Commission fédérale de la consommation

La Commission fédérale de la consommation (« CFC ») est une commission extraparlementaire regroupant à parts égales, des représentant-e-s de la science et des représentant-e-s des milieux économiques, entre lesquelles des représentant-e-s des organisations de protection des consommatrices et consommateurs.

Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour les questions au sujet de la politique à suivre en matière de consommation.

Conformément à l'art. 1er du Règlement de la Commission fédérale de la consommation du 1er février 1966 (RS 944.1), la Commission peut soumettre au Conseil fédéral des recommandations de son propre chef lesquelles l'invitent à prendre des mesures concernant les questions relatives à la politique à l’égard des consommateurs. La recommandation n’a pas de caractère contraignant.