Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission peut soumettre au Conseil fédéral des recommandations de son propre chef lesquelles l'invitent à prendre des mesures concernant les questions relatives à la politique à l’égard des consommateurs. La recommandation n’a pas de caractère contraignant.
Législature 2019 - 2023
- Recommandation CFC du 17 mai 2023 concernant l’accès analogique aux services et aux produits dans un monde numérisé (PDF, 171 kB, 06.06.2023)
- Recommandation CFC du 6 avril 2023 sur la reprise forcée de Credit Suisse par UBS (PDF, 158 kB, 23.05.2023)
- Recommandation CFC du 27 octobre 2022 relative à la vente en ligne de denrées alimentaires: des outils modernes pour la protection des consommatrices et des consommateurs (PDF, 192 kB, 16.11.2022)
- Recommandation CFC du 29 avril 2021 concernant la fraude alimentaire, renforcement des efforts visant à lutter contre la fraude alimentaire (PDF, 119 kB, 27.05.2021)
- Recommandation CFC du 6 julliet 2021 concernant l’abandon des négociations sur l’accord-cadre avec l’UE et ses conséquences sur les dispositifs médicaux.pdf (PDF, 122 kB, 25.08.2021)
- Recommandation CFC du 27 janvier 2021 concernant l’internet des objets, un objet peut-il fonctionner sans flux de données.pdf (PDF, 131 kB, 19.02.2021)
- Recommandation CFC du 24 juin 2020 concernant l'application de traçage SwissCovid (PDF, 128 kB, 07.07.2020)
- Recommandation CFC du 18 juin 2020 relative à la pandémie du COVID-19 (PDF, 139 kB, 07.07.2020)
Législature 2015 - 2019
- Recommandation CFC du 14 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs en ligne (PDF, 189 kB, 18.12.2019)
- Recommandation CFC du 6 juin 2019 concernant l'initiative sur l'élevage intensif (PDF, 128 kB, 02.07.2019)
- Recommandation CFC du 2 mai 2019 relative à l'édition génomique aux nouvelles méthodes d'obtention végétale: pour une communication transparente et information des consommateurs (PDF, 129 kB, 17.05.2019)
- Recommandation CFC du 16 janvier 2019 pour une eau potable propre et une alimentation saine (PDF, 102 kB, 01.02.2019)
- Recommandation du 29 mai 2018 relative à l’édition génomique, aux nouvelles méthodes de sélection végétale (PDF, 102 kB, 25.06.2018)
- Recommandation CFC du 16 novembre 2017 concernant la question de la taxation des denrées alimentaires et des boissons sucrées (seulement disponible en allemand) (PDF, 89 kB, 25.08.2020)
- Recommandation CFC du 14 septembre 2017 relative à la maîtrise des données (« Datenhoheit » (PDF, 128 kB, 13.12.2017)
Législature 2011 - 2015
Législature 2007 -2011
Législature 2003 -2007
- Recommandation du 6 novembre 2007 concernant les conditions générales (disponible seulement en allemand) (PDF, 39 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 6 mars 2007 au Conseil fédéral concernant le démarchage par téléphone (PDF, 39 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 1er février 2005 au Conseil fédéral concernant l'endettement des jeunes (PDF, 69 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 décembre 2004 au Conseil fédéral concernant la sécurité des services (disponible seulement en allemand) (PDF, 96 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 2 mars 2004 au Conseil fédéral concernant les spams ou pourriels (PDF, 71 kB, 25.03.2016)
Législature 1999 - 2003
- Recommandation du 4 mai 2003 concernant la révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) (PDF, 85 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 3 juin 2003 sur les conditions générales (PDF, 129 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 5 novembre 2002 au Conseil fédéral concernant la protection des consommateurs par un renforcement des sanctions pénales (PDF, 102 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 mai 2002 au Conseil fédéral concernant la révision de la Loi fédérale sur les cartels (PDF, 60 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 5 mars 2002 au Conseil fédéral sur l’indication des prix chez les dentistes (PDF, 81 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 6 février 2001 au Conseil fédéral concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (PDF, 127 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 2 octobre 2001 au Conseil fédéral concernant l'indication des prix (PDF, 94 kB, 25.03.2016)
- Prévention des tromperies du consommateur (fraudes) [27.09.2001] (PDF, 15 kB, 25.03.2016)
Législature 1995 - 1999
- Recommandation du 7 décembre 1999 au Conseil fédéral concernant le commerce électronique (PDF, 81 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 7 décembre 1999 au Conseil fédéral concernant la vente à distance (PDF, 47 kB, 25.03.2016)
- 97/7/CE (PDF, 55 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 12 juin 1997 concernant les contrats d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (time-share) (PDF, 99 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 12 juin 1997 au Conseil fédéral concernant les conditions générales (PDF, 123 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 18 juillet 1995 pour une révision de la législation sur le crédit à la consommation (PDF, 72 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 13 avril 1995 concernant la protection des épargnants en cas de faillite des banques (disponible seulement en allemand) (PDF, 51 kB, 25.03.2016)
- Recommandation du 29 mars 1995 concernant la déclaration des services (PDF, 59 kB, 25.03.2016)
Dernière modification 05.07.2023
