Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour les questions au sujet de la politique à suivre en matière de consommation.
Prises de position de 2023
- Prise de position du 25.07.2023 concernant l'ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (DOCX, 48 kB, 25.07.2023)
- Prise de position du 06.06.2023 sur la révision de novembre 2023 de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (PDF, 111 kB, 07.06.2023)
- Prise de position du 28.04.2023 sur la consultation pour la lutte contre l'usage abusif de la faillite (DOC, 96 kB, 04.05.2023)
- Prise de position du 28.04.2023 concernant le dossier électronique du patient (DOC, 100 kB, 04.05.2023)
- Procédure de consultation du 27.04.2023 sur le train d'ordonnances agricoles 2023 (disponible seulement en allemand) (DOCX, 65 kB, 04.05.2023)
- Prise de position du 06.02.2023 concerne LAMal et DFI (PDF, 200 kB, 10.02.2023)
- Prise de position du 30.01.2023 sur Stretto IV ; Révision du droit d'ordonnance (disponible seulement en allemand) (DOCX, 70 kB, 30.01.2023)
Prises de position de 2022
- Prise de position du 19.12.2022 sur la révision des ordonnances Energie (PDF, 192 kB, 19.12.2022)
- Prise de position du 25.11.2022 sur la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (disponible seulement en allemand) (PDF, 709 kB, 29.11.2022)
- Prise de position du 13.10.2022 sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS : mesures de réduction des coûts, remboursement au cas par cas et mesures visant à renforcer la sécurité juridique (DOCX, 57 kB, 13.10.2022)
- Prise de position du 30.06.2022 sur adaptation des instruments d’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelable (PDF, 250 kB, 05.07.2022)
- Prise de position du 07.06.2022 sur adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement (disponible seulement en allemand) (PDF, 136 kB, 29.11.2022)
Prises de position de 2021
- Prise de position du 11.10.2021 sur projet de révision totale de l_ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données.pdf (PDF, 174 kB, 11.10.2021)
- Prise de position du 28.01.2021 sur la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés), (disponible seulement en allemand) (PDF, 131 kB, 04.02.2021)
- Prise de position du 28.01.2021 sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) – en particulier des clauses de parité tarifaire – dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement (disponible seulement en allemand) (PDF, 136 kB, 04.02.2021)
Prises de position de 2020
- Prise de position du 24.11.2020 sur révision du Code des obligations, Défaut de construction (PDF, 279 kB, 24.11.2020)
- Prise de position du 16.11.2020 sur le contre-project du Conseil fédérale à l'initiative populaire sur l'élevage intesif (disponible seulement en allemand) (PDF, 166 kB, 29.11.2022)
- Prise de position du 15.07.2020 relative aux six ordonnances en matière d’environnement (PDF, 138 kB, 16.07.2020)
- Prise de position du 24.06.2020 sur LEne (PDF, 402 kB, 30.06.2020)
- Prise de position du 24.06.2020 sur ordonnances énergie (PDF, 360 kB, 30.06.2020)
- Prise de position du 12.05.2020 concernant le consultation relative à l’avant-projet pour la mise en oeuvre de l’iv. pa. 19.475 “Réduire le risque de l'utilisation de pesticides” (disponible seulement en allemand) (PDF, 41 kB, 29.11.2022)
Prises de position de 2019
Prises de position de 2018
Prises de position 2016
Prises de position 2013
- Prise position du 24.09.2013 sur l'initiative parlementaire 10.467 "Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits" (PDF, 119 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 20.09.2013 sur l'initiative parlementaire 09.530 "Annulation des commandements de payer injustifiés" (disponible seulement en allemand) (PDF, 54 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2011
Prises de position 2010
- Prise de position du 07.09.2010 sur la modification de l'article 210 CO: Renforcement de la protection des consommateurs (PDF, 131 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 16.11.2010 sur la révision partielle de la Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (PDF, 145 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 07.09.2010 sur la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (PDF, 133 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 07.05.2010 sur la révision partielle de la loi sur la radio et télévision (disponible seulement en allemand) (PDF, 44 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 05.02.2010 sur la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, 2e étape (disponible seulement en allemand) (PDF, 49 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2009
- Prise de position du 04.12.2009 sur l'Ordonnance sur la sécurité des produits (PDF, 197 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 04.12.2009 sur la Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (PDF, 103 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 15.10.2009 concernant la loi sur les denrées alimentaires (LDAI, disponible seulement en allemand) (PDF, 46 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 02.03.2009 sur la révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par travailleur) (PDF, 30 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2008
- Prise de position du 17.09.2008 sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (PDF, 38 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 08.09.2008 sur la Convention de Lugano révisée (PDF, 28 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 14.03.2008 concernant la révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Swissness) (PDF, 36 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 08.02.2008 sur l'Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires, Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (PDF, 35 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2007
- Prise de position du 05.10.2007 sur l'Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac (PDF, 35 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 03.10.2007 sur l'Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et révision de l’ordonnance sur l’énergie (PDF, 45 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 04.09.2007 sur les dispositions d’exécution relatives à la loi sur l’agriculture (PDF, 40 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 30.08.2007 sur la révision du droit des denrées alimentaires (PDF, 51 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 18.06.2007 sur le choix du régime de l’épuisement des brevets (PDF, 31 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 18.06.2007 sur sur la simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 30 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 15.05.2007 sur le projet de modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) et projet d'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) (PDF, 26 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 30.03.2007 sur la stratégie nationale en matière de cybersanté ("eHealth") - audition (PDF, 34 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 28.02.2007 sur la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (PDF, 37 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2006
- Prise de position du 13.10.2006 sur la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) (PDF, 14 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 08.09.2006 concernant la première révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (disponible seulement en allemand) (PDF, 19 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 19.05.2006 concernant la loi fédérale sur la sécurité des produits (disponible seulement en allemand) (PDF, 20 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 19.05.2006 sur l'initiative parlementaire pour assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (disponible seulement en allemand) (PDF, 21 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 09.03.2006 sur les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) prévues pour le 1er mai 2006 (PDF, 13 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 22.02.2006 sur la proposition d’introduire une protection pour le "sonneur d’alarme" (Whistleblower) (PDF, 11 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2005
- Prise de position du 12.10.2005 sur la révision de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) (PDF, 16 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 13.07.2005 sur l'intégration du droit communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires et restructuration du droit d'application liée à la loi sur les denrées alimentaires (PDF, 18 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 14.06.2005 sur la décision du Conseil fédéral du 4 mai 2005 concernant le principe dit "Cassis de Dijon" (PDF, 24 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 10.02.2005 sur la révision de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA) (PDF, 50 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 18.01.2005 sur la réduction des émissions de CO2 (PDF, 57 kB, 25.03.2016)
Prises de position 2004
- Prise de position du 03.11.2004 sur les propositions de modifications de la procédure dans l'AI (PDF, 9 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 14.09.2004 sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et révision de la loi sur les installations électriques (réglementation anticipée des échanges transfrontaliers d'électricité) (PDF, 64 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 05.07.2004 sur l'avant-projet de la Loi fédérale sur l'information et la protection des consommatrices et des consommateurs (LIPC) (PDF, 158 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 05.05.2004 sur la Loi sur le marché intérieur (PDF, 44 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 04.05.2004 sur l'Ordonnance de Cartagena (PDF, 5 kB, 25.03.2016)
- Prise de position du 27.04.2004 sur les révisions partielles dans l’assurance-maladie (PDF, 13 kB, 25.03.2016)
Dernière modification 25.07.2023
