Bases légales

Loi fédérale

Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

Ordonnances

• Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois du 4 juin 2010 (RS 944.021)
• Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois du 7 juin 2010 (RS 944.021.1)

Commentaires

• Commentaire de l’ordonnance du Conseil fédéral sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (PDF, 36 kB, 16.03.2016)
• Commentaire de l’ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (PDF, 22 kB, 16.03.2016)
• Explications champ d’application - La déclaration concernant le bois et les produits en bois (PDF, 218 kB, 02.11.2022)

Aide-mémoire

Aide-mémoire 1 Obligation de déclarer le bois et les produits en bois 2017.pdf (PDF, 140 kB, 06.07.2021)

 

 

Dernière modification 02.11.2022