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Adresse:

Bureau fédéral de la consommation (BFC)
Bundeshaus Ost
3003 Berne

Secrétariat: +41 58 462 20 21

Plan

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Principe de transparence
Chacun a droit à accéder à des documents officiels (finis), sans qu’il ne doive prouver un intérêt particulier. Cet accès ne se réfère qu’aux documents officiels, qui sont produits ou reçus après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence – donc après le 1er juillet 2006. Les documents demandés peuvent être consultés sur place ou des copies peuvent en être demandées. Le traitement de la demande est soumis au paiement d’un émolument. Aucun émolument n’est perçu pour les demandes qui occasionnent peu de frais. L’accès aux documents officiels peut être limité ou refusé si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’impose.

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Dernière modification 26.09.2018

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