusement en présentiel. Le président informe les participants des démissions de Mmes Stücklin et Battaglia-Richi et de M. Kessler, qui quittent la commission pour diverses raisons. Il adresse ses chaleureux remerciements à ces membres de longue date de la CFC et annonce que des élections seront organisées d’ici l’été 2023 pour choisir leurs successeurs. La commission a décidé que la table ronde organisée le 15 mars 2023 à l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs se tiendrait en distanciel et qu’elle serait consacrée au coût de la vie ; la liste des participants, issus de l’économie, de la BNS, de l’administration fédérale et des organisations de consommateurs, sera encore confirmée. Une rencontre est prévue le 3 février 2023 entre le conseiller fédéral Guy Parmelin et la présidence de la CFC. La commission décide d’adresser une prise de position concernant les consultations suivantes : révision des ordonnances du droit alimentaire et nouvelles règles concernant les primes d’assurance maladie impayées. Les sous-commissions présentent les travaux prévus en 2023 et annoncent une sélection de thèmes possibles : responsabilités dans le cadre de l’utilisation de l’IA, mise en œuvre du RGPD, paiements sans numéraire, protection de la jeunesse sur internet, addiction au portable, blanchiment écologique.
Séance Plénière 2022
Le président informe de deux propositions de directives publiées par la Commission européenne : proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA (eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52022PC0496) et proposition en faveur d’une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits (eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0495). Le secrétariat informe que, en lien avec la sécurité de l’approvisionnement énergétique, le Conseil fédéral a approuvé l’institution de l’état-major de crise Pénurie d’énergie (www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-90562.html). Une discussion a été menée sur les sujets qui pourraient être traités par la commission en 2023. Les thèmes principaux incluent le développement durable, la santé, le dossier électronique du patient et la cybersanté, les nouvelles formes d’alimentation et leur réglementation ainsi que l’inflation. La commission a décidé d’adresser une prise de position concernant les consultations suivantes : renforcement de la protection des enfants et des adolescents contre la publicité pour le tabac ; amélioration de l’égalité de traitement des patients et de l’accès aux médicaments ; identité électronique (E-ID) ; modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 ; adaptation de la législation suisse sur les denrées alimentaires. La commission a en outre décidé d’organiser une rencontre suivie d’un apéritif le 15 mars 2023, à l’occasion de la Journée internationale des droits des consommateurs. En 2023, les séances auront lieu les 19 janvier, 2 mars, 6 avril, 11 mai, 14 septembre, 2 novembre et 23 novembre.
La Prof. Anne-Christine Fornage, vice-présidente, a ouvert la séance à laquelle étaient conviés deux intervenants. Le premier, Monsieur Thomas Christen, Directeur suppléant de l’OFSP s’est exprimé sur la charge que constituent les primes pour les consommateurs-trices. La seconde, Madame Catherine Bugmann, eHealth Suisse, a présenté l’actualité en matière de dossier électronique du patient.
La Prof. Fornage a ensuite parlé de quelques actualités du droit européen, en particulier s’agissant des marchés numériques, https://eur-lex.europa.eu/procedure/DE/2020_374. Elle a informé les membres présent-e-s de la suite donnée par le Conseil fédéral au projet de convention révisée définissant la publicité agresive, https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/aktuell/mm.msg-id-90135.html.
Le Secrétariat a indiqué plusieurs consultations et la modification de l’Ordonnance sur l’indication des prix qui prévoit que le vendeur doit à tout moment afficher le prix à payer effectivement en francs suisses. En ligne, cela signifie que le prix doit être visible dès l’affichage de l’offre et non pas uniquement lors du récapitulatif de la commande, https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-89012.html.
Le président est heureux d’accueillir à nouveau en présentiel les membres de la commission après la pandémie de coronavirus. Il informe que Monsieur Philip Weber, de l’Office fédéral de la justice (OFJ), a réitéré ses remerciements à la CFC pour sa collaboration aux adaptations apportées aux conventions concernant la publicité, et a indiqué que la version définitive serait publiée début 2023. Le président attire l’attention des membres sur la parution récente du livre « Contrats – La place du consommateur au quotidien » (éd : Pichonnaz/Werro, Genève/Zurich 2022). Le secrétariat mentionne les travaux préparatoires menés en vue du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires pour la période 2024 à 2027. Les membres sont priés d’entamer une réflexion sur la possibilité de briguer un nouveau mandat. Madame Salome von Greyerz (OFSP) présente un exposé sur le thème « Expérience acquise avec l’application SwissCovid et Perspectives », et aborde les points suivants : les bases, l’approche volontaire, le déroulement, l’évolution de l’utilisation, l’utilisation des données du point de vue des consommateurs et les enseignements à tirer pour l’utilisation future d’applications de ce type. La commission décide d’adresser une prise de position concernant la procédure de consultation ayant pour objet « Adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement » (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/flux-rss/par-office/tous-les-documents.msg-id-89032.html). Migros a ouvert une enquête interne suite aux reproches qui lui ont été faits concernant le non-respect des droits des travailleurs en lien avec Eurosol (fournisseur de légumes pour Migros) et présentera un rapport à la CFC. Les différentes sous-commissions présentent l’avancée de leurs travaux. Il est décidé que la sous-commission Produits médicaux invitera des experts pour parler de cybersanté (e-Health) ainsi que des tarifs et de la facturation par les assurances privées. D’autres experts seront conviés pour parler d’intelligence artificielle et de numérisation. Madame Stücklin informe du remaniement des pages internet de la FRC consacrées aux actions collectives (https://www.actioncollective.ch/).
La Prof. Fornage a présidé la séance à la place du Prof. Pichonnaz. Elle rappelle la tenue de la Table Ronde "Étiquetage de la durabilité : greenwashing ou aide pour les consommatrices et consommateurs ?" le 15 mars 2022. Le Secrétariat a donné des informations relatifs à d’autres évènements internationaux autour de la Journée des droits de consommateurs. Est ensuite évoquée la problématique des nouvelles cartes de débit, resp. des taxes prélevés auprès des fournisseurs qui eux répercutent cette taxe sur le consommateur. La CFC renonce à des prises de position concernant les consultations suivantes : « Meilleure utilisation des données sur la mobilité et un système de transports plus efficient » et « Modification de la loi sur les cartels ». La Prof. Fornage renseigne la Commission sur les changements et nouveautés dans le domaine de la protection des consommateurs en droit européen.
Se référant aux travaux actuels de la CFC, le président fait état d’un reportage sur la fraude alimentaire diffusé dans le cadre du magazine d’actualité 10vor10 de la SRF (https://www.srf.ch/news/schweiz/abzocke-mit-billigware-nationalrat-will-lebensmittelbetrug-haerter-bekaempfen) et dans lequel M. Arpagaus s’est exprimé. Dans sa présentation, Stefan Meierhans (SPR) traite principalement de l’ordonnance sur les émoluments, de la loi sur les cartels (blocage géographique), des procédures à l’encontre de Limeco et de Booking.com, des coûts de la santé, des prix des médicaments, des comparaisons de prix du point de vue des patients, et des prix des transports publics. Cette année encore, la Surveillance des prix se penchera sur les coûts élevés de la santé ainsi que sur les plateformes numériques. La CFC décide d’adresser une prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la loi sur les cartels (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86746.html. Le 15 mars 2022, à l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la CFC organisera une table ronde de 12 h 15 à 14 h sur le thème des labels de durabilité. Le professeur Lalanne et M. Huber sont nommés à la sous-commission Produits médicaux, où ils rejoignent Mme Battaglia-Richi.
Séance Plénière 2021
Le président félicite le Schweizerisches Konsumentenforum (kf) et Madame Sigg pour le 60e anniversaire de l’association. Monsieur Arpagaus renseigne sur la campagne de sensibilisation intitulée « Vente en ligne : informations incomplètes concernant les aliments » (cf. communiqué de presse). La sous-commission Digitalisation présente un petit aperçu relatif à l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, le président signale la réunion sur le Digital Services Act avec l’UE (législation sur les services numériques). La sous-commission Green Consumers fournit des informations concernant les farines animales, l’étiquette-environnement pour les denrées alimentaires et le gaspillage alimentaire. Le président informe d’une modification de loi en Allemagne prévoyant que les prolongations automatiques des contrats d’abonnement de fitness ne sont plus autorisées ou ne doivent l’être qu’à certaines conditions. La sous-commission Medicals fait état du dossier électronique du patient. La sous-commission Exercice collectif des droits souhaite attendre la réponse du Conseil fédéral avant de poursuivre ses travaux. Avant de remercier tous les membres de la commission pour la bonne ambiance, le travail accompli et les avis et recommandations établis en 2021, le président fait encore quelques remarques sur la rencontre qui suit avec la commission consultative belge (cf. procès-verbal de la rencontre).
Le Président signale que la rencontre avec la Commission consultative spéciale Consommation de Belgique a été renvoyée à la réunion du 4 novembre 2021. Il fournit des informations concernant la recommandation sur la fraude alimentaire (« Renforcement des efforts visant à lutter contre la fraude alimentaire ») et précise que trois motions ont été déposées sur le sujet (21.3936, 21.3903 et 21.3691). Se référant au récent communiqué de presse, il remercie pour le travail de préparation de la recommandation relative à l’abandon des négociations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne et aux conséquences pour les dispositifs médicaux. Le Secrétariat donne une information concernant l’examen périodique imminent des commissions administratives extraparlementaires par le Parlement. Les membres de la CFC seront aussi consultés pour la première fois. David Rüetschi, docteur en droit et chef de l’unité Droit civil et procédure civile à l’Office fédéral de la justice (OFJ), fait le point sur l’état d’avancement des projets législatifs qui touchent à la protection des consommateurs. La commission va remettre une prise de position concernant l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). Giovanni D’Urbano, ingénieur EPF et chef de la section Trafic de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), donne une information concernant la commission qui planche sur les incidences environnementales des voitures de tourisme. La CFC prend connaissance des travaux de la sous-commission Numérisation et des propositions de la sous-commission Green Consumers. Le professeur Fornage renseigne la commission sur les changements et nouveautés dans le domaine de la protection des consommateurs dans le droit européen.
Le président informe que le site internet de la CFC a été révisé. Il évoque le rapport à l’intention de l’Office fédéral de la justice (OFJ), remis le 5 mai 2021, qui l’a notamment transmis à la Swiss Payment Association (SPA). La recommandation concernant la fraude alimentaire, qui a été adressée au Conseil fédéral puis publiée peu après, a suscité un vif intérêt de la part des médias. Lors de la prochaine séance du BFC, qui aura lieu le 2 septembre 2021, un échange d’informations aura lieu entre le BFC et son homologue belge, la Commission consultative spéciale « Consommation ». Le Secrétariat informe que le nouvel expert dans le domaine du bois, M. Dominique Gisin, a pris ses fonctions au sein du BFC au début du mois. L’application Swiss Recall est en cours de révision. Elle permettra, à l’avenir, d’afficher également les alertes de sécurité du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) relatifs aux failles de sécurité informatiques. L’attention de la commission a été attirée sur la problématique de l’envoi de colis dans les régions frontalières (Samnaun, notamment). Il est décidé d’instaurer une nouvelle sous-commission afin d’élaborer une recommandation concernant les actions collectives. La sous-commission « Éco-consommation » (Green Consumers) est chargée de poursuivre l’élaboration d’une étiquette-environnement en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Mme Battaglia-Richi, de la sous-commission « Produits médicaux », anime une présentation sur le thème des dispositifs médicaux dans le contexte de l’échec de l’accord-cadre avec l’UE. Il est décidé d’émettre un avis concernant la procédure de consultation « Des dispositifs médicaux plus sûrs ».
Le président salue les nouveaux membres de la CFC, élus le 8 avril 2021 par le Conseil fédéral : Madame Leonie Ritscher (economiesuisse) et Monsieur Stephan Mumenthaler (scienceindustries). Il rend compte de la table ronde du 15 mars 2021 sur la thématique de l’accès aux biens et services dans le contexte du droit des consommateurs, qui a connu un franc succès (https://tube.switch.ch/videos/EApS2r64Xl). La commission partage l’avis du président, qui estime qu’il convient de ne pas se prononcer dans le cadre de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur le CO2. Il renvoie aux nouvelles prescriptions et actions en faveur de l’excellence et de la confiance dans l’intelligence artificielle proposée par la Commission européenne
(https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1682) et au projet de règlement correspondant (https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-regulation-laying-down-harmonised-rules-artificial-intelligence-artificial-intelligence). Le secrétariat donne une information concernant la conférence internationale de l’OCDE sur le thème de la place de marché du futur pour le consommateur, qui s’est tenue en mode virtuel du 15 au 17 juin 2021 (https://www.oecd.org/digital/consumer/conference-consumer-marketplace-of-the-future). Le 27 avril 2021, le Bureau fédéral de la consommation (BFC) a publié un communiqué de presse concernant les résultats des contrôles liés à la déclaration du bois en 2020 (https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/das-bfk/nsb-news_list.msg-id-83262.html). Monsieur Rémi Schweizer, chef de projet au Bureau de la durabilité du canton de Vaud en association avec l’Université de Lausanne, fait une présentation inspirée autour de la question du renforcement de l’influence des consommateurs sur la politique en matière de denrées alimentaires dans le cadre du PNR 69, suivie d’une discussion concernant les résultats de ces travaux. La vice-présidente fait une communication concernant les développements observés dans le droit européen. La CFC décidera ultérieurement si elle se prononcera dans le cadre de la procédure de consultation concernant la sécurité des produits médicaux et de l’utilisation des produits chimiques. Le projet de rapport concernant la convention d’autorégulation de la publicité de la branche du crédit en relation avec l’article 36a LCC est ensuite présenté et discuté, avant d’être transmis à l’Office fédéral de la justice. Le président s’est en outre arrêté sur l’impact des recommandations de la CFC. La CFC soutient le projet de proposition relative à la fraude dans la chaîne alimentaire, mais décide de proposer de le compléter par des sanctions de droit pénal.La séance n'a pas eu lieu.
Le président communique que la table ronde consacrée à l’exercice collectif des droits, qui s’est tenue le 10 décembre 2020, a rencontré un franc succès. Il mentionne les prises de position soumises récemment concernant : la révision du code des obligations (vices de construction), le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative sur l’élevage intensif et la loi fédérale sur l’assurance-maladie (baisse des primes). Il indique que le Tribunal fédéral a débouté le SECO dans l’affaire Viagogo. En décembre 2020, le BFC a lancé avec succès l’application RecallSwiss, dédiée à la sécurité des produits, en collaboration avec les autorités de surveillance des marchés. À la demande de l’Office fédéral de la justice (OFJ), la CFC a organisé une présentation sur les conventions concernant la publicité en lien avec l’art. 36a de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), présentation sous forme de bilan donnée par les organisations concernées (Thomas Hodel, directeur de Swiss Payment Association ; Daniel Alder, membre de la direction de l’Association suisse des sociétés de leasing et de l’association Financement à la consommation suisse ; Cornelia Stengel, directrice de l’Association suisse des sociétés de Leasing). La CFC soumettra une prise de position à l’OFJ. Martin Bolliger (Touring Club Suisse, membre de la CFC) fait une présentation au sujet des options à la demande pour les voitures (équipements que le propriétaire d’une voiture peut activer au besoin grâce à son smartphone au lieu de les acquérir moyennant un supplément lors de l’achat du véhicule) et répond à quelques questions. La commission décide d’élaborer une recommandation à ce sujet (condition d’utilisation pour les consommateurs, modification de la loi fédérale sur la protection des données). Par ailleurs, il est décidé de conserver le mode de fonctionnement de la CFC (organisation de séances plénières, formation de sous-commissions et organisation d’une table ronde) pour l’année 2021. Une table ronde consacrée aux conséquences juridiques et aux changements qu’entraîne le coronavirus pour les consommateurs sera organisée le 15 mars 2021 de 12 h 15 à 13 h 15. La commission décide de prendre position sur la modification de loi fédérale contre la concurrence déloyale (utilisation de la clause de fixation des prix à l’encontre des établissements d’hébergement) ainsi que sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés). D’ici à la prochaine séance, la sous-commission consacrée à la numérisation finalisera une recommandation concernant l’internet des objets (est-ce qu’un « objet » peut fonctionner sans flux de données ?).
Séance Plénière 2020
Le président et la vice-présidente mentionnent des évolutions dans l’UE, en particulier concernant les droits des passagers de train vulnérables, la directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, la réforme concernant les règles régissant la responsabilité des plateformes en ligne dans le cadre du paquet relatif aux services numériques (Digital Services Act, DSA) et la responsabilité civile pour les dommages dus à l’intelligence artificielle (IA). Le président souhaiterait assister à des évolutions semblables en Suisse. Le Secrétariat indique que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) mettra bientôt à disposition une application pour les rappels de produits. Une prise de position est formulée dans le cadre des procédures de consultation suivantes : « Révision du code des obligations (Défauts de construction) », « Stratégie pour le développement durable 2030 », « Contre-projet du Conseil fédéral à initiative sur l’élevage intensif » et « Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts : mesures visant à maîtriser les coûts – 2e volet ». Les trois sous-commissions bénéficient de nouvelles impulsions. La sous-commission « numérisation » finalisera prochainement une recommandation relative à l’internet des objets (Internet of Things, IoT).
Le président fait part de la décision de Mme Djonova (economiesuisse) de se retirer de la CFC. En outre, il indique que le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi fédérale sur la protection des enfants et des jeunes mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Le gouvernement examine un projet visant à améliorer la déclaration des denrées alimentaires et de certains produits d’origine animale. La Commission européenne a publié le « Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE » le 10 juillet 2020 ; par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un compromis, à la fin du mois de juin, au sujet de la proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt faisant état de la non-conformité du bouclier de protection des données (privacy shield) au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Bruno Manser Fonds a déposé une dénonciation contre IKEA SA au motif que cette société violerait systématiquement la réglementation relative aux déclarations sur l’espèce et la provenance du bois ; il a aussi écrit une lettre à ce sujet aux Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États. La commission a décidé d’élaborer des prises de position concernant les sujets suivants : contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) », contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » et consultation concernant la révision du droit contractuel de la construction (règles plus favorables aux maîtres d’ouvrage en cas de défauts de construction). À l’invitation de la commission, MM. Markus Kaufmann et Urs Bänziger, de l’OSAV, ont présenté un exposé portant sur la fraude alimentaire ainsi que sur les travaux menés par la plateforme « Coordination Food Fraud » (COFF, groupe de travail interdisciplinaire chargé de coordonner la lutte contre la fraude alimentaire). La commission prendra des mesures visant à soutenir les activités de cette plateforme. Enfin, les sous-commissions ont informé le plénum de l’état d’avancement de leurs travaux.
Le président indique que la CFC est à nouveau en effectif complet, suite à la nomination de Mikael Huber (USAM). La date de la table ronde « Exercice collectif des droits » est désormais fixée au 10 décembre 2020 (Bernerhof, salle des banquets, de 10 h à 12 h). Il informe des réformes engagées actuellement par la Commission européenne concernant les règles régissant la responsabilité des plateformes en ligne dans le cadre du paquet relatif aux services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette initiative, très importante également pour les consommateurs suisses, doit être suivie de près. Il avise en outre du durcissement de la réglementation régissant les intermédiaires dans le domaine de l’assurance-maladie (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79089.html). La CFC regrette vivement la non-entrée en matière du Conseil des États, le 11 juin 2020, sur l’initiative parlementaire 13.426 « Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices ». Le Secrétariat informe de la création, début juin, d’une nouvelle organisation de consommateurs d’obédience libérale baptisée « Vision Konsum ». Le professeur Fornage explique les développements du droit européen pertinent à l’appui du document préalablement distribué. À l’issue d’une discussion approfondie, la Commission arrête sa position sur plusieurs consultations : modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021, révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023), révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) avec entrée en vigueur début 2021, révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. La CFC décide en outre d’élaborer des recommandations sur les thèmes suivants et de les adopter par voie de circulation : COVID-19 (enjeux sanitaires, économiques et juridiques) et application de traçage SwissCovid.
Le président informe que la table ronde « Exercice collectif des droits » est reportée à une date ultérieure. Il évoque plusieurs couvertures médiatiques en lien avec le communiqué de presse de la CFC du 30 mars 2020 ainsi que la décision du Conseil fédéral concernant la suite des opérations dans les domaines de la téléphonie mobile et de la 5G. Il avise que le Tribunal de commerce de Zurich a rejeté l’action civile du SECO contre Viagogo. En Allemagne, Volkswagen et la Fédération allemande des organisations de consommateurs (Verbraucherzentrale Bundesverband) se sont accordés, dans le cadre d’une action en constatation, sur l’indemnisation de plus de 200 000 clients de véhicules diesel pour plus de 620 millions d’euros. Le Secrétariat annonce la mise en ligne sur le site internet du BFC d’informations utiles pour les consommateurs en lien avec le coronavirus. La Commission décide de constituer un groupe de travail sur la révision de la loi sur l’énergie et de s’exprimer éventuellement sur la consultation sur les produits phytosanitaires et le train d’ordonnances environnementales. Décision est prise par ailleurs de formuler une recommandation concernant les applications de traçage et d’autres questions en lien avec les mesures de lutte contre le COVID-19. Un autre groupe de travail sera constitué sur les thèmes du système judiciaire et du bon fonctionnement des tribunaux. Il est en outre décidé que les sous-commissions (Digitalisation, Green Consumers, Droit européen et Medicals) poursuivront leurs travaux.
La séance n'a pas eu lieu.
Le président souhaite la bienvenue aux membres à l’occasion de la nouvelle législature 2020-2023. Il salue tout particulièrement les nouveaux venus et leur présente les processus et les activités de la CFC. Il remercie le BFC d’avoir publié sur le site internet la liste des modifications législatives qui entrent en vigueur en 2020 et mentionne la parution, dans la Revue suisse de jurisprudence, d’un article consacré au droit de la prescription, qui a fait l’objet d’une révision. La commission décide de ne pas participer aux consultations relatives à l’ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain et à la révision de l’ordonnance sur les produits biocides. Le secrétariat rend compte des activités de la Commission fédérale des médias (COFEM) : cette dernière, qui veut imposer un code de conduite aux plateformes numériques, fait écho aux préoccupations que la CFC a exprimées dans sa recommandation du 14 novembre 2019 au Conseil fédéral concernant les plateformes en ligne. Dans le même ordre d’idées, la fondation Swiss Digital Initiative a été créée en vue du respect de principes et de valeurs éthiques dans le cadre du développement technologique. Après avoir débattu des priorités que la CFC s’est fixées pour l’année en cours, la commission décide de constituer ou de maintenir les sous-commissions suivantes : «Digitalisation», «Green Consumers», «Droit européen» et «Medicals». Le 12 mars 2020, dans la perspective de la Journée mondiale des droits des consommateurs (15 mars), la CFC organisera une table ronde consacrée à l’exercice collectif des droits, à laquelle participeront divers acteurs. Le professeur Peter Jacob (EMPA) présente un exposé intéressant sur l’obsolescence programmée des équipements électriques ou électroniques usuels et la professeure Anne-Christine Fornage fait le point sur les nouveautés apparues dans le droit européen (législation et jurisprudence) ; elle distribue un aperçu à ce sujet aux personnes présentes.
Séance Plénière 2019
Le président a.i. aborde deux procédures de consultation en cours, l’une concernant la loi sur l’approvisionnement en gaz et l’autre, l’ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. La CFC décide de ne pas se prononcer sur le premier objet. Le second objet sera encore examiné par la sous-commission « Green Consumers ». Le président a.i. informe de la collaboration entre l’Office fédéral de la justice (OFJ) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) concernant l’examen des contrats et contenus numériques. La question d’une éventuelle adaptation du droit des contrats occupe également la CFC, notamment dans le contexte de l’économie de plateformes. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin), de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et de leurs ordonnances d’exécution ; la CFC continuera de suivre le dossier de près. La loi sur le renouvellement tacite des contrats de services retourne au Conseil national ; le Conseil fédéral ne souhaite pas obliger les entreprises à informer les consommateurs des renouvellements tacites. Le président a.i. rappelle que la CFC a publié en 2017 un avis sur l’initiative concernée (13.426). Le secrétariat informe de l’élection pour remplacer des membres de la CFC et de l’actualisation du site internet du Bureau fédéral de la consommation. L’organisation « Pan European Game Information » (PEGI) a créé une application mobile localisée pour informer les consommateurs de la classification des jeux vidéo. La vitesse minimale de connexion internet dans le service universel sera plus que triplée dès l’an prochain. La sous-commission « Numérisation » présente une proposition de recommandation concernant les marchés numériques (économie de plateformes), qui sera prochainement soumise au Conseil fédéral. Des informations ont été fournies concernant les principales nouvelles directives de l’UE, leurs éventuelles conséquences sur la Suisse et l’application de certaines décisions de la Cour européenne de justice (adaptation autonome du droit de l’UE). Le président a.i. offre des chocolats fribourgeois aux membres qui quittent leurs fonctions en guise de remerciement et leur souhaite une bonne continuation au nom de la CFC. Il remercie une nouvelle fois Mme Marlis Koller-Tumler, qui a démissionné de la présidence de la CFC à la fin de 2018, pour son engagement et le travail fourni durant la législature.
Le président a.i. informe sur la réponse du secrétaire général du Département fédéral de l’intérieur concernant la recommandation de la CFC relative à l’initiative sur l’élevage intensif. Un groupe de travail va rédiger une prise de position concernant la consultation sur les ordonnances relatives à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire et aux droits des passagers. Le Conseil national a révisé la loi sur la protection de l’environnement en vue d’introduire une réglementation interdisant la mise sur le marché de bois récolté illégalement. La déclaration concernant le bois sera aussi inscrite dans cette loi, de manière à ce qu’elle soit maintenue. MM. Jürg Herren et Philippe Barman du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) donnent des informations détaillées sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et la pratique du SECO relative à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). M. David Rüetschi de l’Office fédéral de la justice (OFJ) évoque les projets de lois actuels touchant à la protection des consommateurs. Une recommandation sur la protection des consommateurs en ligne (Online Consumer Protection) va être élaborée par une sous-commission.
Le président félicite Madame Fornage pour sa nomination au titre de professeure ordinaire à l’Université de Lausanne. Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative pour des prix équitables et le contre-projet indirect, dossier sur lequel la CFC s’est prononcée le 22 novembre 2018. La revue La Vie économique du 24 juin 2019 contient un article de Monsieur Pichonnaz consacré à la numérisation. Le Conseil national a décidé de maintenir l’obligation de déclarer le bois et les produits en bois, telle qu’elle est établie par l’ordonnance actuelle. La CFC s’exprimera sur la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux, sur l’adoption d’une ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux et sur la législation sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3). Elle a décidé d’émettre une recommandation sur l’initiative « Pas d’élevage intensif en Suisse ». Elle a continué d’examiner le thème de la numérisation en vue d’établir une recommandation. Une série de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne susceptibles d’avoir des conséquences pour la Suisse ont été présentées.
La CFC note avec satisfaction que l’article du journal Le Temps paru à l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs a reçu un accueil favorable. Ses membres se réjouissent que la résistance s’organise face au projet du Conseil fédéral d’abolir la déclaration concernant le bois. En matière de numérisation, la CFC décide de donner la priorité, dans le cadre de la sous-commission, à des propositions touchant aux places de marché numériques, à l’ordonnance sur l’indication des prix et au blocage géographique (Geoblocking). Une recommandation sur les méthodes de sélection végétale est adoptée dans le domaine de l’éco-consommation, qui demande avant tout au Conseil fédéral de réaliser une étude représentative pour déterminer, entre autres choses, comment les consommateurs évaluent les procédés proposés, s’ils sont prêts à consommer les produits finis issus de tels procédés et quelles informations ou déclarations ils appellent de leurs vœux. La CFC continue d’examiner le dossier des cigarettes électroniques, notamment dans l’optique d’une interdiction de la publicité à des fins de protection de la jeunesse. Par ailleurs, une prise de position doit être élaborée d’ici à juin 2019 au sujet de l’initiative sur l’élevage intensif. Concernant les droits des consommateurs de l’UE, les membres de la commission prennent connaissance d’un rapport de la sous-commission ad hoc. Enfin, la 250e session plénière de la CFC se conclut par un « café gourmand ».
Le président ad interim de la Commission fédérale de la consommation (CFC), le professeur Pascal Pichonnaz, salue les membres présents à la première séance de 2019 sous sa direction. Il donne des informations sur l’interpellation 18.4240 Schilliger « Contrôle des coûts et de la qualité pour la Commission fédérale de la consommation ». Le Conseil fédéral y a répondu le 13 février 2019 en présentant, entre autres, des exemples de l’apport concret des recommandations de la CFC. Par ailleurs, le travail de la commission a également des effets indirects sur les décisions politiques. Sa recommandation relative à l’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » a été transmise au conseiller fédéral Guy Parmelin, qui y a donné suite. Conformément à la décision de principe du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 relatif au génie génétique, de nouvelles techniques de modification génétique comme la technologie CRISPR-Cas devraient être réglementées de manière moins rigide que les anciennes. La CFC regrette à cet égard que sa recommandation du 29 mai 2018 n’ait pas été totalement suivie. Le 1er novembre 2018, l’Allemagne a introduit la possibilité pour les consommateurs de déposer une plainte collective. Au niveau de l’UE, la procédure est encore en cours, mais la commission des affaires juridiques du Parlement européen a accepté le 6 décembre 2018 la proposition d’une directive sur les recours collectifs pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Sur une thématique similaire, la CFC s’est exprimée en faveur d’une révision du code de procédure civile (CPC), dont elle espère la mise en œuvre. Le secrétariat présente le communiqué de presse sur le contrôle de l’obligation de déclarer le bois et les produits en bois, qui démontre son efficacité. La CFC publiera un article à l’occasion de la Journée internationale des droits des consommateurs, qui a lieu le 15 mars. En outre, elle a défini les sujets principaux qui l’occuperont en 2019 et a formé, en vue de la formulation de recommandations, des sous-commissions dans les domaines de la numérisation, de l’écoconsommation et des droits des consommateurs.
Séance Plénière 2018
La présidente signale l’action représentative modèle action collective de droit civil en vigueur en Allemagne depuis le 1er novembre 2018 et l’interdiction des produits en plastique à usage unique que l’UE s’apprête à approuver et qui devrait aussi avoir des conséquences pour la Suisse. Le secrétariat informe sur la stratégie « Suisse numérique » adoptée par le Conseil fédéral pour les deux prochaines années : il est prévu que le gouvernement institue un groupe de travail sur l’intelligence artificielle et qu’il soutienne des initiatives dans le domaine des villes intelligentes. L’accord de libre-échange entre l’AELE et l’Indonésie a été signé. Sur l’importante question de l’huile de palme, les deux parties ont réussi à s’entendre et fixé des engagements étendus pour une production et un commerce de l’huile de palme durables. L’OFCOM a publié une vidéo sur les fréquences qui montre aux consommateurs les points auxquels il faut veiller à l’achat d’un appareil sans fil. Le secrétariat aborde le thème de l’évaluation des commissions extraparlementaires ; le Conseil fédéral est favorable au maintien de la Commission fédérale de la consommation (CFC), qui sera dirigée jusqu’à son renouvellement intégral par Monsieur Pascal Pichonnaz. Monsieur Michael Beer, vice-directeur de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), présente à la CFC les développements dans le domaine des techniques de génétique moléculaire et répond aux questions à ce sujet. La sous-commission « Numérisation » élaborera une recommandation jusqu’à la prochaine séance ou jusqu’à la suivante. Le groupe de travail « Initiative pour des prix équitables » s’est réuni et a soumis une proposition à la CFC, qui l’a approuvée avec deux oppositions seulement : le document prévoit de réglementer ou d’abolir le géoblocage, accusé de contribuer à la cherté en Suisse. La commission a également décidé de ne pas participer à la consultation sur l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), ni à celle sur la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI). En revanche, elle se prononcera sur l’initiative sur l’eau potable. La sous-commission est chargée de préparer un texte avant Noël dans le but de transmettre une recommandation au Conseil fédéral. Monsieur Zeljko Marinovic, secrétaire général suppléant, était convié pour exposer le cheminement d’une recommandation de la CFC jusqu’au Conseil fédéral. Pour conclure, l’assemblée prend chaleureusement congé de la présidente, qui se voit adresser des mots de remerciement pour son long et patient travail au nom des consommateurs.
David Rüetschi, chef de l’unité Droit civil et procédure civile de l’Office fédéral de la justice, établit un bilan des projets actuels en matière de protection des consommateurs. La CFC voit plusieurs points qui mériteraient d’être approfondis. Elle décide de charger la sous-commission « numérisation » de continuer ses investigations pour, le cas échéant, émettre ultérieurement une recommandation. À la suite de la décision inattendue de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 concernant le génie génétique, la commission décide d’inviter Michael Beer, de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), à une discussion à l’occasion de la prochaine séance. Enfin, la commission décide de ne pas émettre d’avis concernant la loi sur les médias électroniques, mais se prononcera sur l’initiative pour des prix équitables.
La présidente signale que le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 et qu’il sera applicable aux entreprises suisses qui livrent des marchandises ou fournissent des services dans l’UE. Elle souligne également que la Commission européenne a proposé, le 11 avril 2018, de nouvelles conditions-cadre qui visent à renforcer les droits des consommateurs (principalement sur l’internet) et leur application (par le biais de recours collectifs à l’européenne). Les sanctions doivent aussi être plus efficaces en cas d’infraction au droit de l’UE régissant la protection des consommateurs. Le secrétariat communique que les motions Gössi 14.3380 et Flückiger 14.3834 seront traitées au Conseil des États le 6 juin 2018. M. Kessler fait une présentation sur les plateformes numériques et M. Usunier sur l’internet des objets. La sous-commission va continuer de se pencher sur ces thèmes. La commission approuve sur le principe la réponse à la consultation sur la révision du code de procédure civile (CPC). M. Keller communique que le TCS a testé plusieurs applications à distance (remote apps) pour véhicules.
La présidente informe d’une rencontre, à Berne, avec une délégation du Québec emmenée par Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation. Le secrétariat fait le point sur les derniers développements au sein de l’UE concernant les nouvelles conditions-cadre pour les consommateurs (« nouvelle donne pour les consommateurs ») et l’accord définitif sur un nouveau règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Mme Buchwalder (présidente de sous-commission), présente aux membres un projet de recommandation concernant les nouvelles méthodes de sélection végétale, qui est approuvé sur le principe. Mme Michaud-Gigon dévoile les cinq thèmes considérés comme prioritaires par la sous-commission « numérisation ». La commission décide d’en approfondir deux, les plateformes numériques et l’internet des objets. Elle participera en outre à la consultation relative à la révision du code de procédure civile. Mme Buchwalder fait une brève présentation consacrée au thème du Mercosur. La commission décide d’approfondir le sujet.
La présidente souhaite la bienvenue aux membres de la commission nouvellement élus : Mme Ivette Djonova, Mme Anne-Christine Fornage et M. Patrick Kessler. Elle annonce que, concernant le projet CO 2020, le Conseil fédéral a déclaré le 31 janvier 2018 que les dispositions générales du CO devaient rester inchangées puisqu’elles avaient fait leurs preuves. Le secrétariat souligne le communiqué de presse relatif aux résultats du contrôle concernant la déclaration du bois. M. S. Arpagaus présente aux membres de la CFC une introduction scientifique sur le thème du génie génétique en général et l’édition génomique (Crispr). La CFC prévoit de faire une recommandation générale sur ce thème. Le 15 mars 2018, à l’occasion de la journée internationale des droits des consommateurs, la CFC publiera un communiqué de presse sur l’internet des objets ; le projet de texte rédigé par la présidence est discuté lors de la séance. La CFC fait de la numérisation un thème prioritaire pour 2018 et crée une sous-commission.
Séance Plénière 2017
La présidente informe de la décision du 15 novembre 2017 de la Commission des finances du Conseil national, qui a pris des mesures d’austérité radicales touchant également les organisations de défense des consommateurs et le Bureau fédéral de la consommation. En droit des mandats, le Conseil fédéral a décidé de conserver l’actuel art. 404 CO, qui érige en principe la possibilité de répudier en tout temps le mandat. Il est ainsi en cohérence avec de nombreuses consultations, y compris celle de la CFC. La présidente et la professeure Ariane Morin ont été entendues le 9 novembre 2017 par la Commission des institutions politiques du Conseil national au sujet de la révision de la loi fédérale sur la protection des données. Une recommandation concernant la question de la taxation des denrées alimentaires et des boissons sucrées a été approuvée. Enfin, la présidente fait part de la démission de la CFC de Marlis Henze, qui ne travaille plus pour economiesuisse, et d’Ariane Morin, qu’elle remercie particulièrement pour son engagement de près de dix ans.
La CFC a accueilli lors de cette séance deux nouveaux membres qui ont été nommés pour représenter les consommateurs, à savoir Mesdames Battaglia-Richi et Michaud-Gigon. Les travaux des sous-commission Green Economy et maîtrise des données devraient aboutir à deux recommandations qui sont en voie de finalisation. La CFC a décidé de prendre position dans le cadre de la procédure de consultation en cours concernant l’initiative parlementaire 13.426 (Renouvellement tacite des contrats de service. Améliorer l’information et la protection des consommateurs).
La présidente informe qu’une version écrite de l’arrêt GABA (interdiction inadmissible d’importations parallèles), rendu par le Tribunal fédéral le 28 juin 2016, est disponible depuis le 24 avril 2017. Martin Eckert (MME Legal, Tax, Compliance, avocats à Zurich) fait une présentation devant la CFC sur le thème « les données numériques comme biens économiques : comment les traiter juridiquement ? », et répond à des questions critiques. Divers résultats issus des sous-commissions sont présentés. Une recommandation sur le thème de l’itinérance des données est en préparation et sera prochainement soumise au Conseil fédéral. Enfin, la présidente remercie les membres sortants pour leur engagement, à savoir Mme Jenni, qui n’a siégé que brièvement à la CFC, et M. Casabianca, qui quitte ses fonctions en septembre, après six années au poste de président de l’ACSI.
La Présidente informe que dans la loi sur les services financiers (LSFin) la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a continué à diminuer le niveau de protection des déposants. La CER-N a décidé qu’il fallait exclure le droit de révocation pour les contrats portant sur des prestations bancaires ou financières. La CFC ne manquera pas de faire savoir qu’elle est en faveur du maintien du droit de révocation. Messieurs Nigg et Esenwein de l’entreprise Adwebster présentent devant la CFC un exposé consacré au thème « Publicité ciblée et profils de données » et répondent aux questions critiques. Une nouvelle Sous-commission « Green Consumers » est instituée.
Au vu des derniers développements, il semble qu’un accord TTIP soit définitivement hors de question; partant, les travaux de la sous-commission TTIP sont définitivement interrompus. En revanche, une nouvelle sous-commission, intitulée « Green economy - consumers », a été créée; elle traitera de différents aspects liés à l’environnement, à l’agriculture, mais aussi du rôle du consommateur dans une « économie verte ». La Professeure Astrid Epiney, rectrice de l’Université de Fribourg et directrice de l’Institut de droit européen, a présenté les nouveautés liées au Règlement européen relatif au droit de la protection des données dans l’UE. L’échange de vues a permis aux membres de saisir des éléments fondamentaux en lien avec l’évolution dans ce domaine en Suisse également. La CFC a en outre décidé de prendre position sur le projet de révision totale de la loi sur la protection des données. Elle a également convenu de faire publier, à l’occasion du 15 mars 2017, Journée mondiale des droits des consommateurs, un article de presse.
Séance Plénière 2016
En l’absence exceptionnelle tant de la Présidente, du Vice-Président que du chef du BFC, la séance est présidée par le suppléant du chef du BFC. La sous-commission traitant de la sharing economy informe sur l’état et le résultat de ses travaux. Il est discuté sur la représentation des intérêts des consommateurs au Codex Alimentarius et décidé de poursuivre le traitement de ce sujet lors de la prochaine séance de la CFC. Cette dernière se prononce sur le projet de prise de position relatif à la procédure de consultation sur la modification de l’art. 404 CO.
La présidente salue l’élection de Madame Dagmar Jenni à la Commission fédérale de la consommation (CFC). Les sous-commissions chargées de l’économie de partage et de la souveraineté en matière de données rendent compte de l’avancement de leurs travaux. MM. Rüestchi et Oppliger, de l’Office fédéral de la justice, présentent à la CFC la consultation concernant la révision de l’art. 404 CO (droit des contrats) et répondent à des questions critiques.
La Présidente communique que Madame Dagmar Jenni, directrice de Swiss Retail SA, s'est portée candidate pour être élue à la CFC en remplacement de Monsieur Adrian Wyss. Le Bureau fédéral de la consommation déménage au Palais fédéral Est le 26 juillet 2016. Les thèmes principaux de la séance ont été ceux pour lesquels des sous-commissions ont été créées, à savoir: TTIP, droit européen, sharing economy, souveraineté en matière de données.
La Présidente communique que M. Adrian Wyss s’est retiré de la commission pour des raisons de santé. Le Conseil fédéral procédera à l’élection de la personne allant le remplacer. La commission institue des sous-commissions sur les thèmes principaux suivants : TTIP, droit européen, sharing economy et souveraineté en matière de données. Elle décide en outre de se prononcer, à l’occasion de la journée mondiale des droits des consommateurs du 15 mars 2016, sur le thème de l’action collective en justice.
La présidente accueille les nouveaux membres à la première séance de la nouvelle période de la législature. Les membres se présentent et exposent les motifs de leur nomination au sein de la Commission fédérale de la consommation. La présidente présente aux nouveaux membres les champs d’activité et le mandat de la commission. La professeure Ariane Morin met en évidence les effets du droit européen sur le droit suisse des consommateurs. Le Surveillant des prix, M. Stefan Meierhans, présente ses activités et les problèmes auxquels il est confronté, ainsi que les dossiers d’actualité de la Surveillance des prix.
Séance Plénière 2012-2015
La présidente informe sur ses demandes au SECO concernant TTIP. Lorsqu’une session favorable se présentera, elle souhaiterait inviter Madame la ministre Büchel à la Commission en 2016. Pour le surplus, elle fait état de l’ordonnance révisée sur les aides financières aux organisations de consommateurs qui entre en vigueur le 1er novembre 2015. Cette ordonnance simplifie la procédure et contribue à diminuer la bureaucratie, tel que cela a été exigé. Le scandale VW des gaz d’échappement est évoquée par Monsieur Schwizer du TCS avec sa présentation „NOx VW Defeat Device“. La Commission peaufine ensuite le programme de la cérémonie d’anniversaire des 50 ans de la Commission sur le thème sharing economy – chances et risques, qui aura lieu le 26 novembre 2015. Suit après une rétrospective sur les buts et activités de la CFC durant la période de législature écoulée, sur la base d’un papier du vice-président. Last but not least, la présidente remercie les membres sortants pour leur engagement et prend congé d’eux.
La séance n'a pas eu lieu.
Monsieur Ueli Stückelberger, directeur de l’Union des transports publics et Monsieur Bernd Nagel, Chef de projet de SwissPass, ont présenté le nouveau SwissPass et ont répondu aux questions des membres de la CFC en ce qui concerne l’introduction de ce dernier et les nouveautés pour les clients et consommateurs. Monsieur Marco Meyer, responsable suppl. des finances et la logistique du SG-DEFR, a présenté le mode de décompte et de paiement des indemnités de participation aux séances des commissions extraparlementaires. De plus, deux projets de recommandations ont été discutés, l’un sur les jeunes consommatrices et consommateurs, l’autre sur l’accord transatlantique de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Enfin, le programme pour le 50ème anniversaire de la CFC, qui sera célébré le 26 novembre 2015, a été approuvé.
Les sous-commissions, qui traitent de la « consommation durable », de l’«Accord de libre-échange Etats-Unis / UE (TTIP)» et des « jeunes consommateurs» ont rapporté sur l’état d’avancement de leurs travaux. Le 26 novembre 2015 la CFC va fêter ses 50 ans. Elle a décidé que le thème de la demi-journée organisée pour célébrer cet anniversaire portera sur la Sharing Economy. Cette dernière représente un thème d’actualité intéressant propre à débattre de beaucoup de questions, telles que celles de sa légitimité, de sa réglementation, des risques et des opportunités que ce type d’économie peut présenter pour le monde de la consommation.
Monsieur Philipp Weber, licencié en droit, Office fédéral de la justice, a fait un exposé sur le thème «Perspectives concernant l’exercice collectif des droits en Suisse» et a répondu aux questions des membres de la CFC. La Commission a prévu de remettre au Conseil fédéral une brève recommandation à ce sujet. En outre, quatre sous-commissions ont été créées qui s’occuperont des sujets suivants: «consommation durable» (Sharing Economy), «consommation durable» (étendue de la déclaration des produits), «accord de libre-échange Etats-Unis-UE (TTIP) » et « jeunes consommateurs».
La CFC a discuté de différentes sujets en vue de définir des thèmes centraux pour 2015. Les mots clés seront : «consommation durable» (Sharing Economy, obsolescence, étendue de la déclaration des produits), «Accord de libre-échange Etats-Unis / UE (TTIP)» et « jeunes consommateurs». De plus, la CFC a fixé les dates suivantes pour les séances de 2015: 5 février, 16 avril, 11 juin, 20 août et 15 octobre 2015. En 2015, la CFC fêtera son jubilé du cinquantenaire. Un événement sera organisé à cette occasion dans l’après-midi du 26 novembre 2015. A ce propos, une sous-commission chargée de l’organisation a été formée.
La présidence de la CFC a donné des informations sur la rencontre qu'elle a eu avec le Conseiller fédéral Schneider-Ammann. Il a ensuite été discuté de la composition de la CFC, de l'intérêt pour une réélection ainsi que d'un ensemble de thèmes contraignants pour l’année 2015. La Présidente a, en outre, fait un rapport sur la 2ème rencontre des parties prenantes pour la mise en œuvre de la motion 10.3850 de Bumann « Halte à la pollution des sacs plastiques ».
La séance n'a pas eu lieu.
Monsieur David Rüestschi, chef de l’Unité droit civil et procédure civile de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a fait un exposé sur le renouvellement tacite des contrats. La CFC a, en outre, discuté du résultat de réflexion de la sous-commission sur les aides financières aux organisations de consommateurs. A cette occasion, il a été décidé de mettre fin aux travaux de la sous-commission à ce sujet et de ne plus revenir sur la question des subventions aux organisations de consommateurs.
La séance n'a pas eu lieu.
M. Dr. Jean-Claude Usunier, Professeur honoraire à l’Université de Lausanne, a tenu une présentation sur l’effet lock-in. M. Mathieu Fleury et Mme. Sara Stalder ont ensuite informé la CFC quant aux premiers résultats obtenus par les organisations de consommateurs dans les domaines des articles 3 et 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD).
La séance n'a pas eu lieu.
La CFC a discuté des questions concernant l’aide financière à l’attention des organisations de consommateurs. Une sous-commission a été créée qui doit s’occuper de manière approfondie de cette thématique et doit élaborer les bases pour une éventuelles recommandations de la CFC. Ensuite, le Dr. David Rüetschi, Chef de l’Unité Droit civil et procédure civile de l’OFJ, a donné un aperçu des projets de législation en cours et à venir concernant la consommation.
Mme Dr. Anne-Christine Fornage, Professeure remplaçante à l'UNIL et chargée de cours à l'UNIFR et l'UNINE a tenu une présentation sur le sujet de l'exercice collectif des droits (« Consumer Collective Redress in Switzerland: Yes we can? »). Les dates des séances pour l'année à venir ont été fixées et il a été décidé de tenir au mois de novembre une séance d'une journée entière. Enfin, les thèmes centraux suivants pour 2014 ont été arrêtés : l'exercice collectif des droits, l'enfant et la consommation/sensibilisation et éducation des consommateurs, la rétention du client.
La présidente a donné des informations sur la procédure de conciliation selon le Code de procédure civile (CPC). Mme Stalder a donné ensuite un court compte-rendu sur le séminaire « jeConsomme » (enfants et jeunes face à l'argent et à la consommation) de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse CFEJ qui a eu lieu le 12 et 13 septembre 2013 à Bienne. La CFC a arrêté pour l'année à venir les dates des séances. Il y a eu un retour sur l'activité au cours de l'année 2013 et les potentiels thèmes importants sur lesquels la CFC pourrait se pencher au cours de l'année 2014 ont été discutés.
Dans le cadre de deux consultations, les projets de prise de position des sous-commissions de la CFC aux deux initiatives parlementaires « Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits » et « Annulation des commandements de payer injustifiés » ont été, à l'occasion de la 218e session plénière, discutée ainsi que complétée et peuvent par conséquent être adoptée en temps voulu.
Lors de la 217e séance, le BFC a présenté la plateforme « GlobalRecalls Portal » qui a été développée par l'« OECD Working Party on Consumer Product Safety » dans le but de favoriser l'échange d'informations et la collaboration dans le domaine de la sécurité des produits. Ensuite, le Prof. Hafner (Haute Ecole Lucerne), dont les domaines de recherche sont les tendances en matière de technologie et les tendances de consommation, a tenu une présentation sur la gestion des relations avec les clients (CRM) dans laquelle il constate que grâce aux nouvelles technologies la stratégie gestion clients moderne se base sur trois piliers à savoir connaître, évaluer et recommander. Chaque étape génère des données qui peuvent être ainsi exploitées par les entreprises. Finalement, des représentants du SECO ont présenté le bilan de la nouvelle Loi sur la concurrence déloyale (LCD).
La CFC a dressé un bilan très positif du symposium du 13 mars 2013. Madame Morin, professeure ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, a ensuite fait un exposé sur les nouveaux textes votés par le Parlement européen dans le domaine extrajudiciaire, les règlements de droit commun de la vente et les décisions de la Cour Européenne de Justice en matière de conditions générales abusives.
La séance n'a pas eu lieu.
Lors de cette séance, Monsieur Dr Rolf Etter, Chimiste cantonal zurichois, membre de la CFC, a fait une conférence sur le thème de la : « Transparence dans la production alimentaire ». Il a rendu attentif au manque de transparence dans la production alimentaire et dans le commerce alimentaire suite au scandale de la viande de cheval. Ce peu de transparence est dû, entre autres, à une trop longue chaîne alimentaire. Il présente quelques solutions possibles. Dans le cadre de la révision de la Loi sur les denrées alimentaires, la CFC a décidé de transmettre une recommandation. Quelques détails en rapport avec le symposium du 13 mars 2013 ont encore été discutés.
Lors de la 213e séance plénière de la CFC, MM. Fischer, Président de CallNet.ch, et Wolfensberger représentant de TSS, ont présenté des moyens offerts par le Customer Relationship Management pour améliorer les interactions entre clients et entreprises, notamment par la garantie de la qualité du service des call-center, respectivement des appels promotionnels. Pour le reste, la CFC s'est attachée à finaliser l'organisation du symposium relatif à la Journée mondiale des droits des consommateurs 2013 qui portera sur le thème « L'(in)formation du consommateur sur ses droits ». A cette occasion, M. le Conseiller fédéral Schneider-Ammann tiendra le discours de clôture de la conférence. Le symposium aura lieu le 13 mars prochain dans les bâtiments de l'Université de Berne, salle 205, Hallerstrasse 6, dès 14h30.
La Commission fédérale de la consommation a décidé de compléter le portail barometredesprix.ch par des informations plus détaillées sur les facteurs qui influent sur le prix.
La Commission fédéral de la consommation a clarifié les derniers points pour pouvoir finaliser son concept relatif à la Journée mondiale des droits des consommateurs du 15 mars 2013. Elle a décidé de donner suite à la consultation portant sur les initiatives parlementaires suivantes : 06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique et 07.500 Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables. Elle a constitué à cet effet une sous-commission.
Cette séance a été annulée. En raison des vacances d'automne, plusieurs membres ne pouvaient être présents.
La 209e séance plénière de la CFC s'est tenue sous le signe de la visite de M. le Conseiller fédéral Schneider-Ammann. Les divers thèmes discutés avec ce dernier, qui relevaient de l'actualité économique et politique, ont été l'occasion de préciser le rôle attendu de la CFC. Les objectifs et le déroulement de la Journée du 15 mars 2013 ont également été discutés et une sous-commission a été fondée à ce sujet.
Lors de la 208e séance plénière de la CFC, M. David Rüetschi, Chef de l'Unité de droit civil et procédure civile à l'Office fédéral de la justice (OFJ), a présenté les projets actuels en matière de protection du consommateur. La CFC a constitué une sous-commission pour élaborer une recommandation au Conseil fédéral au sujet des heures d'ouverture des magasins. Elle a également poursuivi les travaux de préparation de la rencontre avec le Chef du Département fédéral de l'économie (DFE) qui aura lieu lors de la prochaine séance de la CFC du 6 septembre 2012.
La 207e séance plénière de la Commission fédérale de la consommation (CFC) a eu lieu le 3 mai 2012 à Berne. La suite à donner au rapport de la Sous-Commission «heures d'ouverture des magasins » sera discutée lors de la prochaine séance. S'agissant de la journée du 15 mars 2013, la question des thèmes et d'une sous-commission à ce sujet sera aussi discutée lors de la prochaine séance.