Bases légales

Constitution fédérale

Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices

1. La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

2. Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

3. Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

Dernière modification 15.02.2016

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