Bases juridiques

Loi fédérale sur la sécurité des produits

Loi fédérale sur la sécurité des produits (PrSG, SR 930.11) vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. Elle s’applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles. Ses dispositions sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d’autres dispositions visant le même but.  

Aux termes de l'art. 4 de l'OSPro, le SECO exploite avec le Bureau fédéral de la consommation (BFC) un service d'annonce et d'information sur la sécurité des produits.

Dernière modification 26.11.2019

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