Déclaration du bois

Pourquoi faut-il faire une déclaration ?

L’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021) s’applique depuis 2012. Se fondant sur la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0), elle règle l’obligation de déclarer l’espèce et la provenance du bois pour les bois ronds, les bois bruts et certains produits en bois massif. L’obligation de déclarer a pour objectif de renforcer la transparence afin que les consommateurs puissent choisir leurs produits en toute connaissance de cause.

Qui doit déclarer quoi ?

Les personnes qui remettent du bois ou des produits en bois aux consommateurs doivent indiquer l’espèce et la provenance du bois (le pays dans lequel il a été récolté).

L’obligation de déclarer s’applique aux bois ronds, aux bois bruts et à un nombre limité de produits dérivés en bois massif, dont l’espèce et la provenance sont relativement faciles à déterminer.

Contrôles

Le BFC est chargé de vérifier si l’obligation de déclarer est respectée. Les contrôles sont menés sur place ou en ligne.

NOUVELLE FAÇON DE FAIRE EN CAS DE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARER
A partir de l’année prochaine le BFC, organe de contrôle de la déclaration du bois, informera le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), lorsque, suite à un contrôle, il constate une violation de la déclaration du bois. Sur la base de ces constats le DEFR, qui est autorité de poursuite et de jugement, ouvrira une procédure de droit pénal administratif et informera les entreprises concernées de cette ouverture et de la suite qui sera donnée. Les activités habituelles relevant de l’organe de contrôle continueront, quant à elles, à être menées parallèlement selon la pratique suivie jusqu’à présent.

Si vous pensez avoir vu des produits déclarés de manière incorrecte, vous pouvez nous les signaler au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Autres informations:

Dernière modification 25.04.2022

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Dominique Gisin 

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