Règlement des litiges de consommation

Règlement des litiges de consommation

Vous trouverez ici un aperçu des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de Suisse.

Règlement Judiciaire

Le code de procédure civile (CPC) prévoit notamment les procédures spéciales suivantes:

§  la conciliation (art. 197 ss.)

§  la médiation (art. 213 ss.)

§  la procédure simplifiée (art. 243 ss.)

Instances de plaintes

Les plaintes permettent d'assurer le bon fonctionnement du marché. Des mécanismes spécifiques de plaintes ont été créés en particulier par les instances suivantes :

Instances de plaintes privées

Dernière modification 08.10.2019

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https://www.konsum.admin.ch/content/bfk/fr/home/konsumenteninformationen/ombudsstellen.html